Le Tribunal fédéral a rendu, le 12 mai 2026, deux arrêts présentant un intérêt particulier sur les salaires minimaux communaux (arrêt 2C_28/2025 et 2C_30/2025).
Dans ceux-ci, il confirme que les règlements communaux instaurant un salaire minimum dans les villes de Zurich et de Winterthour sont compatibles avec le droit cantonal zurichois. La Haute cour rappelle que les salaires minimaux poursuivant un objectif de politique sociale, soit la lutte contre la pauvreté des travailleurs et le phénomène des « working poors », sont compatibles avec la liberté économique, le principe de la primauté du droit fédéral ainsi qu’avec la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.
Les juges fédéraux considèrent en l’occurrence que la Constitution du canton de Zurich confère aux communes une autonomie suffisamment large pour leur permettre d’adopter des mesures de politiques sociales adaptées à leurs réalités locales. Ils rejettent également l’interprétation selon laquelle l’absence d’une base constitutionnelle expresse exclurait toute compétence communale en matière de salaire minimum.
Les recours des villes de Zurich et de Winterthour sont admis, les deux arrêts du Tribunal administratif du canton de Zurich sont annulés et les deux ordonnances communales sur le salaire minimum sont confirmées.
Soulignons que cette jurisprudence intervient alors qu’un débat est en cours au niveau fédéral sur la primauté des salaires minimaux fixés par les conventions collectives de travail sur les salaires minimaux cantonaux déjà en vigueur. Un référendum a été lancé à ce propos par l’Union syndicale suisse.
