Quelques arrêts du Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers (LEI-ALCP) en 2023

La veille annuelle des arrêts du Tribunal fédéral en droit des étrangers se base sur une revue générale des arrêts portant sur ce domaine. L’Artias fait ensuite un choix subjectif des jugements qui lui paraissent représentatifs d’une tendance ou qui illustrent les contours d’une disposition légale, la plupart du temps en lien avec l’aide sociale. Le but est en particulier d’offrir aux professionnel-le-s de l’aide sociale une vision des développements de la jurisprudence en matière de droit des étrangers.

La veille jurisprudentielle annuelle en matière de droit des étrangers complète et actualise le dossier du mois sur les incidences de l’aide sociale sur les permis de séjour dans la LEI[1]. Elle rend ainsi compte des évolutions dans le traitement de la précarité par le droit des étrangers et des répercussions des révisions législatives[2] dans la pratique, en particulier dans le domaine de l’aide sociale.

Dans le dossier actuel, nous avons choisi de porter principalement notre attention sur les sujets suivants :

• Le rôle des dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans l’application de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), qui concerne les personnes citoyennes d’États tiers.

• La question de la qualité de travailleuse d’une travailleuse pauvre, cheffe de famille monoparentale en matière de droit de la libre-circulation, qui concerne les personnes citoyennes d’un État de l’UE/AELE.

• Deux arrêts publiés – et importants – en matière pénale, le premier fixant de nouveaux critères pour définir les cas de peu de gravité en matière d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a du Code pénal suisse, CP) et le second traitant de la compatibilité d’une expulsion pénale (art. 66a CP) pour obtention illicite de prestations de l’aide sociale avec l’accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP).

Nous terminons ce dossier par un résumé des travaux politiques en cours d’intérêt pour l’action et la politique sociales en matière de droit des étrangers.

[1]      https://artias.ch/artias_dossier/incidences-de-laide-sociale-sur-les-permis-de-sejour-dans-la-lei/, 13.06.2023.

[2]      À ce sujet, voir la Veille législative, en particulier l’onglet « Migration », https://artias.ch/artias_dossier/incidences-de-laide-sociale-sur-les-permis-de-sejour-dans-la-lei/, 13.06.2023.

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Artias – Paola Stanić, juriste