L’Artias

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Activités

Juin

Coronaveille Artias

L’Artias a publié chaque semaine une veille des ordonnances Covid-19 sur les aspects qui peuvent impacter l’aide sociale. Dernier numéro… Voir tout le texte

L’Artias a publié chaque semaine une veille des ordonnances Covid-19 sur les aspects qui peuvent impacter l’aide sociale. Dernier numéro paru le 6 juillet 2020: pdf à télécharger

Nov.

Journée d’automne 2020

La journée d’automne aura lieu le jeudi 26 novembre 2020, au Musée Olympique de Lausanne. Le programme sortira fin août.

Veille

Coronaveille 2020

L’Artias a publié chaque semaine une veille des ordonnances Covid-19 sur les aspects qui peuvent impacter l’aide sociale. Vous trouverez… Voir tout le texte

L’Artias a publié chaque semaine une veille des ordonnances Covid-19 sur les aspects qui peuvent impacter l’aide sociale. Vous trouverez également les documents consacrés aux sessions spéciales du Parlement.

 

Dossier du mois

Incidences de l’aide sociale sur les permis de séjour dans la LEI

Le droit des étrangers connaît de nombreux changements. Plus particulièrement, les révisions successives ont durci les conséquences de la perception… Voir tout le texte

Le droit des étrangers connaît de nombreux changements. Plus particulièrement, les révisions successives ont durci les conséquences de la perception de l’aide sociale en matière de permis de séjour et d’établissement. Parallèlement, une plus grande latitude a été conférées aux autorités responsables de la migration, ce qui rend la situation juridique des habitant-es de nationalité étrangères moins prévisible, en premier lieu pour les ressortissant-es de pays extra-européens.

Avec l’objectif de clarifier autant que faire se peut les conséquences de la perception de l’aide sociale pour les personnes étrangères, ce dossier reprend tous les cas de figure contenus dans la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) dans lesquels l’aide sociale joue un rôle et les illustre par la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, lorsqu’elle existe.

La conclusion – provisoire – est donnée par les projets législatifs en cours au niveau fédéral qui prévoient de nouvelles restrictions de l’aide sociale aux citoyen-nes de pays extra-européens.

Dossier préparé par Paola Stanic, juriste à l’Artias


> Téléchargez le dossier du mois en Pdf
> Autres éclairages sur notre thème Migrations >> En général

Le portail thématique

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Actualités [ Voir toutes les Actualités ]

Quelques arrêts du Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers en 2019

L’ARTIAS a publié récemment un dossier de veille qui passe en revue la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de… Voir tout le texte

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L’ARTIAS a publié récemment un dossier de veille qui passe en revue la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers.

Il prolonge les réflexions menées par l’ARTIAS sur le sujet (voir la rubrique : Migrations sur le site de l’ARTIAS), illustrées récemment par la publication d’un dossier du mois sur les incidences de l’aide sociale sur les permis de séjour dans la LEI. Elle est structurée en deux parties : une mise en contexte et le résumé des arrêts. Ces deux parties sont divisées en quatre chapitres, qui représentent les thèmes du document de veille :

  • La loi sur les étrangers et l’intégration,
  • L’accord de libre circulation des personnes,
  • L’expulsion pénale,
  • L’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale.

Le document est à télécharger ici

Artias – Paola Stanic, juriste

Développement continu de l’AI

Bref historique de la révision bouclée par le Parlement lors de la session d’été 2020[1]. En juin 2020, lors de… Voir tout le texte

Bref historique de la révision bouclée par le Parlement lors de la session d’été 2020[1].

En juin 2020, lors de cette session d’été, le Parlement s’est accordé sur la réforme de l’assurance invalidité. Amorcée en 2017 par le Conseil fédéral[2], la réforme poursuit le « changement de paradigme » initié par les révisions précédentes, la transformation de l’AI d’une assurance de rente en une assurance de réhabilitation. Ses grandes lignes : le passage à des rentes linéaires, des mesures de réinsertion supplémentaires pour les personnes atteintes dans leur santé psychique et un meilleur contrôle des expertises.

Le projet du Conseil fédéral, point de départ de la révision, comprenait en particulier les mesures suivantes :

En matière de réinsertion, il prévoyait notamment une série de mesures pour les jeunes et les adultes atteints dans leur santé psychique. Il visait aussi à améliorer la coordination avec les acteurs institutionnels (autres assurances, aide sociale) et les employeurs.

