Retrouvez la veille législative de l’Artias dans un document principal de synthèse (voir dossier de veille complet ci-contre) qui comporte le résumé des objets traités durant la session parlementaire.
Les objets adoptés et terminés/liquidés (archives) sont quant à eux accessibles dans les documents thématiques ci-dessous :
Les principaux objets traités durant la session d’hiver :
- Endettement :
- Le 16.12.2025, le Conseil national a majoritairement suivi les propositions de la majorité de la CAJ-N concernant l’objet du Conseil fédéral 25.019 sur la modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques), donnant la possibilité aux personnes surendettées d’assainir leur situation financière et de prendre un nouveau départ. L’objet est transmis au Conseil des États.
- Travail / Fiscalité :
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- Deux objets visant à exonérer de l’impôt fédéral le revenu des personnes ayant atteint l’âge de la retraite, soit à rendre plus attrayant le travail après l’âge de référence ont été adoptés par le Conseil national. Le postulat 25.4023 est transmis au Conseil fédéral, alors que la motion 24.4517 est transmise au Conseil des États.
- Assurance-vieillesse et survivants :
- Deux objets visant à rendre plus attractif le travail après l’âge ordinaire de la retraite ont été adoptés par le Conseil national. Il s’agit de : la motion 25.3423 qui demande d’augmenter et d’adapter régulièrement la franchise après avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite, qui a été transmise au Conseil fédéral ; et de la motion 25.3424 qui vise à rendre plus attrayante dans l’AVS la poursuite volontaire du travail après l’âge ordinaire de la retraite, qui a été adoptée avec modification et transmise au Conseil des États.
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- La motion 24.4448 qui demande que la pratique de calcul de la rente AVS après l’âge de référence pour les indépendants soit modifiée, afin de permettre la prise en compte du bénéfice de liquidation dans son intégralité a été adoptée par le Conseil des États et transmise au Conseil fédéral.
- Assurance-invalidité :
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- Le Conseil national a pris une décision conforme au projet concernant l’initiative parlementaire 21.498 sur la mise en œuvre du rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al. L’objet est donc transmis au Conseil des États.
- Allocations pour perte de gain :
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- L’objet du Conseil fédéral 25.039 sur la modification de la Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG) a été adopté par le Conseil des États et le Conseil national. Cet objet vise notamment à prolonger le droit à l’allocation de maternité en cas d’hospitalisation prolongée de la mère, à maintenir le droit à l’allocation à l’autre parent en cas de décès de l’enfant et à étendre le droit à l’allocation de prise en charge (art. 16n ss LAPG) en cas d’hospitalisation de l’enfant.
- Famille :
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- Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté l’initiative parlementaire 21.403 qui est donc liquidée. L’objectif de cette initiative est d’encourager la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle ou la formation, ainsi que d’améliorer l’égalité des chances pour les enfants en âge préscolaire, en allégeant la charge financière des parents qui recourent à la garde institutionnelle et en soutenant les cantons dans la mise en place de mesures visant à développer leurs politiques d’encouragement de la petite enfance.
- Droit des étrangers :
- L’initiative parlementaire 20.451 intitulée « La pauvreté n’est pas un crime », demandant que le recours à l’aide sociale ne soit pus un motif de révocation du permis de séjour pour les étrangers qui résident depuis 10 ans ou plus, de manière légale et ininterrompue en Suisse, a été classée par le Conseil national. Cette décision met fin à la procédure parlementaire et équivaut à un abandon de l’initiative.
