Déposée en septembre 2022, l’initiative pour des impôts équitables a abouti. Cette initiative prévoit notamment des seuils d’imposition, pour le revenu et la fortune, en-deçà desquels les cantons ne sont pas autorisés à descendre. Le Conseil fédéral a décidé de présenter un contre-projet indirect à cette initiative sous forme d’un projet de loi fédérale sur l’imposition individuelle. Lors de sa séance du 2 décembre 2022, il a ouvert la procédure de consultation relative à ce projet de loi.

Le système progressif d’imposition du revenu, s’il est plutôt favorable aux couples mariés affichant une répartition inégale des revenus et aux personnes seules avec enfants, pénalise les couples mariés disposant de revenus similaires par rapport aux concubins dans la même situation financière.

Afin de mettre fin à cette « pénalisation du mariage », le Conseil fédéral entend appliquer le même barème à tous les contribuables, mariés ou non. Il propose néanmoins quelques mesures d’accompagnement en matière d’impôt fédéral direct pour éviter que les familles avec enfants, les familles monoparentales, les personnes seules ou encore les couples mariés ne disposant que d’un revenu principal ne soient trop pénalisés.

L’imposition individuelle est prévue à tous les échelons de l’Etat, mais comme le Conseil fédéral ne dispose d’aucune compétence en matière d’imposition cantonale et communale, ce sont les cantons qui seront chargés de mettre en œuvre cette réforme. Ils seront libres de fixer les barèmes lors du passage à l’imposition individuelle et d’introduire d’éventuelles mesures correctives telles que les déductions pour revenu unique ou pour frais de ménage.

Le coût de cette réforme est estimé à un milliard de francs, dont 200 millions de francs à la charge des cantons. Cependant, le Conseil fédéral espère que cette réforme incitera les personnes mariées qui réalisent le revenu secondaire à travailler davantage.

La consultation est ouverte jusqu’au 16 mars 2023.

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