Lors de la dernière session parlementaire fédérale[1], les Chambres ont pris plusieurs décisions d’importance, notamment en matière d’endettement, de droit du travail, d’assurances sociales, ainsi que de droit d’asile.
Endettement
Le Conseil des États a suivi les propositions de la majorité de la CAJ-E concernant l’objet du Conseil fédéral 25.019 sur la modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, donnant la possibilité aux personnes surendettées d’assainir leur situation financière et de prendre un nouveau départ.
Actuellement, les divergences qui subsistent entre les deux conseils concernent donc : la durée durant laquelle les biens qui échoient à la personne débitrice de manière extraordinaire doivent revenir aux créanciers, que le Conseil des États souhaite fixer à 20 ans ; ainsi que la perception de frais ou non dans la nouvelle procédure d’assainissement.
Le Conseil des États s’est rallié au projet tel qu’adopté par le Conseil national lors de la session d’hiver 2025 pour le reste du projet, soit :
- Une durée de la procédure d’assainissement de 3 ans, avec la possibilité de l’augmenter à 4 ans si la débitrice ou le débiteur est durablement insolvable depuis plus d’un an et qu’aucune prévision favorable n’est envisageable quant à l’évolution de sa capacité économique.
- La possibilité d’utiliser cette nouvelle procédure une seule fois dans la vie, à moins que des circonstances exceptionnelles ne permettent un nouvel assainissement.
L’objet est donc transmis au Conseil national et à sa Commission des affaires juridiques.
Pour plus de détails sur les divergences et l’état actuel du projet, voir l’article de l’Artias à ce propos.
Droit du travail
Déposé à la suite de l’adoption de la motion 20.4738 Ettlin, l’objet du Conseil fédéral 24.096 proposant de permettre d’étendre le champ d’application des conventions collectives de travail (=CCT) de force obligatoire de sorte qu’elles aient la primauté sur les salaires minimaux cantonaux fait l’objet de divergences.
Le Conseil des États a en l’occurrence ajouté des garanties, afin que les cantons de Genève et de Neuchâtel, qui ont déjà décidé que leurs salaires minimaux cantonaux prévalaient, puissent maintenir ce régime. Toutefois, ces garanties ont une limite : le montant du salaire minimum resterait plafonné à celui existant au moment de l’entrée en vigueur des modifications à moins qu’une clause sur le salaire minimum d’une CCT soient plus avantageuse. En d’autres termes, les garanties du Conseil des États prévoit ainsi que les salaires minimaux des cantons de Genève et Neuchâtel ne pourraient plus être adaptés au renchérissement du coût de la vie dès l’entrée en vigueur de ce projet de modification. Soulignons encore que ces garanties ne s’appliqueraient pas pour les cantons du Jura, du Tessin et de Bâle-Ville, ayant eux aussi introduit un salaire minimum cantonal, parce que les CCT de force obligatoire ont, selon leur législation cantonale, déjà la priorité.
Cet objet est transmis au Conseil national et à sa Commission de l’économie et des redevances.
Pour rappel, comme cela a été indiqué dans l’article de l’Artias à ce propos, le Conseil fédéral demande toujours au Parlement de le rejeter, rejoint par des syndicats, tels que l’USS ou Unia, qui dénoncent une décision qui met en danger les travailleurs et travailleuses à bas salaires.
Assurances sociales
Dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle, deux motions visant à rendre plus attractive la poursuite de l’activité lucrative après l’âge ordinaire de la retraite ont été traitées par le Conseil national et le Conseil des États. Dans le domaine du 1er pilier, le Conseil des États a maintenu sa position d’adopter la motion 25.3424 dans sa version initiale. Cette motion repart donc devant le Conseil national. Quant à la motion 25.4880, concernant le 2ème pilier, elle a été adoptée par le Conseil national et est donc transmise au Conseil des États.
En matière d’assurance-maladie, le Conseil national a adhéré à l’initiative parlementaire 17.480 sur la taxe pour les cas bénins pour les patient-e-s qui se rendent aux urgences. L’initiative est donc transmise au Conseil des États. Ce projet vise à permettre aux cantons d’appliquer, sauf exceptions, un supplément de maximum 50 francs à la quote-part pour chaque consultation aux urgences hospitalières sans demande écrite préalable d’un médecin, d’un centre de télémédecine, d’un pharmacien ou par l’intermédiaire d’un numéro d’urgence cantonal, et ce, peu importe le caractère bénin ou urgent de la consultation.
Droit d’asile
Dans le domaine du droit d’asile, plusieurs objets ont été rejetés par le Conseil national ou le Conseil des États, et sont par conséquent liquidés. En l’occurrence, il s’agissait de : trois motions (25.3302, 25.3742 et 25.4685) proposant que l’aide sociale versée aux requérant-e-s d’asile, personnes admises provisoirement ou titulaires d’un permis S soit toujours inférieure à celle accordée à la population résidente, même après l’obtention d’un permis de séjour ; et d’une initiative cantonale 24.315 visant à introduire des cartes de paiement pour les personnes relevant du domaine de l’asile.
[1] Voir la synthèse des travaux législatifs fédéraux publiée par l’Artias en mars 2026.
