L’Artias

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Activités

Janv.

Coronaveille Artias

Dernier numéro paru le 21 janvier 2021: pdf à télécharger. L’Artias a publié régulièrement une veille des ordonnances Covid-19 sur… Voir tout le texte

Dernier numéro paru le 21 janvier 2021: pdf à télécharger. L’Artias a publié régulièrement une veille des ordonnances Covid-19 sur les aspects qui peuvent impacter l’aide sociale.

Janv.

Notre premier président

L’Artias perd un peu de sa mémoire avec le décès de Roger Duvoisin, son premier président et un lecteur assidu… Voir tout le texte

L’Artias perd un peu de sa mémoire avec le décès de Roger Duvoisin, son premier président et un lecteur assidu des dossiers de l’Artias. La politique sociale romande n’aurait pas été tout à fait la même sans son engagement constant depuis de nombreuses années. Nous présentons toute notre sympathie à sa famille.

Veille

Synthèse des travaux législatifs fédéraux

La veille législative de l’Artias change de présentation à partir de cette dernière veille 2020, de la session parlementaire d’hiver :… Voir tout le texte

La veille législative de l’Artias change de présentation à partir de cette dernière veille 2020, de la session parlementaire d’hiver : pour faciliter la lecture et la recherche, il n’y aura plus désormais un seul document de 100 pages, mais un tri par thème.

En bref : un condensé des objets en cours qui comprend un résumé des mises à jour durant la session ; puis un document par thème ou sous-thèmes qui reprend la structure de l’ancien document unique :

Les modifications intervenues durant la session d’hiver concernent

  • Loi COVID-19. Modification urgente
  • Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux
  • Politique du logement
  • Prestations transitoires pour les chômeurs âgés

Artias – Paola Stanic

Dossier du mois

Projet de révision complète de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP)

Le présent projet a été élaboré par Meinrad Pittet, docteur en sciences actuarielles, actuaire-conseil senior, actuaire ASA honoraire, ancien expert… Voir tout le texte

Le présent projet a été élaboré par Meinrad Pittet, docteur en sciences actuarielles, actuaire-conseil senior, actuaire ASA honoraire, ancien expert agréé LPP et ancien chargé de cours à l’UNIL.

Entré en vigueur au début 1985, le 2e pilier (prévoyance professionnelle) obligatoire suisse fête, en 2020, ses 35 ans d’existence. Si l’on associe à cet événement le résultat de la votation fédérale du 7 mars 2010 sur la baisse du taux de conversion, rejetée à près des trois quarts des votants, et celui de la votation du 24 septembre 2017 sur la réforme « Prévoyance vieillesse 2020 », repoussée par 52,7 % des votants, d’une part et, jamais deux sans trois, le probable rejet par le peuple du troisième projet[1] résultant d’un accord entre l’Union patronale suisse (UPS), Travail Suisse et l’Union syndicale suisse (USS), qui a fait l’objet d’une procédure de consultation de décembre 2019 à mars 2020, que certains qualifient de compromission plutôt que de compromis, d’autre part, le moment est certainement venu de mener une réflexion approfondie sur l’avenir de la prévoyance professionnelle en Suisse et sur une refonte complète du système actuel. C’est à cet exercice, certes délicat, mais passionnant et absolument indispensable, auquel nous[2] nous livrons, en toute indépendance, dans la présente publication.

Depuis l’entrée en vigueur de la LPP, l’environnement et les mentalités ont beaucoup et rapidement évolué. Nous avons été par exemple surpris d’observer le peu de temps qu’il a fallu pour que l’individualisation et la vue à court terme s’imposent à l’ensemble du pays. Parallèlement, la législation sur la prévoyance professionnelle s’est considérablement développée pour atteindre une complexité difficilement imaginable et maîtrisable. Et pourtant, les excès de législation – l’incommensurable complexité des normes comptables américaines et internationales en est un bon exemple – n’ont jamais empêché, jusqu’à ce jour, aucun scandale (Enron, Madoff, Lehmann Brothers, crise des subprimes, etc.). Ne dit-on pas que trop de législation tue la législation !

Nous pensons que le 2e pilier suisse est malade et qu’il n’est plus en mesure de garantir, avec le 1er pilier (AVS), l’objectif constitutionnel fixé, pour une personne seule, à un revenu de substitution, à l’âge légal de la retraite, de 60 % au moins du dernier salaire. Et ce n’est pas avec des rafistolages successifs que l’on va résoudre le problème. Le moment est venu de prendre le temps de la réflexion pour rechercher une nouvelle voie pour le 2e pilier qui soit crédible et sécurisante à long terme. A l’heure où la courbe de résilience est au plus bas dans le pays à la suite de la crise du « Coronavirus », il est temps de proposer aux citoyennes et citoyens suisses, notamment en matière de retraite, un projet novateur qui fasse rêver à des lendemains meilleurs et sécurisants tout en étant socialement cohérent, actuariellement correct, économiquement supportable, financièrement solide et conceptuellement durable.

