Le projet de procédure d’assainissement des personnes physiques vise à ouvrir de nouvelles voies pour le désendettement : il s’agit d’une part de simplifier la procédure concordataire et d’autre part de permettre aux débiteurs surendettés qui n’ont aucune possibilité de rembourser leurs dettes de s’extraire de la spirale du surendettement par le biais d’une faillite avec libération des dettes restantes. Il y a quelques mois, les résultats de la consultation ont été publiés : le thème a suscité un grand nombre de réponses et d’avis. Dans ce dossier nous analysons les résultats de la consultation publique. Il sera question de la nouvelle procédure de faillite avec libération de dettes, à l’exclusion du concordat simplifié. >> En savoir plus
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Liste des arrêts du Tribunal fédéral en matière d’aide sociale de janvier à mai 2024
L’Artias publie en continu des résumés d’arrêts concernant l’aide sociale. Ce document compile tous les arrêts du Tribunal fédéral rendus…
Veille judiciaire – analyse d’arrêt : Exigences en matière de valeur probante des expertises AI du centre d’expertises PMEDA
À la suite de la suspension de l’attribution des mandats d’expertises bi- et pluridisciplinaires au centre d’expertises PMEDA, le Tribunal…