En ce qui concerne les rentes, le Conseil fédéral prévoyait de remplacer le système actuel par un calcul de rente linéaire. Le taux d’invalidité de 40% serait resté le minimum pour toucher une rente et aurait donné droit à un quart de rente et comme c’est le cas actuellement, une rente entière aurait été octroyée à partir d’un taux d’invalidité de 70%.  Le projet prévoyait aussi aussi que les jeunes en formation ne percevaient plus des indemnités journalières de l’AI, mais un salaire correspondant à celui versé à des apprenti-es.

Le projet du Conseil fédéral était neutre du point de vue des coûts.

Le Conseil national s’empare du projet au printemps 2019. Il soutient le Conseil fédéral sur le principe et s’en écarte sur les points suivants : en premier lieu, pour réaliser des économies, il propose de baisser les rentes pour enfants à 30% de la rente pour adulte, au lieu de 40% actuellement.  Il refuse la proposition d’inscrire une obligation d’employer au moins 1% des travailleurs concernés par l’AI dans les grandes entreprises. Le Conseil national ajoute une obligation d’indépendance pour les experts travaillant sur mandat de l’assurance-invalidité, répondant au débat public sur le rôle, la rémunération et la qualité du travail des expertises qui reste d’actualité jusqu’à ce jour[3].

Les rentes linéaires reçoivent également l’aval du Conseil national, avec la disposition prévoyant que les rentiers de plus de 60 ans ne subiront aucune adaptation de rente suite au changement de mode de calcul.

Lors de la session d’automne 2019, le Conseil des Etats refuse de baisser le montant de la rente pour enfants, en particulier parce  que la réforme des prestations complémentaires venait d’être achevée, qu’elle prévoyait  également des mesures d’économies et notamment une baisse du montant destiné aux enfants de moins de onze ans et qu’il ne fallait pas prétériter davantage les familles et les enfants des rentiers AI[4]. Le Conseil des Etats demande à ce que les rentes ne subissent aucune baisse pour les assuré-es dès 55 ans et non dès 60 ans comme le proposent le Conseil fédéral et le Conseil national.

Enfin, pour améliorer la qualité et l’impartialité des expertises, le Conseil des Etats propose que les Offices AI tiennent à jour une liste statistique sur les centres d’expertises et que les entretiens entre expert-es et assuré-es  soient enregistrés. C’est la version du Conseil des Etats qui a été adoptée par le Parlement le 19 juin dernier.

Si les dernières révisions de l’assurance-invalidité ont surtout été motivées par des volontés d’économies et de transformation de l’AI en « assurance de réadaptation » (tendance amorcée par la 5ème révision de l’AI en 2008[5]), le projet actuel renforce certes la réadaptation, mais n’épargne pas massivement sur les prestations en argent versées aux assuré-es.  Certaines rentes augmenteront, d’autres diminueront toutefois, lors du passage au système de rentes linéaires entre un taux d’invalidité de 40% (quart de rente) et un taux de 70% (rente entière). Le changement du mode de calcul sera appliqué aux nouvelles rentes (à partir de l’entrée en vigueur de la réforme) et lors de révisions[6].  Les rentes des assuré-es âgé-es de 55 ans et plus lors de l’entrée en vigueur de cette révision seront toujours calculées selon l’ancien droit.

La réinsertion et l’insertion professionnelle des personnes assurées à l’AI reste un objectif louable lorsqu’elle est possible. Elle a toutefois ses limites, constituées tant par l’état de santé de l’assuré-e que par les possibilités d’insertion des entreprises. Un rapport sur la réinsertion professionnelle et psychosociale du point de vue des assurés[7] avait mis les différentes mesures en perspective et également montré que même les assurés « réinsérés » peinaient à réaliser un revenu qui leur permette réellement de vivre.

Enfin, il est intéressant d’observer que la question des expertises a fait son entrée dans la loi. À la fin de l’année 2019, le Conseil fédéral a ouvert une enquête interne sur le fonctionnement des Offices AI cantonaux, qui devra également aborder cette question. La faîtière Inclusion Handicap a mis sur pied un centre de déclaration destiné aux victimes de l’arbitraire de l’AI dans le domaine des expertises médicales[8].

