La procédure de consultation de l’initiative parlementaire 17.480 intitulée « Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins » a débuté le 27 septembre 2024. Le projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé public du Conseil national (ci-après : Commission) qui en découle prévoit une augmentation de 50 CHF de la quote-part annuelle pour chaque consultation aux urgences sans demande écrite préalable d’un médecin, d’un centre de télémédecine ou d’un pharmacien. Cette réglementation ne concernerait pas les femmes enceintes et les enfants. La décision d’introduire ce supplément de quote-part serait laissée à la discrétion des cantons.

Face à une surcharge des urgences hospitalières, les équipes médicales sont mises à rude épreuve et les délais d’attente pour les cas graves augmentent. En 2022, environ 248 consultations aux urgences pour 1 000 habitants ont été recensées en Suisse, avec des disparités cantonales importantes. En imposant une taxe incitative, la Commission espère que les patients se rendront moins souvent aux urgences et favoriseront le recours aux alternatives comme les médecins de famille ou la télémédecine. En d’autres termes, le supplément vise à dissuader les assurés de consulter les urgences pour des cas dits « bénins », ce qui permettrait une gestion plus efficace des situations les plus graves.

À cet égard, il faut souligner que, contrairement à l’initiative parlementaire 17.480, la Commission a décidé d’abandonner la distinction entre cas dits « bénins » et « urgents » afin d’éviter, selon la Commission, une insécurité juridique et l’alourdissement de la charge de travail du personnel médical et soignant. Concrètement, cela signifie que l’augmentation de 50 CHF de la quote-part pour toute consultation dans un service d’urgences serait appliquée indépendamment de la nature urgente ou bénigne du cas traité.

L’impact souhaité est le désengorgement des services d’urgences. Certains craignent cependant un effet de complexification administrative. Par ailleurs, la mesure ne faisant pas de distinction entre les cas bénins et les situations d’urgence, elle pourrait également avoir un effet dissuasif pour les cas présentant une « véritable » urgence. Enfin, l’accès préalable à un professionnel pouvant rédiger une demande écrite n’est pas toujours garanti (par exemple la nuit, ou dans certaines régions). 

La procédure de consultation de ce projet de la Commission est ouverte jusqu’au 10 janvier 2025.

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