L’Artias a préparé un dossier de « Veille » offrant un panorama des règles juridiques qui s’appliquent à la perte du droit au séjour pour cause de dépendance à l’aide sociale.

Le Conseil fédéral a adopté le 4 mars 2016 plusieurs projets de loi modifiant certaines de ces règles. Une autorisation d’établissement pourrait être retirée pour dépendance durable et dans une large mesure à l’aide sociale, même à un étranger qui séjourne légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans en Suisse. Le Conseil fédéral entend également définir strictement quand un ressortissant de l’UE/AELE perd sa qualité de travailleur en cas de chômage involontaire. Ces projets de lois sont abordés parallèlement à la situation actuelle.

Artias – Yvan Fauchère

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