L’entrée en vigueur de la Loi sur l’assurance-invalidité révisée est prévue pour 2022[9].

Artias, Paola Stanic, juriste

Pour d’autres informations, voire notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance invalidité >> Développement continu de l’AI


[1] Les détails se trouvent dans la Veille législative de l’ARTIAS, au chapitre « développement continu de l’AI ».

[2] Message du Conseil fédéral, FF 2017 p.2363

[3] Voir la revue de presse de Procap

[4] Voir le dossier de Veille ARTIAS sur le sujet

[5] https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-79385.html

[6] Avec une application différenciée selon l’âge de l’assuré, voir art. II des dispositions transitoires de la LAI révisée

[7] Résumé sur le site de l’ARTIAS

[8] https://www.inclusion-handicap.ch/fr/politique/developpement-continu-de-lai_0-519.html

[9] https://soziale-sicherheit-chss.ch/fr/artikel/deux-legislatures-marquees-%e2%80%a8par-le-developpement-continu-de-lai/

Les nouvelles prestations transitoires pour chômeurs et chômeuses âgées sont sous toit.

Le chômage des personnes de 60 ans et plus fait l’objet d’une assurance spécifique. Lors de la session d’été 2020,… Voir tout le texte

Le chômage des personnes de 60 ans et plus fait l’objet d’une assurance spécifique.

Lors de la session d’été 2020, le Parlement a adopté des prestations transitoires pour empêcher que les personnes qui arrivent en fin de droits de l’assurance-chômage à 60 ans ou plus soient contraintes de recourir à l’aide sociale – ou d’épuiser leurs économies – avant la retraite.

La loi sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPTra[1]) finalement adoptée est calquée sur la Loi sur les prestations complémentaires[2] et se révèle plus modeste que la proposition élaborée par le Conseil fédéral et adoptée par les partenaires sociaux, lorsqu’ils ont convenu d’une série de mesures pour accompagner la libre circulation des personnes, en particulier pour les travailleurs indigènes « âgés » (dès 40 ans)[3].

Conditions d’octroi

Les conditions suivantes sont requises pour pouvoir bénéficier de prestations transitoires:

  • Arriver en fin de droits de l’assurance-chômage à 60 ans ou plus tard.

  • Avoir été assuré-e à l’AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans et avoir réalisé un revenu annuel d’au moins 75% du montant maximal de la rente de vieillesse[4] ou faire valoir des bonifications pour tâches d’assistance ou pour tâches éducatives. La prise en compte des bonifications pour tâches d’assistance ou pour tâches éducatives représente une nouveauté par rapport au projet du Conseil fédéral, qui n’en tenait pas compte dans la comptabilisation des années travaillées.

  • La fortune nette doit être inférieure à la moitié des seuils fixés dans la Loi sur les prestations complémentaires (à son article 9a nLPC), c’est-à-dire : 50’000 francs pour les personnes seules et 100’000 francs pour les couples ; chaque enfant encore à charge donnant droit à une élévation du seuil de 25’000 francs. Dans ce calcul, d’après l’art. 9a al.2 nLPC, l’immeuble qui sert d’habitation au bénéficiaire et dont il ou elle est propriétaire, ne fait pas partie de la fortune nette, au contraire de certaines sommes dédiées à la prévoyance (art. 5 al.2 LPTra).

Les prestations transitoires ne sont pas versées aux assuré-es auprès de l’assurance-invalidité ni auprès des personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de manière anticipée (art. 5 al.3 LPTra). De même, elles sont subsidiaires par rapport aux prestations complémentaires fédérales (art. 6 LPTra).

À noter que les prestations transitoires seront versées jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite ou jusqu’au moment de la retraite anticipée s’il est prévisible que le ou la futur-e retraitée aura droit à des prestations complémentaires à l’âge ordinaire de la retraite (art.3 al.1 LPTra).

Calcul

Comme les prestations complémentaires fédérales, les prestations transitoires sont composées d’un minimum vital et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité.

Le minimum vital est obtenu par soustraction des dépenses reconnues aux revenus déterminants, toujours sur le modèle de la Loi sur les prestations complémentaires révisée.

