La nouvelle procédure d’asile est entrée en vigueur le 1^er mars 2019. Introduite dans l’objectif d’accélérer le rythme de prise de décision, elle devrait se dérouler dans la majorité des cas à l’intérieur de centres fédéraux en 140 jours maximum.

Les requérantes et requérants d’asile pour lesquels l’examen de la situation demande plus de temps seront répartis dans les cantons. Il en sera de même à l’issue du délai de 140 jours. Le SEM estime que cette procédure dite « étendue » concernera environ un tiers des demandes.

Un conseil et une représentation juridique gratuits sont mis à disposition dans les centres fédéraux avec tâches procédurales, qui sont destinés à accueillir les requérantes et requérants dès leur demande d’asile et pour la première phase de la procédure. Ils les informent sur la procédure et sur leurs droits et les représentent vis-à-vis du secrétariat d’Etat aux migrations. Cette mesure vise à rétablir l’équité au vu de la rapidité de la procédure. Par contre, pour les nouvelles demandes, les auditions se dérouleront sans les représentantes et représentants des œuvres d’entraide.

La fiche « droit d’asile et statut du réfugié » a été entièrement révisée et donne un aperçu actuel et compréhensible de la nouvelle procédure.

Hausse du nombre de bénéficiaires, hausse du coût moyen par dossier : les dépenses de l’aide sociale au sens strict – appelée aussi aide sociale économique – ont progressé de 3,4% en 2017 pour atteindre 2,8 milliards de francs, une hausse qui se situe dans la moyenne des dernières années. Les dépenses annuelles par bénéficiaire se sont montées à près de 10 000 francs. Ce sont là les derniers chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Par rapport aux dépenses totales pour toutes les prestations sociales, qui se montaient en 2016 à 170 milliards de francs selon les Comptes globaux de la protection sociale (CGPS), l’aide sociale au sens strict représentait une part de 1,7%.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales > Faits et chiffres

En 2017, 5072 personnes de plus que l’année précédente ont bénéficié de l’aide sociale. Cela correspond à une augmentation de 1,9%. 278 345 personnes ont reçu au moins une prestation financière de l’aide sociale économique. La hausse constatée depuis 2008 s’est donc poursuivie. Elle est un peu plus marquée pour les personnes élevant seules des enfants notamment. Près de 30% des bénéficiaires de l’aide sociale sont des enfants et des adolescents de moins de 18 ans, qui font en général partie du même dossier que leurs parents. Ils forment la classe d’âge la plus touchée, avec un taux d’aide sociale de 5,3%, soit l’équivalent d’un peu plus d’un enfant en moyenne par classe d’école.

Le Conseil d’État neuchâtelois réforme les subsides d’assurance-maladie, dès le 1er janvier. La réforme se focalise sur les subsides dits « ordinaires », à l’exclusion de la prise en charge des primes des bénéficiaires des prestations complémentaires et de l’aide sociale. L’objectif consiste à éliminer les effets de seuil et les incitations négatives, en entrée et sortie de l’aide sociale, en entrée et sortie du droit aux subsides ordinaires ainsi qu’au sein même des subsides ordinaires. L’idée est que toute amélioration du revenu d’un ménage doit se traduire par une augmentation de son revenu effectivement disponible.

Une majorité des bénéficiaires verra, dès 2019, sa situation s’améliorer grâce à la mise en place des nouvelles grilles de classification. Il s’agira avant tout des ménages qui ont de faibles revenus, ainsi que de certains ménages ayant de jeunes adultes à charge. À l’inverse, les ménages se situant aujourd’hui dans les classifications les plus élevées donnant droit aux subsides verront leur droit au subside revu à la baisse, voire supprimé. Dans tous les cas, un meilleur revenu du ménage se traduira désormais par un meilleur revenu disponible « à la fin du mois », ce qui n’était pas toujours le cas jusqu’ici.

Le Conseil d’Etat estime cependant qu’une correction doit être apportée au système de subventionnement fédéral en faveur des subsides. En effet, l’absence de lien entre les obligations imposées aux cantons (primes des bénéficiaires PC) et les montants de subventions fédérales attribuées pénalisent fortement le canton de Neuchâtel notamment.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Assurances-sociales >> Assurance-maladie >> Primes et subsides

En 2005, l’association faîtière nationale de l’insertion socioprofessionnelle, Insertion Suisse, débutait la mise en place de sa norme de qualité sous l’appellation AOMAS. Aujourd’hui, ce sont plus de 100 organismes d’insertion professionnelle qui sont certifiés avec ce label. Toutefois, face aux grandes évolutions auxquelles le domaine de l’insertion a fait face ces dernières années, les porteurs de la norme ont décidé de débuter en 2017 un processus de révision global.

