Les arrêts du Tribunal fédéral rendus entre janvier et fin novembre 2016 sont résumés dans le document en lien ci-dessous.

Le Tribunal fédéral s’est notamment prononcé dans le cas d’un refus répété de prendre part à un programme d’occupation non rémunéré. Le Tribunal fédéral a jugé que la personne avait toujours droit à l’aide d’urgence conformément à l’art. 12 Cst. (ATF 142 I 1). Les autres cas concernent notamment le fait qu’il n’y ait pas de droit général à l’aide sociale durant une formation, la non suppression totale de l’aide sociale à un indépendant ou la prise en compte d’une contribution de concubinage d’un concubin bénéficiaire des prestations complémentaires.

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Artias – Yvan Fauchère