Principaux changements législatifs au 1er janvier 2025

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Plusieurs changements notables sont entrés en vigueur dans le domaine social au 1er janvier 2025.

Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) :

En droit des étrangers, des améliorations importantes ont été apportées à la protection du permis de séjour des personnes étrangères victimes de violence domestique, en cas de dissolution du mariage ou de la famille. Le droit à l’octroi et à la prolongation des permis, inscrit à l’art. 50 LEI, a été élargi et précisé, notamment sur les points suivants :

  • En plus des conjoint-e-s et enfants étrangers d’un-e ressortissant-e suisse ou du titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C), la nouvelle réglementation s’applique désormais également aux conjoint-e-s et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de séjour (permis B) ou de courte durée (permis L), respectivement d’admission provisoire (permis F) ;
  • Le terme « violence conjugale » a été remplacé par « violence domestique », étendant l’application de cette disposition aux enfants, ainsi qu’aux partenaires enregistrés et aux concubin-e-s ;
  • Des indices de violence domestique devant être pris en compte par les autorités sont dorénavant expressément énumérés dans la loi (par exemple, rapports médicaux ou confirmation de la nécessité d’une prise en charge par un service spécialisé dans la violence domestique).   

Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) :

Une révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie introduit la possibilité pour les assuré-e-s ayant opté pour une assurance avec libre choix du médecin de passer, à tout moment au cours de l’année, à un modèle alternatif offrant un choix limité de fournisseurs de prestations (par exemple, le modèle du médecin de famille).   

Adaptation de montants :

Enfin, plusieurs montants, barèmes, franchises, etc. liés aux assurances sociales ont été adaptés, notamment dans les régimes suivants :

  • Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité : les rentes complètes minimale et maximale ont notamment été majorées de, respectivement, 35 CHF et 70 CHF ;
  • Prévoyance professionnelle : le seuil d’entrée LPP, entre autres, a été relevé, passant de 22’050 CHF à 22’680 CHF ;
  • Prestations complémentaires à l’AVS/AI et prestations transitoires pour les chômeurs âgés : les montants destinés à la couverture des besoins vitaux ainsi que les montants maximaux reconnus au titre de loyer ont notamment été augmentés ;
  • Allocations familiales : les montants minimaux de l’allocation pour enfant et de l’allocation de formation ont été adaptés à l’évolution des prix.

Soulignons encore que les taux d’intérêts maximaux applicables aux prêts personnels (11%) et aux cartes de crédit (13%) ont également été baissés.

Toutes ces mises à jour ont été répertoriées dans le guide social romand et dans ses fiches socio-juridiques. Ce guide qui couvre le niveau fédéral et l’ensemble des cantons romands contient des informations actuelles et précises sur de nombreux domaines du quotidien (plus de quatre-vingts thèmes au total), à destination des professionnelles et professionnels du social ainsi que de toute personne intéressée : https://www.guidesocial.ch/

Pour d’autres éclairages :