L’avant-projet de loi relatif à l’initiative parlementaire 18.455, déposée par Jürg Grossen, vise à réformer la distinction entre indépendants et salariés dans le droit des assurances sociales en valorisant davantage les termes du contrat. L’avant-projet propose de modifier la LPGA ainsi que la LAVS, notamment en y intégrant les critères de la subordination organisationnelle et du risque entrepreneurial. Le critère de l’accord écrit passé entre les parties, soit le contrat, serait également inscrit dans la loi. Ce changement législatif pourrait représenter une porte ouverte vers une diminution progressive de la protection des travailleurs non seulement en droit des assurances sociales, mais également en droit du travail. La procédure de consultation est ouverte jusqu’au 1^er novembre 2024. En savoir plus