La Suisse a succombé dans quatre affaires portant sur le regroupement familial de personnes détentrices de permis F bénéficiaires de l’aide sociale. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que le regroupement familial ne saurait être interdit dans tous les cas par des conditions portant sur les ressources financières propres. En effet, lors de la décision, il s’agit de mettre en balance les intérêts privés des recourants à vivre leur vie de famille ensemble avec les intérêts publics. Ainsi, le recours à l’aide sociale n’empêche pas de manière absolue le regroupement familial.

> Télécharger le document en pdf

Artias – Paola Stanić, juriste