Le 29 juillet 2013, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt destiné à la publication sur la suppression de l’aide sociale. Il confirme que l’aide sociale peut être supprimée lorsqu’un bénéficiaire de l’aide sociale refuse un travail convenable encore disponible. Ce principe s’applique également en cas de refus d’un emploi test temporaire, destiné à vérifier la motivation à l’emploi du bénéficiaire.> Téléchargez le document en Pdf
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Artias – Yvan Fauchère