Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur les allocations familiales (LAFam). Il importe qu’à l’avenir, les mères au chômage qui touchent une allocation de maternité aient aussi droit à des allocations familiales, ce qui n’est pas le cas actuellement. Par ailleurs, il est prévu d’adapter les conditions d’octroi des allocations de formation et d’inscrire dans la LAFam une base légale pour les aides financières allouées aux organisations familiales. La consultation durera jusqu’au 15 mars 2018.

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Selon les estimations de l’Office fédéral de la statistique, l’évolution des primes d’assurance-maladie a réduit la croissance potentielle du revenu disponible moyen de 0,3 point entre 2016 et 2017. Si les primes étaient restées stables au cours de la période considérée, les ménages auraient disposé de cet argent pour des dépenses de consommation ou de l’épargne supplémentaires.

Les augmentations de primes grèvent le budget des ménages privés, tout comme celles des impôts ou d’autres cotisations d’assurance. Pour mesurer cette incidence, on se fonde sur le revenu disponible, qui correspond au revenu (salaires, intérêts, rentes, remboursements et réductions de primes des assurances et autres revenus), moins les transferts (par exemples : impôts, cotisations aux assurances sociales et aux autres assurances), donc au montant effectivement à disposition pour la consommation.

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En 2016, environ une personne en Suisse sur cinq n’avait pas les moyens de faire face à une dépense imprévue de 2500 francs. Une personne sur dix ne pouvait pas s’offrir une semaine de vacances par année en dehors de son domicile et 6,9% de la population était touchée par un risque de pauvreté persistant. Sont considérées comme à risque de pauvreté persistant les personnes qui l’ont été au moins durant trois années sur quatre, dont la dernière.

Toutefois, le niveau de vie général en Suisse reste l’un des plus élevés d’Europe.

Ces résultats sont tirés de l’enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC) de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

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Le Conseil fédéral a adopté les bases légales qui permettront d’établir durablement dans le domaine de la santé la coopération entre les régions frontalières. L’assurance-maladie assumera, à certaines conditions, les coûts afférents. En outre, les cantons auront la possibilité de déposer des demandes d’autorisation pour des programmes illimités de coopération transfrontalière dans les zones proches de la frontière. Les assurés pourront choisir librement de se faire traiter par les fournisseurs de prestations admis à pratiquer dans le cadre de ces programmes.

Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2018 également, toutes les personnes assurées en Suisse pourront librement choisir leur médecin et d’autres fournisseurs de prestations du domaine ambulatoire partout en Suisse, et ce, sans subir de préjudice financier. Jusqu’ici, l’assurance obligatoire de soins prenait en charge les coûts jusqu’à concurrence du tarif applicable au lieu de résidence ou de travail de l’assuré ou dans les environs. Si les coûts du traitement effectué ailleurs étaient plus élevés, l’assuré devait financer lui-même la différence.

D’autres modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Elles concernent notamment les frontaliers ainsi que les retraités et les membres de leur famille qui sont affiliés à l’AOS et habitent dans un État de l’UE ou de l’AELE. Pour ces assurés, les cantons devront financer la moitié des coûts des traitements hospitaliers stationnaires effectués en Suisse, au même titre que pour les assurés domiciliés en Suisse..

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Les familles qui s’occupent à domicile d’un enfant gravement malade ou lourdement handicapé recevront un montant plus élevé de l’assurance-invalidité à partir du 1er janvier 2018. Le Conseil fédéral a fixé cette date pour l’augmentation du supplément pour soins intenses. Cette décision fait suite à un rapport de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national établi en réponse à une initiative parlementaire qui demandait des mesures pour améliorer la situation de ces familles.

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L’Initiative des Villes : politique sociale publie (pour la première fois en français) une comparaison des indicateurs de l’aide sociale dans 14 villes, essentiellement alémaniques (hormis Lausanne et Bienne).

Ces 14 villes accueillent 26% des bénéficiaires de l’aide sociale enregistrés en Suisse, le risque de pauvreté est donc plus important en ville. Dans le désordre, on peut y lire que le nombre de dossiers d’aide sociale augmente partout sauf à Lausanne, que les mesures mises en place en amont (prestations complémentaires pour familles, rente-pont, formation des jeunes plutôt qu’aide sociale) par le canton de Vaud semblent porter leurs fruits, que les enfants sont – trop- largement exposés au risque de pauvreté et que la durée d’aide (moyenne de 42 mois) reste stable.

