Le 29 juin 2022, le Tribunal administratif du canton de Berne a partiellement désavoué la décision du conseil-exécutif de Berne de réduire d’environ 30% le forfait pour l’entretien des personnes étrangères admises provisoirement en Suisse (permis F). En effet, dans le cas d’espèce, la Cour cantonale a considéré cette nouvelle norme contraire au principe d’égalité de traitement. Elle n’a cependant pas cassé la décision litigieuse, mais a décidé de faire exceptionnellement office de législateur.
Dans ce document de veille, nous résumons l’arrêt du Tribunal administratif et développons quelques considérations concernant la législation de remplacement proposée par la Cour cantonale.
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Artias – Christine Cattin, juriste
En décembre 2022, le Conseil-exécutif du Canton de Berne a modifié sa législation en reprenant à son compte la réglementation de substitution provisoire élaborée par le Tribunal administratif. Ce sujet a été traité dans l’un de nos articles consultable ici.
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