À la faveur de la consultation sur l’ordonnance d’application des prestations complémentaire, des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap relèvent que la révision entérinée par le Parlement en mars dernier prétérite la situation des rentières et des rentiers qui vivent en communauté.
Ce document de veille analyse le changement du mode de calcul des montants alloués à titre de loyer dans les prestations complémentaires.
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La réforme des prestations complémentaires à fait l’objet de deux autres veilles de l’Artias:
- Réforme des prestations complémentaires: résumé des décisions; parue à la suite de l’adoption de la nouvelle loi par le Parlement au printemps 2019;
- Réforme des prestations complémentaires : mise en consultation de l’ordonnance.
La procédure de consultation de l’ordonnance sur les prestations complémentaires est ouverte jusqu’au 19 septembre 2019.
Artias – Paola Stanic, juriste