Primes d’assurance-maladie impayées : à petits pas vers une meilleure solution ?

Actuellement, les primes d’assurance-maladie sont la deuxième raison d’endettement des particuliers[1]. Se retrouver dans cette situation empêche tout changement de caisse et rend un assainissement financier difficile. Il arrive que de jeunes adultes soient endetté-e-s du fait du non-paiement des primes d’assurance-maladie par leurs parents lorsqu’ils étaient mineur-e-s.  Enfin, dans quelques cantons, être débiteur de primes est sanctionné par une inscription sur une liste noire et par une réduction des prestations médicales à la médecine d’urgence.

Pour les cantons également, les dettes de primes représentent une lourde charge : de 2012 à 2019, ils ont remboursé une somme de deux milliards et demi de francs aux caisses-maladie, ceci sans avoir accès à la gestion des actes de défaut de biens, qui restent propriété des caisses.

La règle actuelle, inscrite dans l’article 64a de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie, pourrait être modifiée. De quelle façon ? C’est l’objet de ce dossier de veille.

Artias – Paola Stanic, juriste

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[1] Entre autres sources, voir le dossier de campagne 2019 des CSP sur l’endettement : https://csp.ch/geneve/files/2019/03/CSP_DossierPresse_mars2019.pdf

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