Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) qui vise à harmoniser les prestations et à répondre ainsi à divers mandats parlementaires (motions 19.4270, 19.4110, 22.4019 et 22.3608). Les changements prévus sont les suivants :
- L’allocation d’exploitation pour les indépendants (art. 8 LAPG) et l’allocation pour frais de garde (art. 7 LAPG), dont ne bénéficient aujourd’hui que les personnes qui font du service, seront également accordées aux mères, pères, épouses des mères, parents proches aidants et parents adoptifs.
- L’allocation pour enfant (art. 6 LAPG) sera supprimée.
- En cas d’hospitalisation prolongée de la mère, l’allocation de maternité sera prolongée de la durée effective de l’hospitalisation, mais à 56 jours au maximum.
- L’allocation de prise en charge, destinée aux parents dont l’enfant mineur est gravement atteint dans sa santé, est étendue. Elle sera accordée dans tous les cas où l’enfant est hospitalisé pendant au moins quatre jours et dont au moins un des parents doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de lui, cela même en l’absence de changement majeur de son état de santé ou de mauvais pronostic.
La consultation court jusqu’au 12 avril 2024.
