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La Charte Aide Sociale a mandaté une étude sur la situation des enfants et des jeunes vivant dans a pauvreté. Ses résultats ? Actuellement, les prestations fournies par l’aide sociale sont insuffisantes et il existe des lacunes au niveau de la couverture du minimum vital. On distingue en principe deux types de problématiques. Premièrement, le montant […]

Dans le cadre de la procédure de consultation, la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) a pris position sur le projet de révision totale de la loi sur l’aide sociale du canton de Berne. Selon le Conseil exécutif du canton de Berne, le projet de loi permettrait entre autres des simplifications dans le traitement […]

La Commission fédérale des migrations (CFM) a publié récemment deux études : l’une a recueilli dans toute la Suisse des données sur les conditions de vie des personnes mineures vivant à l’aide d’urgence[1], l’autre qualifie juridiquement les conclusions de la première[2]. Se basant sur les résultats de ces études, la CFM pose un constat sans appel : […]

Lors de la dernière session parlementaire fédérale[1], les Chambres ont pris plusieurs décisions d’importance, notamment en matière d’assurances sociales et de protection des travailleuses et travailleurs, de droit des personnes étrangères et de lutte contre la pauvreté et l’endettement. Assurances sociales Dans le domaine de l’assurance-invalidité, la motion 23.3808 qui vise à accélérer la procédure […]

Le 27 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’assurance-accidents pour mieux protéger les personnes ayant subi un accident dans leur jeunesse, avant 25 ans. Cela fait suite à la motion 11.3811 « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents », déposée en 2011.  Le projet du Conseil […]

Le 13 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message à l’intention du Parlement concernant la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC)[1]. Cette réforme a pour but de permettre aux personnes âgées ou en situation de handicap, bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) à l’AVS et à l’AI, de rester dans […]

Le Tribunal fédéral s’est prononcé ainsi au sujet d’une saisie effectuée par un office des poursuites sur un compte bancaire d’un rentier. Ce dernier ne perçoit que des prestations du premier pilier, à savoir une rente AVS et des prestations complémentaires, qui sont toutes deux insaisissables (selon l’art. 92 al.1 ch.9a de la Loi sur […]

Le 8 juillet 2024, le Tribunal fédéral rendait un arrêt de principe, l’arrêt 8C_823/2023, relatif à la fixation du degré d’invalidité et plus précisément à la détermination du revenu avec invalidité sur la base des salaires statistiques de l’ESS. Dans cette affaire, les juges fédéraux ont constaté que l’art. 26bis al. 3 du règlement sur […]

Pas encore. Toutefois, les contradictions inhérentes[1] à l’admission provisoire occupent les tribunaux à intervalles régulières. Voici l’un des derniers arrêts du Tribunal fédéral à son sujet[2]. Le Tribunal fédéral accorde une autorisation de séjour (permis B) à une écolière syrienne de 15 ans, qui était auparavant détentrice d’une admission provisoire (permis F), en respect de […]

Depuis le 1er juillet 2024, les personnes assurées faisant l’objet d’une saisie de revenus ont la possibilité de charger l’office des poursuites de payer leurs primes courantes et leurs participations aux coûts de l’assurance obligatoire des soins (art. 93, al. 4 LP). Cette mesure doit permettre d’aider les débiteurs à sortir de la spirale de […]

La faîtière Dettes Conseils Suisse a publié récemment les statistiques de ses organisations membres. À nouveau, ces dernières montrent que la dynamique du surendettement produit des personnes captives de leurs dettes toute leur vie durant. Cet état de fait provoque des répercussions sur la personne surendettée elle-même, mais aussi sur sa famille, en particulier sur […]

Afin de renforcer le programme cantonal existant de lutte contre le surendettement, le canton de Genève a adopté, le 2 mars 2023, la loi genevoise sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS) entrée en vigueur le 1er janvier 2024[1]. Cette loi propose, comme son intitulé l’indique, un dispositif de prévention et de […]

Alors que les recommandations de COPMA pour le calcul des ressources humaines nécessaires constituent depuis longtemps un point de référence important, de telles fourchettes de référence ont jusqu’à présent fait défaut pour l’aide sociale, car chaque service social est organisé différemment et la charge de dossiers respective est donc difficile à comparer avec celle d’autres […]

