Primes d’assurance-maladie impayées : à petits pas vers une meilleure solution ?
Actuellement, les primes d’assurance-maladie sont la deuxième raison d’endettement des particuliers[1]. Se retrouver dans cette situation empêche tout changement de caisse et rend un assainissement financier difficile. Il arrive que de jeunes adultes soient endetté-e-s du fait du non-paiement des primes d’assurance-maladie par leurs parents lorsqu’ils étaient mineur-e-s. Enfin, dans quelques cantons, être débiteur de primes est sanctionné par une inscription sur une liste noire et par une réduction des prestations médicales à la médecine d’urgence.
Pour les cantons également, les dettes de primes représentent une lourde charge : de 2012 à 2019, ils ont remboursé une somme de deux milliards et demi de francs aux caisses-maladie, ceci sans avoir accès à la gestion des actes de défaut de biens, qui restent propriété des caisses.
La règle actuelle, inscrite dans l’article 64a de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie, pourrait être modifiée. De quelle façon ? C’est l’objet de ce dossier de veille.
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[1] Entre autres sources, voir le dossier de campagne 2019 des CSP sur l’endettement
Artias – Paola Stanić, juriste
Ajout, mars 2022 :
Lors de la session de printemps 2022, le Parlement a adopté l’initiative 16.312 du Canton de Thurgovie, qui apporte plusieurs modifications dans la gestion des primes d’assurance-maladie impayées.
À cette occasion, nous avons publié un dossier de veille qui retrace l’historique et les développements de cette initiative cantonale ainsi que les modifications qu’elle apporte au système actuel de recouvrement de créances de l’assurance-maladie.
Autres dossiers de l’Artias relatifs à la problématique des primes d’assurance-maladie impayées :
- Yves de Mestral : Paiement des primes d’assurance-maladie courantes : projet-pilote des Offices des poursuites de la Ville de Zurich, Dossier du mois, février 2022.
- Florence Meyer, Martine Kurth, Sébastien Mercier : Jeunes endetté-es à la majorité parce que leurs parents n’ont pas payé leurs primes d’assurance-maladie, Dossier Veille, octobre 2017.
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