À la suite de la suspension de l’attribution des mandats d’expertises bi- et pluridisciplinaires au centre d’expertises PMEDA, le Tribunal fédéral a jugé qu’il fallait poser des exigences strictes concernant l’appréciation de la valeur probante des expertises PMEDA déjà ordonnées dans les procédures encore en cours: des doutes relativement faibles quant à la fiabilité et à la pertinence d’une expertise PMEDA suffisent déjà à ordonner une nouvelle expertise de la personne assurée ou pour demander une expertise judiciaire.
association romande et tessinoise des institutions d’actions sociale
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OFAS, rapport de recherche en allemand (résumé en français pp. 35-49), mai 2022; Sécurité sociale CHSS, juillet 2022
Jean-Baptiste Beneton, dossier de veille, mai 2022
Social Change in Switzerland, étude, mai 2022
CFQF, communiqué de presse, mai 2022; rapport en allemand (résumé en français pp. 12-18)
Paola Stanić, Dossier Veille, avril 2022
ARTIAS
Jean-Baptiste Beneton, dossier Veille, mars 2022
Observatoire sur la libre circulation des personnes, SECO, 17ème rapport, 16ème rapport, 15ème rapport, 14ème rapport, 13ème rapport, 12ème rapport, 11ème rapport, 10ème, 9ème, 8ème, 7ème, 6ème, 5ème, 4ème, 3ème, 2ème, 1er
Canton de Genève, communiqué "Bilan final et perspectives", févr. 2020 ; point de situation 2019; article RTS, mars 2022; article RTS, fév. 2020