Lundi 27 mai 2024, le Conseil national en a définitivement décidé ainsi, en adoptant en tant que deuxième conseil une motion en ce sens. Loin de constituer un privilège fiscal, l’inclusion des impôts courants dans le minimum vital des débitrices et des débiteurs saisis représente un puissant levier pour sortir de la spirale du surendettement. […]

Une étude[1] basée sur des données provenant de six grands cantons a analysé l’impact des dépenses courantes minimales sur les inégalités économiques. Un angle d’approche particulièrement intéressant pour comprendre les inégalités économiques en Suisse, pays où les salaires élevés en comparaison internationale sont en partie relativisés par le niveau considérable de ces dépenses courantes. On […]

Le 3 mars 2024, le peuple suisse et les cantons ont accepté l’initiative pour une 13e rente AVS qui vise à augmenter les rentes de vieillesse de l’AVS sans suppression ou réduction des prestations complémentaires. L’initiative doit être mise en œuvre au plus tard le 1er janvier 2026. Le projet est divisé en un volet […]

Diverses modifications ayant pour but de faciliter l’accès à l’emploi et à la formation entreront en vigueur au 1er juin 2024 dans les domaines de l’asile et des étrangers : Allègements en matière de changement de canton pour les personnes admises à titre provisoire Désormais, une personne admise provisoirement qui travaille dans un canton autre que […]

Dans son arrêt 8C_641/2023 du 26 mars 2024, le Tribunal fédéral cautionne la législation du Canton de Berne pour les personnes détentrices d’un permis F, sans qualité de réfugié (ci-après : permis F-étrangers) avant dix ans de séjour. Pour rappel, le 1er janvier 2021 entrait en vigueur une modification de l’ordonnance bernoise sur l’aide sociale dont […]

Dans son dernier rapport annuel, l’Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva (ci-dessous : Ombudsman) souligne l’existence d’une lacune préjudiciable aux femmes enceintes dans le domaine des indemnités journalières en cas de maladie.  Dans le cas d’espèce, une femme, confrontée à des complications liées à sa grossesse, s’est vu refuser des indemnités journalières de son assureur. Pour […]

Durant la session parlementaire de printemps 2024, plusieurs objets importants liés à des domaines pouvant avoir des répercussions sur l’aide sociale ont été traités. Tout d’abord, le programme de prévention et de lutte contre la pauvreté a été l’objet de l’attention des deux chambres du Parlement avec les motions 23.4454 Stocker et 23.4450 Revaz. Toutes […]

L’OFAS a publié une actualisation d’un rapport de recherche de 2015 portant sur l’évaluation de la réadaptation et de la révision de l’AI orientée vers la réadaptation (la 5ème révision)[1]. Il s’agit notamment de mieux percevoir l’effet des mesures de détection précoce dans le temps et de percevoir si l’AI « orientée réadaptation » parvient mieux à […]

Les résultats de l’enquête 2022 sur les revenus et les conditions de vie (SILC), révèle un tableau stable du nombre de personnes pauvres en Suisse. Celui-ci a connu une légère baisse en passant de 745’000 en 2021 à 702’000 en 2022 – soit 8,2% de la population. Il est à noter que ces résultats ne […]

En 2022, Confédération, cantons et communes ont versé 8,6 milliards de francs pour l’ensemble de ces prestations, ce qui correspond à une baisse de 207 millions de francs (-2,4%) par rapport à 2021. Les prestations sociales sous condition de ressources sont versées à celles et ceux qui en font la demande et dont le revenu […]

Le 3 mars 2024, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative pour une 13e rente AVS. À la suite de cette votation, Pro Infirmis et Inclusion Handicap notamment ont souligné qu’il était primordial de préserver l’unité du premier pilier du système de prévoyance et de veiller à ne pas créer d’inégalité de traitement à […]

Un rapport de l’UNICEF intitulé « La pauvreté des enfants au milieu de la richesse[1] » épingle la Suisse sur la question de la pauvreté des enfants. En comparaison internationale, les efforts déployés pour lutter contre la pauvreté infantile seraient insuffisants, estime l’agence de l’ONU consacrée à l’amélioration et à la promotion de la condition des enfants. […]

Les 1% les plus riches de la population helvétique détenaient 43% de la richesse totale en 2019, contre environ 32% en 1980. À l’instar de nombreux autres pays, la Suisse a ainsi vu la concentration de la fortune au sein de la population augmenter progressivement au cours des dernières décennies pour se situer aujourd’hui à […]

