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SECO, étude en allemand (résumé en français pp. 5-6), juin 2022

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La nouvelle procédure d’assainissement des dettes pour les particuliers : Les enjeux derrière les débats parlementaires à venir

La nouvelle procédure d’assainissement des particuliers (objet du Conseil fédéral 25.019), qui vise à donner un nouveau départ aux personnes surendettées, sera traitée par le Conseil national le 25 septembre 2025. Il s’agit de son premier passage devant le Parlement.

Dans ce dossier, retrouvez le contenu du projet initial du Conseil fédéral, et les adaptations proposées par la Commission des affaires juridiques du Conseil national et les enjeux derrière l’introduction de cette nouvelle procédure d’assainissement des dettes pour les particuliers.

 

 

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