La version révisée de la norme entrera en vigueur le 1er mars 2019 sous la nouvelle appellation, IN-Qualis. Innovante, elle s’organise désormais en modules, garantissant ainsi aux organismes d’insertion une certification qui soit la plus en adéquation possible avec leurs prestations. Par ailleurs, elle est compatible avec d’autres normes, permettant ainsi à certains modules d’être substitués par d’autres. Cela signifie par exemple que le module ‘’Management et Organisation’’ pourrait être substitué par une certification ISO:9001 valable.

En outre, la norme révisée permet désormais de couvrir l’entier des domaines de l’insertion, soit l’assurance chômage, l’assurance invalidité et accidents, l’aide sociale et le domaine de la migration. La norme s’est également développée pour correspondre à une nouvelle conception de la qualité, qui a évolué. Ainsi, l’accent est mis de plus en plus sur les processus de gestion de la qualité et sur son développement. Par ailleurs, la révision a permis la prise en compte de nouvelles exigences techniques, aussi bien pour la gestion des cas (création de relations, exigences pour les entreprises partenaires, résolution des conflits, éducation) que pour des exigences en matière de gestion (gestion des risques et des connaissances, lignes directrices du SCI, gestion des collaborateurs).

Avec la norme IN-Qualis, le domaine de l’insertion continuera à disposer à l’avenir d’une norme moderne et novatrice, qui contribuera de manière importante à professionnaliser et à garantir l’assurance qualité des organisations certifiées.

Pour plus d’informations au sujet de la norme et de son règlement, vous pouvez consulter le site internet d’Insertion Suisse : http://www.arbeitsintegrationschweiz.ch/norme-qualite

Pour d’autres d’informations, consultez notre rubrique Travail >> Insertion >> Personnes atteintes dans leur santé

À  partir  du  1er  septembre  2018,  le  Conseil  d’État  vaudois a  décidé  d’introduire  un  subside complémentaire permettant de plafonner à 12% le poids des primes sur le budget des ménages. Il met ainsi en œuvre une étape de la réalisation du dispositif qui est attendu au 1^er  janvier 2019 (à cette date le plafond passera à 10%), en lien avec les mesures RIE III votées par le peuple vaudois.

Avec cette mesure, des dizaines de milliers de personnes pour lesquelles le paiement des  primes  de  l’assurance-maladie  représente  une  charge  financière  importante pourraient entrer dans le régime et obtenir un soulagement bienvenu.

Pour plus d’informations, consultez notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance-maladie >> Primes et subsides

Le Conseil fédéral vient de publier son rapport sur l’efficacité de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur qui sous-traite dans la construction.

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre-circulation des personnes, les prestataires de service de l’Union Européenne peuvent travailler en Suisse sans autres formalités que l’obligation d’annonce. Les mesures d’accompagnement initialement prévues n’avaient pas suffi à empêcher, notamment dans le domaine de la construction, une sous-enchère salariale massive par le biais d’entreprises sous-traitantes. Régulièrement, la presse rapportait des situations de travailleurs qui dormaient sur le chantier et travaillaient pour un salaire et des conditions inacceptables.  Cet état des choses amenait de surcroît une distorsion de la concurrence et favorisait les entreprises qui violaient la loi.

En 2012, le Parlement s’était emparé du sujet et avait renforcé les sanctions contre l’employeur contractant, donc celui qui sous-traite, dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre. Le nouvel article 5 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés, en vigueur depuis le 15 juillet 2013, prévoit aussi que l’entreprise contractante réponde solidairement du non-respect des salaires minimaux et des conditions de travail de ses sous-traitants.

Le Parlement avait également demandé au Conseil fédéral de rendre un rapport sur l’efficacité de ces mesures dans les cinq ans. Ce rapport a été adopté le 20 juin 2018.

En substance, il conclut que la responsabilité solidaire mise en place pour lutter contre les infractions salariales a un effet préventif et qu’il n’y a nul besoin de renforcer la protection légale. Par contre, il faut améliorer l’information sur les conditions de la sous-traitance auprès des PME et augmenter les contrôles.

