La nouvelle procédure d’assainissement des particuliers (objet du Conseil fédéral 25.019), qui vise à donner un nouveau départ aux personnes surendettées, sera traitée par le Conseil national le 25 septembre 2025. Il s’agit de son premier passage devant le Parlement.
Dans ce dossier, retrouvez le contenu du projet initial du Conseil fédéral, les adaptations proposées par la Commission des affaires juridiques du Conseil national et les enjeux derrière l’introduction de cette nouvelle procédure d’assainissement des dettes pour les particuliers.
IMPORTANT : L’Artias, ainsi que l’autrice de ce dossier, ne fournissent pas de renseignements sur des situations individuelles (p. ex. problèmes d’argent, dettes, poursuites, saisie de salaire, faillite personnelle, actes de défaut de biens). Pour toutes aides en cas de dettes, nous renvoyons au site de Dettes Conseils Suisse qui recense les adresses des services spécialisés en la matière en Suisse romande et au Tessin : http://dettes.ch/centres-de-conseil/
