Veille judiciaire – analyse d’arrêt : Calcul du degré d’invalidité : le Tribunal fédéral refuse l’interprétation rigide du règlement sur l’assurance-invalidité

Le Tribunal fédéral a rendu, le 8 juillet, un arrêt de principe important sur la fixation du degré d’invalidité (Arrêt 8C_823/2023). Dans celui-ci, il constate que le texte d’une ordonnance ne peut faire fi des principes contenus dans le droit supérieur, sous peine d’être invalidé : en matière de calcul du degré d’invalidité, le principe est de parvenir à une comparaison des revenus aussi concrète que possible. Cette exigence a gagné en importance avec l’introduction du système linéaire de rente (Développement continu de l’AI, entré en vigueur au 1er janvier 2022). Suite…