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Le Tribunal fédéral s’est prononcé ainsi au sujet d’une saisie effectuée par un office des poursuites sur un compte bancaire d’un rentier. Ce dernier ne perçoit que des prestations du premier pilier, à savoir une rente AVS et des prestations complémentaires, qui sont toutes deux insaisissables (selon l’art. 92 al.1 ch.9a de la Loi sur […]

Le 8 juillet 2024, le Tribunal fédéral rendait un arrêt de principe, l’arrêt 8C_823/2023, relatif à la fixation du degré d’invalidité et plus précisément à la détermination du revenu avec invalidité sur la base des salaires statistiques de l’ESS. Dans cette affaire, les juges fédéraux ont constaté que l’art. 26bis al. 3 du règlement sur […]

Pas encore. Toutefois, les contradictions inhérentes[1] à l’admission provisoire occupent les tribunaux à intervalles régulières. Voici l’un des derniers arrêts du Tribunal fédéral à son sujet[2]. Le Tribunal fédéral accorde une autorisation de séjour (permis B) à une écolière syrienne de 15 ans, qui était auparavant détentrice d’une admission provisoire (permis F), en respect de […]

Depuis le 1er juillet 2024, les personnes assurées faisant l’objet d’une saisie de revenus ont la possibilité de charger l’office des poursuites de payer leurs primes courantes et leurs participations aux coûts de l’assurance obligatoire des soins (art. 93, al. 4 LP). Cette mesure doit permettre d’aider les débiteurs à sortir de la spirale de […]

La faîtière Dettes Conseils Suisse a publié récemment les statistiques de ses organisations membres. À nouveau, ces dernières montrent que la dynamique du surendettement produit des personnes captives de leurs dettes toute leur vie durant. Cet état de fait provoque des répercussions sur la personne surendettée elle-même, mais aussi sur sa famille, en particulier sur […]

Afin de renforcer le programme cantonal existant de lutte contre le surendettement, le canton de Genève a adopté, le 2 mars 2023, la loi genevoise sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS) entrée en vigueur le 1er janvier 2024[1]. Cette loi propose, comme son intitulé l’indique, un dispositif de prévention et de […]

Alors que les recommandations de COPMA pour le calcul des ressources humaines nécessaires constituent depuis longtemps un point de référence important, de telles fourchettes de référence ont jusqu’à présent fait défaut pour l’aide sociale, car chaque service social est organisé différemment et la charge de dossiers respective est donc difficile à comparer avec celle d’autres […]

Lundi 27 mai 2024, le Conseil national en a définitivement décidé ainsi, en adoptant en tant que deuxième conseil une motion en ce sens. Loin de constituer un privilège fiscal, l’inclusion des impôts courants dans le minimum vital des débitrices et des débiteurs saisis représente un puissant levier pour sortir de la spirale du surendettement. […]

Une étude[1] basée sur des données provenant de six grands cantons a analysé l’impact des dépenses courantes minimales sur les inégalités économiques. Un angle d’approche particulièrement intéressant pour comprendre les inégalités économiques en Suisse, pays où les salaires élevés en comparaison internationale sont en partie relativisés par le niveau considérable de ces dépenses courantes. On […]

Le 3 mars 2024, le peuple suisse et les cantons ont accepté l’initiative pour une 13e rente AVS qui vise à augmenter les rentes de vieillesse de l’AVS sans suppression ou réduction des prestations complémentaires. L’initiative doit être mise en œuvre au plus tard le 1er janvier 2026. Le projet est divisé en un volet […]

Diverses modifications ayant pour but de faciliter l’accès à l’emploi et à la formation entreront en vigueur au 1er juin 2024 dans les domaines de l’asile et des étrangers : Allègements en matière de changement de canton pour les personnes admises à titre provisoire Désormais, une personne admise provisoirement qui travaille dans un canton autre que […]

Dans son arrêt 8C_641/2023 du 26 mars 2024, le Tribunal fédéral cautionne la législation du Canton de Berne pour les personnes détentrices d’un permis F, sans qualité de réfugié (ci-après : permis F-étrangers) avant dix ans de séjour. Pour rappel, le 1er janvier 2021 entrait en vigueur une modification de l’ordonnance bernoise sur l’aide sociale dont […]

Dans son dernier rapport annuel, l’Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva (ci-dessous : Ombudsman) souligne l’existence d’une lacune préjudiciable aux femmes enceintes dans le domaine des indemnités journalières en cas de maladie.  Dans le cas d’espèce, une femme, confrontée à des complications liées à sa grossesse, s’est vu refuser des indemnités journalières de son assureur. Pour […]