Lors de la session de printemps qui s’est terminée le 17 mars 2017, le Parlement a adopté, en plus de la réforme prévoyance vieillesse 2020, d’autres réformes en matière sociale. Voici le résumé des quatre plus importantes.

Primes d’assurance maladie

Le Parlement a adopté une réforme de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), dont le but est d’alléger la charge financière des familles dans l’assurance obligatoire des soins.

Tout d’abord, la compensation des risques entre les assureurs est modifiée de sorte que ceux-ci pourront octroyer un rabais sur les primes des jeunes adultes âgés de 19 à 25 ans. A l’inverse, les primes des assurés de plus de 25 ans augmenteront, dans une mesure moindre.

La réduction des primes des jeunes adultes devrait diminuer les dépenses des cantons concernant les subsides à l’assurance-maladie, malgré l’augmentation des primes des plus de 25 ans.

Cette économie dans les subsides permet de financer les rabais pour les enfants. Ainsi, pour les bas et moyens revenus, les cantons devront dorénavant réduire de 80% au moins les primes des enfants (au lieu d’au moins 50% actuellement) et, comme aujourd’hui, de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation.

Assurance-invalidité : augmentation du supplément pour soins intenses

L’assurance-invalidité verse aux mineurs impotents qui ont besoin en plus de soins intenses, un supplément pour soins intenses (SSI). Celui-ci n’est pas accordé lors d’un séjour dans un home. Le Parlement a adopté une augmentation du SSI. Le calcul se base sur le montant de la rente AVS et le SSI s’élèvera désormais à.

• 100% de la rente AVS maximale (au lieu de 60%) lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est d’au moins 8 heures par jour, soit 2’350 fr. ;
• 70% de la rente AVS maximale (au lieu de 40%) lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est d’au moins 6 heures par jour, soit 1’645 fr. ;
• 40% de la rente AVS maximale (au lieu de 20%) lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est d’au moins 4 heures par jour, soit 940 fr. ;

En outre, le supplément pour soins intenses ne sera pas déduit du montant des contributions d’assistance.

Travail au noir

Le Parlement a adopté une révision « light » de la Loi fédérale sur le travail au noir. La loi prévoit notamment que les autorités d’aide sociale collaborent avec les organes de contrôle cantonaux de la lutte contre le travail au noir et qu’ils s’informent mutuellement du suivi des procédures. L’organe de contrôle cantonal ou les tiers auxquels des activités de contrôle ont été déléguées informent les autorités d’aide sociale lorsqu’un contrôle révèle des indices laissant présumer qu’une infraction au droit cantonal de l’aide sociale a été commise.

Programme de stabilisation 2017-2019

En matière sociale, plusieurs mesures d’économies initialement envisagées ont été abandonnées lors du processus législatif. Le Parlement a notamment finalement décidé de ne pas réduire les subsides de la Confédération en vue de la réduction des primes de l’assurance-maladie. En revanche, le programme prévoit une diminution de la contribution de la Confédération en matière d’assurance-invalidité, du fait que le mécanisme introduit en 2014 apparaissait trop élevé.

Toutes ces modifications sont soumises au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixera ensuite leur entrée en vigueur.

Artias – Yvan Fauchère

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