Rapport explicatif concernant la révision totale de l’ordonnance réglant le placement d’enfants (OPEE) OFJ, sept. 2010
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE) OFJ, synthèse des nouveautés depuis l’avant-projet, sept. 2010; rapport sur les résultats de la procédure de consultation, déc. 2009