Le rapport appuie ses conclusions sur un questionnaire et des entretiens avec des entrepreneurs contractants et des partenaires sociaux. Il a également examiné le taux d’infraction soupçonné aux dispositions salariales dans la construction, qui enregistre une baisse, en passant de 37% à 26% de 2012 à 2016. Enfin, il constate qu’un seul jugement a été rendu en matière de responsabilité solidaire depuis l’entrée en vigueur de la disposition.

Pourquoi si peu de jugements ?

Or, le manque de jurisprudence n’est pas toujours un signe d’absence de litiges. En l’espèce, la responsabilité solidaire de l’entreprise contractante est subsidiaire. Cela signifie que le travailleur détaché doit tout d’abord poursuivre son propre employeur et ce n’est qu’en cas d’échec ou d’impossibilité (par exemple s’il fait faillite) qu’il peut se retourner contre  l’entreprise contractante. Les règles de prescription posent aussi problème, tout comme le fait que l’entreprise contractante peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’elle a rempli son devoir de diligence et contrôlé la situation des employés de ses sous-traitants.

Ces obstacles ne sont pas un détail si l’on considère le contexte, transfrontalier (il faut d’abord porter plainte dans le pays du sous-traitant) et la situation de ces travailleurs détachés victimes de sous-enchère salariale, qui n’ont donc en général pas les moyens qui leur permettraient d’exercer sereinement leurs droits.

Concrètement, le jugement dont le rapport du Conseil fédéral fait état concernait un chantier public genevois, une entreprise contractante allemande et un sous-traitant polonais. Le syndicat avait actionné les prud’hommes, car les ouvriers polonais étaient payés 8.- francs de l’heure. L’entreprise allemande avait clairement violé son obligation de diligence, car elle n’avait pas contrôlé les conditions de travail et de salaire des employés du sous-traitant. Toutefois comme sa responsabilité est subsidiaire, le Tribunal a invité les ouvriers et leur représentation à agir tout d’abord en Pologne.

La clause de subsidiarité rend-elle pratiquement impossible le recours à la justice helvétique ?

Des manquements faiblement sanctionnés

La responsabilité solidaire de l’entreprise contractante se retrouve engagée à condition qu’elle ait manqué à son devoir de diligence. Elle doit donc s’assurer, au moyen de documents et de justificatifs, que ses sous-traitants respectent bien les conditions de salaire et de travail en vigueur sur le lieu du chantier.

La sanction prévue en cas de manquement à l’obligation de diligence est l’amende de 5’000.- francs au plus et, pour les entreprises sises à l’étranger, l’interdiction d’offrir ses services en Suisse pour une durée d’un à cinq ans. Cette sanction n’est pas de taille à décourager une entreprise contractante helvétique, qui pourra continuer à soumettre ses offres sur le territoire. Par ailleurs, il est intéressant de constater qu’aucune règlementation du contrat de sous-traitance n’existe en Suisse, contrairement, par exemple, à la France, et que ses termes sont rédigés uniquement par les co-contractants (respectivement, par l’entreprise qui dispose d’un service juridique).

Les listes du SECO

Le SECO publie une liste des entreprises interdites d’offrir leurs services en Suisse. Sur demande, il fournit également une liste de tous les employeurs qui ont fait l’objet d’une sanction entrée en force.

La liste publique donne une première indication de l’ampleur de la sous-enchère salariale par sous-traitance : elle fait 20 pages et comporte quelques 1’313 entreprises situées dans toute l’union européenne.

Réflexions en vue de la révision de la Loi sur les marchés publics

Le Parlement traite en ce moment de la révision de la Loi sur les marchés publics. Actuellement, les critères d’adjudications se basent sur l’offre la plus avantageuse économiquement et ne posent aucune contrainte en matière de droit du travail. Cette question est d’autant plus importante qu’elle traite de l’utilisation de l’argent public.

Contrairement à ce que préconise le rapport du Conseil fédéral, des modifications législatives permettraient d’endiguer efficacement la sous-enchère salariale, en posant des règles claires et contraignantes pour toute entreprise qui déploie ses activités sur territoire helvétique.

Artias – Paola Stanic, juriste

Le canton de Neuchâtel aligne coup sur coup le bilan du programme contre les abus dans les domaines du travail, de la fiscalité et des prestations sociales, les chiffres du rapport social et un projet de réforme des prestations.