[1]    Si, contre toute attente, ce projet est finalement accepté, il est certain que les problèmes du 2e pilier ne seront pas réglés et que, tôt ou tard, il faudra remettre l’ouvrage sur le métier.

[2]    Nous utilisons dans la suite le « nous » à la première personne du pluriel pour marquer le fait que le fruit de nos réflexions doit beaucoup aux discussions que nous avons eues avec de nombreuses personnes tout au long de notre activité professionnelle. Par ailleurs, le projet qui est présenté ici appartiendra à toutes les personnes qui le soutiendront en tout ou partie.

Dossier préparé par Meinrad Pittet, Docteur en sciences actuarielles, retraité


> Téléchargez le dossier du mois en Pdf
> Autres éclairages sur notre thème Social >> Assurances sociales >> La prévoyance professionnelle (LPP)

Le portail thématique

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En cliquant sur « portail thématique » ci-dessus, vous pouvez rapidement prendre connaissance des nouveaux liens mis en ligne, par ordre chronologique de publication.

 

Actualités [ Voir toutes les Actualités ]

Assurances sociales : entrée en vigueur silencieuse de changements importants

Les modifications de la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) décidées au Parlement le 21… Voir tout le texte

Les modifications de la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) décidées au Parlement le 21 juin 2019[1] sont entrées en vigueur ce premier janvier. Il s’agit du deuxième volet de la révision qui a instauré une base légale permettant la surveillance des assuré-es, entrée en vigueur le 1er octobre 2019. Outre de nombreuses dispositions qui concernent l’échange international de données, plusieurs articles modifient notablement les relations entre assureurs et assurés, d’autant plus que la LPGA, sauf indication contraire, est valable pour toutes les assurances sociales.

Un tour d’horizon :

  • Frais de procédure : le principe de la gratuité de la procédure de recours devant les tribunaux cantonaux en matière d’assurances sociales est supprimé (art. 61 let.a LPGA). Pour les litiges en matière de prestations (qui portent par exemple sur le versement d’une rente ou d’indemnités journalières), les procédures seront soumises à des frais si la loi concernée le prévoit. C’est déjà le cas en matière d’invalidité (art. 69, al.1 LAI, en vigueur depuis le 1er juillet 2006).

  • Facturation des frais des observations à l’assuré-e : en principe, la procédure et les mesures d’instructions sont gratuites. Des exceptions sont prévues lorsqu’une partie empêche ou entrave l’instruction ou, depuis le 1er janvier 2021, lorsqu’un-e assuré-e, par son comportement fautif, rend une mesure d’observation nécessaire. Dans ces cas, l’assureur peut mettre les frais de l’observation de l’assuré-e à sa charge (art. 45, al. 3 et 4 LPGA). Seuls les frais des observations mandatées à partir du 1er janvier 2021 pourront être mis à la charge de l’assuré-e.

  • Suspension des prestations à titre provisionnel (art. 52a LPGA). Cette disposition permet à l’assureur de suspendre une prestation provisoirement, avant le prononcé d’un jugement, dans les cas de figure suivants :
    – l’assuré-e a manqué à son obligation d’aviser en cas de modifications importantes de sa situation ;
    – l’assuré-e n’a pas présenté dans les délais le certificat de vie ou d’état civil demandé,
    – ou l’assureur a de sérieuses raisons de penser que l’assuré perçoit une prestation à laquelle il n’a pas droit.

  • Levée de l’effet suspensif lors d’oppositions ou de recours (art. 49 al.5 et 52 al.4 LPGA). Hormis pour les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment, l’assureur pourra priver une opposition ou un recours de l’effet suspensif. Cela signifie que dans ces cas de figure, l’opposition ou le recours ne prolonge plus le versement de la prestation jusqu’à l’obtention d’un jugement entré en force, sous réserve d’une restitution de l’effet suspensif par le tribunal. Cette disposition permet de rendre effective la suspension à titre provisionnel mentionnée dans le paragraphe précédent.

  • Suspension des prestations lorsque l’assuré-e parvient à échapper à l’exécution d’une peine ou d’une mesure de caractère pénal (art. 25, al.5 LPGA). La modification de cet article permet de suspendre les prestations en espèce (rentes, indemnités journalières…) aussi lorsqu’un-e assuré-e se soustrait à l’exécution de la peine ou de la mesure.

  • Restitution des prestations indûment perçues : allongement du délai. Le principe reste le même : les prestations indûment touchées doivent être restituées, sauf dans les cas où l’assuré-e était de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation difficile. La révision de la LPGA allonge d’un à trois ans la période pendant laquelle l’institution d’assurance peut demander la restitution, à partir du moment où elle a eu connaissance du fait. Le délai absolu, qui court à partir du versement de la prestation, reste quant à lui à cinq ans (art. 25 al.2 LPGA).

