Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé les entrées en vigueur de divers changements législatifs impactant la gestion des primes d’assurance-maladie impayées.
Modifications de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) :
- Dès le 1er janvier 2024, les personnes mineures ne pourront plus être poursuivies pour les primes et les participations aux coûts impayées par leurs parents.
- Dès le 1er janvier 2025, les assureurs ne pourront engager que deux procédures de poursuite maximum par année contre la même personne, ceci afin de limiter les dépenses liées aux frais de poursuite.
- Dès le 1er juillet 2025, les cantons pourront reprendre les actes de défaut de biens (ADB) des personnes assurées et leur offrir une aide au désendettement. Alors qu’actuellement, les cantons doivent payer 85% des créances à l’assureur sans pouvoir gérer eux-mêmes les ADB, ils pourront à l’avenir se les faire céder en les payant à 90%. Ce changement permettra aux personnes assurées de changer plus rapidement d’assureur et de forme d’assurance afin de bénéficier de primes plus avantageuses.
Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP) :
- Dès le 1er juillet 2024, les personnes assurées faisant l’objet d’une saisie de revenus auront la possibilité de charger l’office des poursuites de payer leurs primes courantes, cela afin de les aider à sortir de la spirale de l’endettement. Cette mesure, efficace pour réduire le nombre de poursuites, a été testée dans le cadre d’un projet-pilote des offices des poursuites de la Ville de Zurich, présenté dans un dossier du mois Artias