A lire :

• Rapport social 2017
• Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil
• Communiqué de presse 08.06.18

L’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) est en consultation jusqu’au 13 juillet 2018. La modification principale réside dans la fixation d’un émolument pour demander la non-publicité d’une poursuite injustifiée.

En Suisse, n’importe qui peut notifier une poursuite, sans raisons valables. Cela pose de nombreux problèmes au poursuivi, car même s’il se défend en formant une opposition, le commandement de payer reste inscrit au registre : un sérieux handicap pour qui veut déménager, contracter un leasing ou travailler dans certaines professions.

En 2009, le conseiller national Fabio Abate demande par initiative parlementaire que les commandements de payer injustifiés soient annulés rapidement.

Or, le Conseil fédéral ne souhaite pas restreindre le droit du créancier, ou de celui qui se prétend tel, d’intenter une procédure de poursuite sans présenter de pièces justificatives. Au contraire, le nouvel article 8a al.3 de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoit que c’est au débiteur d’agir pour demander à ce que le commandement de payer ne soit plus inscrit dans le registre des poursuites lorsque le créancier n’a pas demandé la continuation de la poursuite dans les trois mois.

À qui cette procédure est-elle utile ?

Pas au le débiteur surendetté, qui reçoit tellement de communications de la part de l’office des poursuites et des créanciers qu’il a totalement perdu le fil des procédures pendantes contre lui et pour qui ouvrir le courrier représente une épreuve psychologique. Comment attendre de ce débiteur qu’en plus de toutes les urgences auxquelles il doit faire face mois après mois, il arrive à se souvenir qu’un commandement de payer envoyé sans cause n’a pas été suivi de la demande de continuation dans les trois mois ?

Elle n’aidera pas non plus le débiteur non spécialiste qui, harcelé par une maison de recouvrement, ne saura faire la différence entre la créance effectivement due et les frais additionnels abusifs et finira par payer l’entier de la facture par gain de paix et peur de la procédure de poursuites. Comment attendre de ce débiteur qu’il connaisse ce que recouvrent les frais 106 CO, qu’il maîtrise les subtilités de l’opposition partielle et que de surcroît, il se souvienne de ce délai de trois mois une fois le commandement de payer reçu ?

Il y a fort à parier que le débiteur qui fera usage de la nouvelle possibilité que lui accorde la LP ne soit pas sujet au surendettement, mais doive faire face à une pression isolée. Il aura une bonne maîtrise des questions administratives et très souvent une formation juridique. Ce débiteur-là pourra peut-être également plus facilement s’acquitter de l’émolument de vingt francs que l’office lui demandera pour enlever le commandement de payer injustifié que les deux débiteurs évoqués dans les paragraphes précédents.

Le surendettement est un problème de fond qu’aucune mesure cosmétique ne fera disparaître.

L’émolument demandé révèle un problème structurel : la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite a été conçue pour punir les mauvais payeurs et les obliger à payer leurs dettes, non pour permettre à des particuliers de sortir du surendettement et de retrouver un libre-arbitre économique. Une autre manifestation de l’intention sous-jacente de la LP se retrouve dans la règle posée à l’article 68, selon lequel l’ensemble des frais de la procédure de poursuite est porté à la charge du débiteur, charge au créancier d’effectuer des avances qui seront remboursées par les saisies. Ajoutés aux intérêts, les frais de chaque acte des offices des poursuites, pour chaque poursuite intentée, gonfle la dette à rembourser et contribue à rendre la saisie chronique et à empêcher les personnes de sortir de leur situation de surendettement.

Lors de la consultation de cette ordonnance, le Conseil fédéral se dit prêt à examiner le coût des émoluments fixés dans l’OELP et le reproche récurrent selon lequel ils permettent aux offices de dégager un bénéfice, comme le postule la motion Nantermod 17.4092 « Réduire les émoluments en matière de poursuite et de faillite. »

Cependant, il est dommage que l’exécutif fédéral ne se soit pas penché plus avant sur la question du surendettement des particuliers et sur l’aggravation de leur situation en raison des frais trop élevés des procédures d’encaissement forcées. Le Conseil fédéral avait pourtant publié un rapport très complet sur le désendettement des particuliers suite au postulat Hêche (13.4193). C’est pour le moins étonnant qu’aucune mention de ce rapport ne figure dans les documents soumis à consultation  lors de la révision de l’OELP.

Artias – Paola Stanic, juriste

Voir le rapport du Conseil fédéral sur le surendettement des particuliers.