Lors de sa séance du 24 janvier 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 1er mai 2024, le projet de modification de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT) mettant en œuvre deux mandats parlementaires (motions 20.4738 et 21.3599) se référant aux conventions collectives de travail […]

Quelques entrées en vigueur sont à relever dans le domaine du social en ce début d’année 2024. La réforme AVS 21, tout d’abord, qui entraîne une hausse progressive de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans et élargit les possibilités de prendre une retraite anticipée partielle ou totale ou d’ajourner, toujours partiellement ou […]

Depuis le 1er janvier 2012 (modification de la LAMal du 19 mars 2010), les créances de l’assurance-maladie de base étaient dues intégralement. Cela avait notamment pour conséquence qu’il n’était plus possible de négocier la créance, par exemple dans le cadre d’une démarche de désendettement. Cet état de fait a été confirmé par le Tribunal fédéral […]

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a mis en consultation un projet de modification du droit du bail qui vise à mettre en œuvre deux initiatives parlementaires : 16.451 et 17.493. Le projet de la commission prévoit les adaptations suivantes : Contestation du loyer initial : Conformément au droit du bail, le locataire peut contester […]

Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) qui vise à harmoniser les prestations et à répondre ainsi à divers mandats parlementaires (motions 19.4270, 19.4110, 22.4019 et 22.3608). Les changements prévus sont les […]

Actuellement, les impôts courants ne sont pas pris en compte dans le calcul du minimum vital du droit des poursuites. Ceci a pour conséquence que de nouvelles dettes fiscales sont créées lorsque le revenu d’un débiteur est saisi, accentuant ainsi la « spirale du surendettement ». Dans un rapport publié en novembre 2023 en réponse au postulat […]

L’OFAS a récemment publié un rapport d’évaluation intermédiaire sur les prestations transitoires (Ptra) pour les années 2021 et 2022. Pour rappel, en 2020, le Parlement avait adopté cette nouvelle prestation sociale qui vise à empêcher que les personnes arrivant en fin de droits de l’assurance-chômage à 60 ans ou plus ne soient contraintes de recourir […]

En 2022, 256’800 personnes en Suisse ont reçu au moins une prestation de l’aide sociale économique, soit 8’300 de moins que l’année précédente. Le taux d’aide sociale, qui correspond à la part des bénéficiaires de l’aide sociale dans l’ensemble de la population résidante permanente, s’est ainsi abaissé de 0,2 point de pourcentage pour s’établir à […]

Le Conseil fédéral met en consultation jusqu’au 29 mars 2024 le projet de révision partielle de la Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants visant, sur le principe, à harmoniser les rentes des conjointes et conjoints survivants sur le modèle des rentes de veufs. Les principaux changements : Veufs et veuves, mariées ou non, ne toucheront la rente […]

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la réforme de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC). Cependant, les bénéficiaires pour lesquel-le-s cette réforme aurait entrainé une diminution, voire une suppression de leur prestation complémentaire ont pu bénéficier d’une période transitoire de 3 ans durant laquelle l’ancien droit a continué de leur être […]

Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé les entrées en vigueur de divers changements législatifs impactant la gestion des primes d’assurance-maladie impayées. Modifications de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) : Dès le 1er janvier 2024, les personnes mineures ne pourront plus être poursuivies pour les primes et les participations […]

Dans le canton de Fribourg, 6’513 personnes se trouvent dans une situation de pauvreté et plus de 25’000 personnes sont à risque de pauvreté. C’est ce que révèle le deuxième rapport fribourgeois sur la situation sociale et la pauvreté. Depuis la première édition datant de 2016, tant le nombre de personnes que le nombre de […]

Vers quels services peuvent se tourner les personnes indépendantes qui font face à des difficultés financières ? Souvent, le service d’une fiduciaire apparaît trop onéreux. Quant aux services de gestion de dettes et de désendettement non-lucratifs, gratuits pour les consultants, ils n’offrent pas de prestations spécifiquement dédiées aux personnes indépendantes et aux petites entreprises. Le Canton […]

Chaque année, des villes membres de l’Initiative des villes pour la politique sociale relèvent et comparent certains indicateurs de l’aide sociale. Effectuée sur la base de données compilées par l’Office fédéral de la statistique, cette comparaison permet de documenter les développements de l’aide sociale de 14 villes accueillant environ un quart des bénéficiaires enregistrés en […]