Suite à la décision du Conseil fédéral le 29 janvier 2003, le domaine de l’asile doit épargner 137 millions de francs au total jusqu’en 2006. Le 19 décembre 2003, le Parlement a adopté le message soumis par le Conseil fédéral dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2003 (PAB03) en prévoyant de modifier la loi sur l’asile (LAsi) ainsi que la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). Ainsi depuis l’entrée en vigueur le 1er avril 2004 de ces mesures, les requérants dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière (NEM) sont désormais considérés comme des personnes séjournant de façon illégale en Suisse et par conséquent soumises à la LSEE, et ne bénéficient plus de l’aide sociale accordée aux requérants d’asile. Dès l’entrée en force de la décision, elles devront donc quitter les centres d’enregistrement, les structures ou les appartements mis à leur disposition dans les cantons d’attribution.
Par contre, l’aide d’urgence en situation de détresse leur est garantie par la Constitution fédérale (Cst.). Lors des consultations concernant ces mesures d’économie, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) avait rejeté la proposition d’exclure les requérants déboutés du système de l’aide sociale.
Le Parlement ayant toutefois accepté les modifications proposées par le Conseil fédéral, le comité directeur de la CDAS avait alors décidé d’élaborer des recommandations au sein d’un groupe de travail composé de représentant-e-s de diverses organisations sur ce type d’aide constituant une nouveauté en Suisse. Sa tâche consistait alors à préciser la notion d’« aide d’urgence » en vertu de l’art. 12 Cst. pour des recommandations concernant l’aide d’urgence pour les personnes avec une décision de NEM. L’office fédéral des réfugiés (ODR) avait réagi aux inquiétudes des cantons, villes et communes en proposant la mise en place d’un monitoring, en principe limité à une période de trois ans, qui en tant qu’instrument d’appoint au programme d’allégement budgétaire devrait permettre d’évaluer si les forfaits couvrent réellement les risques financiers engendrés par les mesures d’allégement budgétaire, ainsi que de mettre en évidence les éventuelles charges supplémentaires et d’en dégager leur répartition régionale.
Trois mois après l’entrée en vigueur, le 1er avril 2004, des mesures d’allégement budgétaire 2003, onze mesures supplémentaires ont été mises en « consultation informelle » cet été 2004 dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l’asile (LAsi) par le Conseiller fédéral et chef du Département de justice et police (DFJP) M. Christophe Blocher. Le Conseil fédéral a pris acte, lors de sa séance du 25 août 2004, de ces diverses propositions complémentaires et en a adopté la grande majorité qui seront soumises à la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats en septembre 2004.