Pour plus d’informations, consultez notre rubrique Social >> Pauvreté >> Endettement

Deux projets distincts qui relèvent du droit des étrangers entreront en vigueur prochainement : les dispositions relatives à la gestion de l’immigration entrent en vigueur au 1^er juillet 2018. Un second projet qui concerne l’intégration et ancre dans la loi la maxime « encourager et exiger » entrera probablement en vigueur en début 2019 [1].

Un premier projet a modifié la loi et de nombreuses ordonnances pour répondre à l’initiative UDC du 9 février 2014 « contre l’immigration de masse »  : c’est dans ce cadre que l’obligation posée aux entreprises d’annoncer des postes vacants dans les domaines à fort chômage a été introduite[2]. Les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire qui cherchent du travail seront annoncés au service de l’emploi[3]. Les conditions à remplir pour pratiquer le commerce itinérant ont été revues[4].

Le projet durcit en outre les conditions d’octroi d’indemnités de l’assurance-chômage pour les Suisses et les étrangers de retour en Suisse après un séjour à l’étranger : en plus d’une activité lucrative à l’étranger, ces derniers devront justifier de six mois de cotisations en Suisse avant de toucher des prestations du chômage[5].

Les conditions d’octroi et de prolongation des permis de séjour (B) et d’autorisation de courte durée (L) se durcissent également : les caisses de compensation devront, à partir du 1^er juillet 2018, communiquer d’office les données des étrangers qui reçoivent des prestations complémentaires fédérales : le versement de PC pourra constituer un motif de non-prolongation ou de révocation d’une autorisation de courte durée et de séjour[6]. Enfin, l’ajout de l’article 61a à la Loi sur les étrangers raccourcit le délai de perte de permis des ressortissants de l’UE ou de l’AELE titulaires d’un permis L ou B qui se retrouvent au chômage.

Les secondes modifications législatives ancrent les exigences et les mesures prises pour encourager l’intégration. Ces dispositions entrainent un changement de dénomination de la loi sur les étrangers, qui s’intitulera la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI). L’ordonnance relative au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) sera modifiée et l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) fera l’objet d’une révision totale. La date d’entrée en vigueur de ces dispositions ne sont pas encore connues.

Les nouvelles dispositions instaurent un financement de mesures qui favorisent l’intégration d’étrangers et de personnes relevant du droit d’asile[7]. Ensuite, elles fixent une exigence en matière d’intégration, dont les critères sont définis par la loi. Il s’agit du respect de la sécurité et de l’ordre publics, des valeurs de la Constitution, des compétences linguistiques ainsi que de la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation[8].

Une intégration suffisante devient une condition pour obtenir un permis d’établissement, le conserver ou le retrouver[9] ; ou encore pour octroyer le regroupement familial ou encore pour que les personnes qui arrivent à titre du regroupement familial puisse obtenir un permis C ou conserver le permis B[10].

Par ailleurs, il devient impossible de prétendre au regroupement familial lorsque la famille dépend de l’aide sociale, de percevoir des prestations complémentaires ou d’y avoir droit une fois le regroupement familial accompli[11].

Enfin, une règlementation des conditions d’admission spécifique pour les enseignants de matières religieuses ou culturelle fait son apparition dans la loi[12].

Artias – Paola Stanic, juriste

Voir également nos dossiers Veille : juillet 2017, janvier 2017, mai 2016

Pour plus d’informations, consultez notre rubrique Migrations >> Libre circulation des personnes

[1] Voir les différents dossiers que l’Artias avait rédigé lors du vote au parlement d’une part, et lors de la mise en consultation des ordonnances d’autre part, ainsi qu’un dossier complet sur la question de l’aide sociale et de la fin du droit au séjour.

[2] Modification de l’Ordonnance sur le service de l’emploi (OSE).

[3] Modification de l’Ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE).

[4] Modification de l’Ordonnance sur le commerce itinérant.

[5] Modification de l’art. 14, al.3 de la Loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI) et de l’Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI).

[6] Modification de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).

[7] Cet aspect fait l’objet de la nouvelle ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE).

[8] Art. 58a LEI.

[9] Art. 34 al.4 et 5 LEI, 42, al.3 LEI.

[10] Art. 43 al.4 et 5, art. 44 al.4 LEI.

[11] Art. 43 al.1, let.c et e, art. 44. al.1 let c et e LEI.

[12] Art. 26a LEI.