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Le Tribunal fédéral modifie les règles de protection contre les loyers abusifs. La nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral a changé deux termes du calcul du loyer admissible pour les locaux d’habitation et commerciaux : Tout d’abord, alors que l’ancienne pratique permettait un rendement de 0,5% en plus du taux hypothécaire de référence, le rendement dorénavant admis […]

La part des personnes qui exerçaient une activité lucrative et ne touchaient pas de rente AI quatre ans après avoir déposé une demande de prestations à l’AI est passée de 50 à 58 % entre 2005 et 2014. Quant à la proportion de personnes tirant d’une activité lucrative un revenu supérieur à 3000 francs leur […]

Le Conseil fédéral met en consultation l’ordonnance d’application des prestations transitoires,  la rente-pont pour chômeurs et chômeuses arrivé-es en fin de droit à partir de 60 ans[1]. Les prestations transitoires sont bâties sur le même modèle que les prestations complémentaires, nouvelle version, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021[2]. C’est pourquoi ce document rappelle, […]

Les soins apportés aux proches malades ont longtemps été considérés comme faisant partie du domaine privé. La dixième révision de l’AVS a, pour la première fois, reconnu, au niveau des assurances sociales, le travail non-rémunéré d’accompagnement et de soins des proches. Les bonifications de la rente AVS pour tâches éducatives et d’assistance ont été introduites […]

L’initiative populaire « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » lancée par le Parti socialiste a abouti en février 2020. Il y a quelques jours, le Conseil fédéral a mis un contre-projet indirect en consultation. Brève explication des enjeux : Actuellement, les cantons doivent accorder une réduction de primes aux « assurés de […]

Au fil des révisions de l’assurance-invalidité, la place prise par les expertises externes est devenue de plus en plus importante. L’étude interface citée ci-dessous en donne les raisons : tout d’abord, tant les évaluations des médecins traitants des assurés que celles des services médicaux régionaux (SMR) reliés aux Offices AI peuvent sembler partiales et manquer d’objectivité. […]

Bref historique de la révision bouclée par le Parlement lors de la session d’été 2020[1]. En juin 2020, lors de cette session d’été, le Parlement s’est accordé sur la réforme de l’assurance invalidité. Amorcée en 2017 par le Conseil fédéral[2], la réforme poursuit le « changement de paradigme » initié par les révisions précédentes, la transformation de […]

Le chômage des personnes de 60 ans et plus fait l’objet d’une assurance spécifique. Lors de la session d’été 2020, le Parlement a adopté des prestations transitoires pour empêcher que les personnes qui arrivent en fin de droits de l’assurance-chômage à 60 ans ou plus soient contraintes de recourir à l’aide sociale – ou d’épuiser […]

… et la maladie discrimine. Une étude de l’Office fédéral de la santé publique s’est penchée sur la relation entre l’état de santé et la situation socio-économique et professionnelle ainsi que l’appartenance à certaines « catégories » de la population, comme le genre, l’orientation ou l’identité sexuelle et l’expérience de la migration. Ce n’est pas un constat […]

  Benjamin Roduit, conseiller national et président de l’Artias, ainsi qu’Elisabeth Baume Schneider, conseillère aux Etats et vice-présidente de la Csias, ont déposé le 6 mai une motion commune dans les deux conseils, pour que des solutions fédérales soient mises en œuvre face à la situation des personnes sans statut légal depuis le début de […]

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de réforme de la prévoyance professionnelle. Élaboré sous son égide et avec la collaboration de l’Union patronale suisse, l’Union syndicale suisse et Travail.Suisse, ce projet prévoit notamment les mesures suivantes : Baisse du taux de conversion minimal de 6,8% à 6,0% ; Supplément de rente pour les futurs bénéficiaires […]

De manière générale, dans le courant d’une année, un peu plus de 3 % de la population qui réside en Suisse de manière permanente bénéficie de prestations d’aide sociale. Le rapport qui vient de sortir montre qu’entre 2011 et 2017, 6,1 % des personnes résidant en permanence en Suisse ont eu recours au moins une […]