Le 16 septembre 2016, le Conseil fédéral a transmis son message sur la réforme des prestations complémentaires à l’AVS/AI (PC). S’agissant des revenus hypothétiques pris en compte au niveau des PC, le Conseil fédéral a décidé dans son projet de ne pas modifier la situation actuelle concernant les assurés partiellement invalides. En revanche, le Conseil fédéral a décidé de considérer plus largement les revenus, hypothétiques ou réels, des conjoints non invalides.

La prise en compte de revenus hypothétiques par les PC peut impliquer un transfert de charges vers l’aide sociale ou de la pauvreté cachée lorsque la personne ne sollicite pas l’aide sociale. La façon dont il est tenu compte de ces revenus hypothétiques est souvent mal comprise par les bénéficiaires, parfois mal connue des services sociaux et régulièrement problématique.

Ce dossier de veille passe ainsi en revue la prise en compte de revenus hypothétiques au niveau des PC.

Artias – Yvan Fauchère

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