Retrouvez la veille législative de l’Artias dans un DOCUMENT PRINCIPAL DE SYNTHÈSE qui comporte le résumé des objets traités durant la session parlementaire avec en-dessous ses tableaux des objets en cours, divisés par thèmes.
Les objets adoptés et terminés/liquidés (archives) sont quant à eux accessibles dans les documents thématiques ci-dessous :
Les principaux objets traités durant la session d’été :
- Endettement :
- Adoption par le Conseil national de la motion 24.3000 de la CAJ-E « Intégrer les impôts courants dans le calcul du minimum vital ». L’objet est transmis au Conseil fédéral afin qu’il propose une modification de la Loi sur les poursuites.
- Rejet par le Conseil des Etats de la motion 21.3426 Candinas « Recouvrement des créances de l’assurance obligatoire des soins par voie de saisie plutôt que de faillite ». L’objet est liquidé.
- AVS :
- Le Conseil national a donné suite à l’initiative parlementaire 21.511 Kamerzin « Egalité pour les veuves et les veufs dès que le dernier des enfants atteint l’âge de 18 ans ». L’objet est transmis au Conseil des Etats.
- Assurance perte de gain en cas de maladie :
- Adoption par le Conseil des Etats du postulat 24.3465 CSSS-E « Possibilités d’action concernant l’assurance perte de gain en cas de maladie ».
- AI :
- Le Conseil des Etats a transmis à la commission compétente (CSEC-E) pour examen préalable la motion 24.3226 Hurni « Pour des centres nationaux d’expertises médicales indépendantes ».
- Droit des étrangers :
- Adoption par le Conseil national et le Conseil des Etats de l’initiative parlementaire 21.504 CIP-N « Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’art. 50 LEI en cas de violence domestique ».
- Le Conseil national a modifié le projet concernant l’initiative parlementaire 19.464 Barrile « Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne ». L’objet est transmis au Conseil des Etats.
Artias – Camille Zimmermann, juriste