Les créances des assurances-maladie forment une partie importante du total des créances mises aux poursuites. Parallèlement, environ 70% des débitrices et des débiteurs ne parviennent pas à présenter les justificatifs de paiement de leur prime courante, alors qu’ils auraient les moyens financiers de la régler. Cela a comme conséquence la non-prise en compte de leur prime d’assurance-maladie dans leur minimum vital – ce qui provoque immédiatement de nouvelles poursuites et de nouvelles saisies.
Les offices des poursuites de la Ville de Zurich ont voulu comprendre les rouages de ce dysfonctionnement et ont lancé, en 2019, un projet-pilote sur le thème des poursuites des primes de caisse-maladie. Les résultats, détaillés dans ce dossier, montrent une diminution notable du nombre des poursuites. Ce projet-pilote est également à la base d’une proposition de modification de la Loi sur la poursuite pour dette et la faillite (LP) qui sera soumise au Conseil des Etats lors de la session de printemps 2022.
Dossier préparé par Yves de Mestral, Président de la Conférence des préposés de la Ville de Zurich.
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En complément au dossier du mois à proprement parler, nous publions également un document synthétique qui en présente les idées forces sous forme de « faits et chiffres » :
Ajout, mars 2022 :
Lors de la session de printemps 2022, le Parlement a adopté l’initiative 16.312 du Canton de Thurgovie, qui apporte plusieurs modifications dans la gestion des primes d’assurance-maladie impayées.
À cette occasion, nous avons publié un dossier de veille qui retrace l’historique et les développements de cette initiative cantonale ainsi que les modifications qu’elle apporte au système actuel de recouvrement de créances de l’assurance-maladie.
Autres dossiers de l’Artias relatifs à la problématique des primes d’assurance-maladie impayées :
- Paola Stanić : Primes d’assurance-maladie impayées : à petits pas vers une meilleure solution ? Dossier Veille, mai 2021.
- Florence Meyer, Martine Kurth, Sébastien Mercier : Jeunes endetté-es à la majorité parce que leurs parents n’ont pas payé leurs primes d’assurance-maladie, Dossier Veille, octobre 2017.
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