Entre les lignes, le rapport permet également de nourrir la réflexion sur les effets de la gentrification à l’œuvre dans les villes importantes où la hauteur des loyers et le type de logements construits opère une forme de « tri » de la population, sur la nécessité d’un accueil de la petite enfance accessible aux jeunes mères cheffes de foyer monoparental, surreprésentées parmi les bénéficiaires de l’aide sociale, sur des mesures de formation et de formation continue accessibles aussi aux personnes extra-européennes, surreprésentées parmi les bénéficiaires de l’aide sociale.

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De plus en plus d’actifs sont touchés par le cancer. La Ligue vaudoise contre le cancer (LVC) vient de publier une brochure qui donne des clés de compréhension utiles pour que salariés et patrons ne se sentent pas démunis face à la gestion de cette maladie complexe. Intitulée « Cancer et travail, favoriser le retour et le maintien à l’emploi – guide à l’intention des employeurs et employés », cette publication comporte des informations sur le cancer, les effets secondaires des traitements et les limitations sur la capacité de travail suite aux thérapies. Elle livre également des informations clés relatives au droit du travail ainsi qu’aux assurances sociales et compile les recommandations reconnues pour faciliter la reprise de l’activité professionnelle des personnes en rémission d’un cancer.

Cette brochure n’est qu’un seul des différents outils pratiques que la LVC offre aux employeurs et employés pour relever le défi de la réinsertion après la maladie. Et il est de taille : le cancer constitue la troisième cause d’absence de longue durée au travail après les troubles musculo-squelettiques et les problèmes psychiques. Patrons et salariés peuvent donc également s’appuyer sur les référents « cancer et travail » de la Ligue – qui répondent à toutes leurs questions. L’association propose aussi des interventions en entreprise, des médiations entre employeurs et employés et met à disposition des différents partenaires un répertoire des ressources à disposition dans le canton de Vaud.

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La contribution d’assistance de l’assurance-invalidité atteint ses objectifs et permet aux personnes en situation de handicap d’accroître leur autonomie, d’améliorer leurs chances de vivre à domicilie malgré le handicap et de faciliter leur intégration sociale et professionnelle. Cette prestation permet également de décharger les proches des personnes en situation de handicap. C’est le constat globalement positif du rapport final d’évaluation de la contribution d’assistance après cinq années de mise en œuvre.

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Selon l’Office fédéral de la statistique, les transferts sociaux contribuent grandement à diminuer la pauvreté en Suisse: sans ces prestations, le taux de pauvreté serait plus de deux fois plus élevé (1,3 million de personnes auraient été considérées comme pauvres en 2015, soit 15,9% de la population). Les transferts sociaux font notamment baisser considérablement le taux de pauvreté des personnes qui vivent dans des ménages comptant de très jeunes ou de nombreux enfants. Par contre, ils ne changent pratiquement rien aux facteurs de risque de pauvreté. La pauvreté touche particulièrement souvent les personnes ayant un bas niveau de formation et dont l’intégration sur le marché du travail est insuffisante, de même que les ménages monoparentaux, avant comme après les transferts sociaux. Ce sont là quelques-uns des résultats présentés dans la nouvelle publication de l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur la «Pauvreté avant transferts sociaux».

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Le canton de Vaud a publié le Rapport social vaudois 2017

Avant lui ont été notamment déjà publiés :

• Fribourg, rapport sur la situation sociale et la pauvreté dans le canton de Fribourg, 2016 ;
• Genève, rapport du Conseil d’Etat sur la pauvreté, 24 août 2016 ;
• Neuchâtel, rapport social 2015, avril 2016 ;
• Berne, rapport social 2015.

Le rapport social vaudois permet notamment de mesurer le taux de pauvreté, mais également l’impact des aides sociales sur les revenus des ménages modestes.

Les ménages les plus défavorisés ont enregistré un recul de 0.8% de leur revenu disponible, après prise en compte de l’apport financier des prestations sociales, telles que subsides aux primes d’assurance-maladie, PC Familles, PC AVS/AI ou revenu d’insertion. Sans ces investissements en termes de politique sociale, le revenu disponible délimitant les 10% des ménages les plus pauvres aurait reculé de près de 10%.

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