Le montant destiné à la couverture des besoins vitaux (c’est-à-dire le minimum vital) est le même que celui des prestations complémentaires : contrairement au projet du Conseil fédéral, qui avait majoré ce montant de 25% pour tenir compte d’éventuels frais médicaux ou d’invalidité, le Parlement a suivi le Conseil des Etats en l’alignant sur la nouvelle Loi sur les prestations complémentaires. Par contre, la proposition de tenir compte des frais médicaux, faite le 4 mars 2020 par le Conseil national, a également été suivie, ce qui rééquilibre la loi.

Le remboursement de frais de maladie et d’invalidité (art. 17 LPTra) reprend une partie des frais remboursés par les prestations complémentaires (art. 14 LPC). De plus, les frais de maladie et d’invalidité sont plafonnés à 5’000 francs par année pour les personnes seules et 10’000 francs pour les couples et les familles (art. 17 al.2 LPTra), ce qui n’est pas le cas en matière de prestations complémentaires.

Enfin, le montant de la prestation transitoire est plafonné à hauteur de 2,25 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux. Pour l’année 2020, cela équivaut à un maximum de 43’762,50 francs pour les personnes seules et 65’643,75 francs pour les couples. C’est moins que ce que prévoyait le Conseil fédéral[5], mais plus que la proposition adoptée par le Conseil des Etats lors de la session d’hiver 2019[6].

Renonciation à des revenus ou parts de fortune

De manière analogue à la législation sur les prestations complémentaires, il est tenu compte d’un revenu ou d’une fortune hypothétique en cas de renoncement sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate.  Si le conjoint ou la conjointe de l’ayant droit renonce volontairement à exercer une activité lucrative raisonnablement exigible, un revenu hypothétique est également pris en compte (art.13 al.1 LPTra). Enfin, il est tenu compte d’un dessaisissement de fortune en cas de dépense jugée trop importante, de la même manière que le prévoit la révision de la Loi sur les prestations complémentaires.

Versement dans un pays membre de l’UE/AELE

À noter que, contrairement aux prestations complémentaires à l’AVS/AI, les prestations transitoires peuvent être versées dans un pays membre de l’UE/AELE. Dans ces situations, la loi prévoit que les dépenses reconnues et les revenus déterminants soient adaptés en fonction du pouvoir d’achat du pays de résidence (art. 8 LPTra).

Naissance et fin du droit, exécution forcée et compensation

Le droit aux prestations transitoires prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée et cesse à la fin du mois au cours duquel l’une des conditions d’octroi cesse d’être remplie. Le droit aux prestations transitoires prend également fin dès que l’assuré-e a droit au versement d’une rente anticipée de vieillesse, en cas de perception prévisibles de prestations complémentaires.

Enfin, les prestations transitoires, qui ont pour vocation de garantir le minimum vital, ne peuvent être saisies. Les créances en restitution peuvent être compensées avec : les prestations transitoires échues, les prestations échues d’autres assurances sociales (pour autant que ces lois autorisent la compensation) et les prestations échues relevant de la prévoyance professionnelles. Avant de procéder à la compensation, la caisse doit d’office examiner la remise de l’obligation de restituer, c’est-à-dire examiner si la personne était de bonne foi et se trouve dans une situation difficile. En règle générale, le minimum vital du droit des poursuites ne saurait être entamé[7].

Artias – Paola Stanic, juriste


[1] Nous nous référons au texte présenté au vote final du Parlement lors de la session d’été 2020.

[2] Dans la version révisée qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, https://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2020/585.pdf, voir ce document de veille ARTIAS.

[3] https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-75052.html

[4] 21’330 francs par année en 2020.

[5] Le projet du Conseil fédéral prévoyait un plafond de 3x le montant destiné à la couverture des besoins vitaux dans les PC. 58’350 francs par an pour une personne seule ou 87’525 francs par an pour un couple.

[6] Lors de cette session, le Conseil des Etats avait baissé le montant de la prestation transitoire à 38’900 francs par an pour une personne seule et 58’350 par an pour un couple. Voir la veille législative de l’ARTIAS.

[7] Les Directives concernant les prestations complémentaires prévoient qu’une compensation est en outre exclue lorsque la différence entre le revenu brut et le minimum vital est inférieur au montant de la PC annuelle (ch.4640.02 DPC).