L’Artias publie en continu des résumés d’arrêts concernant l’aide sociale.
Ce document compile vingt-et-un arrêts du Tribunal fédéral rendus en 2017.
Parmi ces jugements, 4 ont été destinés à publication:
- les PC familles du Tessin ne sont pas considérées comme de l’aide sociale au sens de la loi sur les étrangers (2C_750/2014, du 27 octobre 2015) ;
- les permis L UE/AELE qui ne sont pas des « travailleurs » peuvent être exclus de l’aide sociale (8C_897/2014, du 22 octobre 2015) ;
- la prise en compte d’une contribution du concubin dans le budget d’aide sociale n’est pas arbitraire ni ne viole le principe de l’égalité de traitement lorsque le concubinage est stable (ATF 141 I 153) ;
- L’accord sur la libre circulation des personnes ne donne pas un droit à l’aide sociale à un ressortissant de l’UE/AELE au bénéfice d’un permis L ayant perdu son emploi en Suisse en raison de son incarcération (ATF 141 V 321).
