{{titre}}
La Vie économique, article, mars 2025; étude SECO en allemand (résumé en français p.4)
Site SavoirSocial, organisation faîtière suisse pour pour la formation professionnelle du domaine social

Dossier de veille

Actualité artias

Article

Dossier du mois

Aide sociale et fin du droit au séjour

L’Artias a préparé un dossier de « Veille » offrant un panorama des règles juridiques qui s’appliquent à la perte du droit au séjour pour cause de dépendance à l’aide sociale.

Le Conseil fédéral a adopté le 4 mars 2016 plusieurs projets de loi modifiant certaines de ces règles. Une autorisation d’établissement pourrait être retirée pour dépendance durable et dans une large mesure à l’aide sociale, même à un étranger qui séjourne légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans en Suisse. Le Conseil fédéral entend également définir strictement quand un ressortissant de l’UE/AELE perd sa qualité de travailleur en cas de chômage involontaire. Ces projets de lois sont abordés parallèlement à la situation actuelle.

 

 

Sur le même thème…

Documents à télécharger

Rédigé par
Yvan Fauchère
Juriste Artias
Autres ressources thématiques

partager

Nous n'avons pas pu confirmer votre inscription.
Merci pour votre inscription. Un e-mail de confirmation vous a été envoyé.

Newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter pour suivre nos actualités.