Informations actuelles sur la LPGA dans le Guide social romand : Assurances sociales, partie générale (LPGA) | GSR (guidesocial.ch)

Pour d’autres éclairages, voire notre rubrique Social >> Assurances sociales


[1] Voir la veille Artias, onglet « assurances sociales », document « assurances – généralités. »

Statistique suisse de l’aide sociale 2019

En 2019, 271 400 personnes ont reçu au moins une prestation financière d’aide sociale économique. Le nombre de bénéficiaires s’est… Voir tout le texte

En 2019, 271 400 personnes ont reçu au moins une prestation financière d’aide sociale économique. Le nombre de bénéficiaires s’est réduit par rapport à 2018 (moins 1%), alors que le taux d’aide sociale est resté stable à 3,2%. L’un des plus importants groupes au bénéfice de l’aide sociale est celui des enfants et des adolescents (79200 personnes), dont 21,1% issus des familles monoparentales (dont 53% des personnes ayant le droit de garde n’ont pas de formation postobligatoire). Ils présentent aussi le risque le plus élevé de dépendre de l’aide sociale par rapport à toutes les autres classes d’âges (taux d’aide sociale des 0 à 17 ans: 5,2%).

Pour d’autres éclairage, voir notre rubrique Social >> Aide sociale >> Statistique de l’aide sociale

Assurance-invalidité : ordonnances mises en consultation

Le développement continu de l’assurance-invalidité, mis sous toit à la fin de la session d’été 2020, reçoit ses ordonnances d’application…. Voir tout le texte

Le développement continu de l’assurance-invalidité, mis sous toit à la fin de la session d’été 2020, reçoit ses ordonnances d’application.

Nous en détaillons les dispositions principales ci-dessous.

L’entrée en vigueur de la réforme nécessite la modification de plusieurs ordonnances : le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI), l’ordonnance concernant les infirmités congénitales, l’ordonnance sur la partie générale des assurances sociales (OPGA), l’ordonnance sur l’assurance-maladie, l’ordonnance sur l’assurance-accidents…

Nous ne traiterons pas ici des aspects médicaux liés au développement continu de l’AI.

Cette révision de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) met l’accent sur les mesures de réadaptation, en particulier pour les jeunes et les adultes atteints dans leur santé psychique. De nouvelles mesures sont par exemple créées pour les personnes de moins de 25 ans menacées d’invalidité. Ces changements touchent le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI).

Parallèlement, la loi prévoit de baisser les indemnités journalières des jeunes atteints dans leur santé à la hauteur du salaire d’apprenti.

La couverture d’assurance-accident des participant-es à des mesures de l’AI a été introduite par la révision de la LAI[1]. L’article 20quater RAI a été modifié afin d’assurer la couverture d’assurance par la Loi sur l’assurance accidents.

Avec l’introduction des rentes linéaires, le calcul du taux d’invalidité déterminera, au pour-cent près, le montant de la rente AI perçue.  Le RAI reprend les dispositions sur le calcul des rentes contenues dans les directives et confirmées par la jurisprudence. L’introduction des rentes linéaires se répercutera sur le domaine de la prévoyance professionnelle, ce qui nécessite une modification de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2).

Plusieurs dispositions tendent à augmenter l’acceptabilité des expertises en matière d’AI. En premier lieu, les Offices AI devront tenir une liste accessible au public concernant l’attribution des mandats d’expertises (art. 41b et suivants, RAI).  L’OFAS dressera un récapitulatif national sur la base de ces listes. Par ailleurs, les expertises sont documentées par des enregistrements sonores.

Si les assureurs peuvent continuer d’attribuer directement des expertises monodisciplinaires, la procédure d’attribution des expertises bis- et mulidisciplinaires devra être aléatoire.

La réforme de la LAI modifie également l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA).

Dans le domaine des expertises, l’article 7j de l’OPGA règle la procédure d’attribution des mandats et prévoit la consultation de l’assuré. L’article 7k prévoit l’enregistrement sonore des entretiens entre experts et assurés, sauf si ce dernier le refuse. Les exigences en matière de qualification professionnelle des experts, laissées auparavant à la libre appréciation des assureurs, sont désormais énumérées à l’articel 7l OPGA. Les articles 7m et suivants de l’OPGA prévoient la création d’une commission extraparlementaire indépendante de surveillance de la qualité des expertises médicales.

Plusieurs de ces dispositions reprennent les recommandations émises dans le rapport commandé par le Département fédéral de l’Intérieur sur le sujet des expertises à l’Université de Berne et à interface[2].

La procédure de consultation dure jusqu’au 19 mars 2020.

Lien vers les documents de la consultation.

Pour d’autres éclairages, voire notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance invalidité >> Développement continu de l’AI


[1] Cette obligation d’assurer découle de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ATF 144 V 411 du 4 décembre 2018, résumé dans les arrêts choisis pour l’année en questions par l’Artias.

[2] Sur le débat actuel concernant les expertises, voir par exemple cette actualité Artias.