Lors de sa séance du 19 février 2026, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (ci-après : CAJ-E) a adopté la réforme visant à introduire une procédure d’assainissement des dettes des particuliers. Quelques divergences subsistent tout de même avec le Conseil national.
Propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États
La CAJ-E a globalement soutenu l’orientation prise par le Conseil national, mais elle propose quelques ajustements sur certains points du projet de réforme.
La principale divergence concerne le traitement des biens qui peuvent revenir de manière extraordinaire (p. ex. héritage, gains de loterie, etc.) à la débitrice ou au débiteur après la fin de la procédure d’assainissement. La CAJ-E ne partage pas l’avis du Conseil national quant à la durée illimitée de cette obligation. Elle juge toutefois que la proposition du Conseil fédéral à cet égard, soit un délai de 5 ans dès la fin de la procédure d’assainissement, est trop courte. La CAJ-E propose donc une solution intermédiaire en fixant ce délai à 20 ans après la clôture de la procédure.
En outre, la CAJ-E s’est prononcée pour qu’aucuns frais judiciaires ne soient perçus dans la nouvelle procédure d’assainissement.
Pour le reste, la CAJ-E s’est ralliée au projet tel qu’adopté par le Conseil national lors de la session d’hiver 2025. Pour rappel les éléments suivants diffèrent du projet présenté par le Conseil fédéral :
- Une durée de la procédure d’assainissement de 3 ans, avec la possibilité de l’augmenter à 4 ans si la débitrice ou le débiteur est durablement insolvable depuis plus d’un an et qu’aucune prévision favorable n’est envisageable quant à l’évolution de sa capacité économique.
- La possibilité d’utiliser cette nouvelle procédure une seule fois dans la vie, à moins que des circonstances exceptionnelles ne permettent un nouvel assainissement.
Enfin, il convient encore de souligner que plusieurs minorités souhaitent soumettre des propositions divergentes au Conseil des États lors de la session de printemps.
Prochaine étape : Le Conseil des États
Cette réforme et les propositions de la CAJ-E seront désormais examinées par le Conseil des États le 16 mars 2026.
L’enjeu est crucial. Il ne s’agit pas seulement de modifier une loi, mais de repenser un dispositif qui affecte directement le quotidien, et la santé, de nombreuses personnes. La vigilance reste donc de mise afin d’éviter que cette réforme ne soit vidée de sa substance lors des futurs débats parlementaires. L’objectif doit rester celui d’offrir un véritable nouveau départ aux personnes concernées, tout en générant un gain pour la collectivité dans son ensemble. Il s’agit d’un enjeu majeur de politique sociale, mais aussi de politique fiscale, pour les cantons.
IMPORTANT : L’Artias ne fournit pas de renseignements sur des situations individuelles (p. ex. problèmes d’argent, dettes, poursuites, saisie de salaire, faillite personnelle, actes de défaut de biens). Pour toutes aides en cas de dettes, nous renvoyons au site de Dettes Conseils Suisse qui recense les adresses des services spécialisés en la matière en Suisse romande et au Tessin : http://dettes.ch/centres-de-conseil/
