Lors de la dernière session parlementaire fédérale, les Chambres ont adopté plusieurs objets importants en matière d’endettement, de droit du travail et d’assurances sociales. Plusieurs projets de longue date ont ainsi abouti, tandis que d’autres poursuivent leurs parcours parlementaires.
Endettement
Après une phase d’élimination des divergences, les Chambres fédérales ont adopté l’objet du Conseil fédéral 25.019 relatif à la modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (= LP), qui introduit une procédure d’assainissement des dettes des personnes physiques. Cette réforme permettra aux personnes surendettées d’assainir leur situation financière et de prendre un nouveau départ. Son entrée en vigueur ne sera toutefois pas immédiate, la Confédération et les cantons devant encore entreprendre les travaux nécessaires à sa mise en œuvre. Selon les estimations actuelles de Dettes Conseils Suisse, le nouveau dispositif ne devrait pas être opérationnel avant 2029 au plus tôt. Pour plus de détails sur cette réforme et les débats du Conseil national ainsi que du Conseil des états à ce propos durant la session d’été, nous renvoyons le lecteur ou la lectrice à l’article de l’Artias consacré à ce sujet.
Les Chambres ont également adopté l’objet du Conseil fédéral 24.065 modifiant la LP afin, notamment, d’adopter un extrait national du registre des poursuites. Le Conseil national s’est rallié à la proposition du Conseil des États, qui prévoit la possibilité de déléguer à des acteurs privés la mise en place et l’exploitation du système central d’information sur lequel reposera cet extrait national.
Droit du travail
Le Conseil national a adhéré à la proposition du Conseil des États concernant l’objet 24.096 qui prévoit que les conventions collectives de travail pourront déroger aux salaires minimaux cantonaux. L’objet est dès lors adopté. Soulignons qu’à la suite de cette décision, un référendum a été lancé par l’USS à ce propos. Pour rappel, le Conseil fédéral demandait lui-même au Parlement de rejeter cet objet. Pour plus de détails sur les raisons de sa position, le lecteur ou la lectrice est renvoyé à l’article de l’Artias sur la proposition du Conseil fédéral à cet égard.
Assurances sociales
Concernant l’assurance-vieillesse et survivants, après trois tours d’élimination des divergences et une proposition de la conférence de conciliation, les Chambres ont adopté le projet 3 (relèvement de la TVA) de l’objet du Conseil fédéral 24.073 relatif à la mise en œuvre et au financement de la 13e rente AVS. Ce projet sera soumis au vote du peuple et des cantons le 29 novembre 2026. Le Conseil national a par ailleurs adhéré à la décision du Conseil des États d’adopter la motion 25.3424 visant à rendre plus attrayante dans l’AVS la poursuite volontaire d’une activité lucrative après l’âge ordinaire de la retraite. Cette dernière motion est donc transmise au Conseil fédéral.
En matière d’assurance-invalidité, le Conseil des États n’est pas entré en matière sur l’initiative parlementaire 21.498 visant à mettre en œuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertise médicales dans l’assurance-invalidité et le Conseil national a adopté la motion 26.3018 demandant que l’évaluation de l’incapacité de gain repose sur des possibilités d’emploi réalistes. Le premier objet est donc transmis au Conseil national et le second au Conseil des États.
Enfin, dans l’assurance-chômage, les Chambres ont définitivement adopté l’initiative parlementaire 20.406, qui prévoit que les entrepreneurs et entrepreneuses versant des cotisations à l’assurance-chômage pourront eux aussi bénéficier d’une couverture contre le chômage. En outre, le Conseil des États a adopté, avec modification, la motion 25.3429 visant à ne plus exclure le secteur du travail temporaire de l’indemnité en cas d’intempéries. Il propose de limiter cette extension aux personnes employées depuis au moins six mois dans le cadre de rapports de travail continus dans le secteur du travail temporaire. L’objet est transmis au Conseil national.
