En juillet 2012, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a mis en consultation un avant-projet relatif à la révision du droit d’entretien dans le but de renforcer le droit de l’enfant à l’entretien après une séparation ou un divorce des parents.

En fixant la contribution d’entretien, la jurisprudence actuelle applique le système de l’obligation de supporter le déficit. Cela veut dire que le déficit résultant de la séparation est imposé intégralement à la personne ayant droit à une contribution d’entretien (la plupart du temps, la mère). La contribution d’entretien ne doit pas toucher au minimum vital du droit des poursuites de la personne débitrice (la plupart du temps, le père). Ainsi, en calculant les pensions alimentaires en faveur des enfants, la jurisprudence met au centre la situation économique des parents, et non pas les besoins des enfants.

Afin de renforcer le droit à l’entretien, le projet du DFJP en consultation prévoit une modification du Code civil (entretien de l’enfant), du Code de procédure civile (art. 296a) et de la Loi fédérale en matière d’assistance (art. 7). La nouvelle réglementation prévoit de mettre l’enfant et son droit à l’entretien au centre de la révision.

En vue d’élaborer sa prise de position, la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) a procédé aux premières réflexions professionnelles quant aux répercussions que les modifications prévues par le projet en consultation pourraient avoir sur l’aide sociale. Elle s’est appuyée pour ce faire sur l’étude publiée qu’elle a menée, et qui est également publiée sur le site de l’ARTIAS.

Réflexions et étude publiées sur le site de la CSIAS

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