Retrouvez la veille législative de l’Artias dans un document principal de synthèse (voir dossier de veille complet ci-contre) qui comporte le résumé des objets traités durant la session parlementaire.
Les objets adoptés et terminés/liquidés (archives) sont quant à eux accessibles dans les documents thématiques ci-dessous :
Les principaux objets traités durant la session d’automne :
Assurance-maladie :
- Le Conseil des États n’est pas entré en matière sur le projet de la CSSS-N découlant de l’initiative parlementaire 17.480. Celui-ci vise à permettre aux cantons d’appliquer, sauf exception, un supplément de maximum 50 francs à la quote-part pour chaque consultation aux urgences hospitalières sans demande écrite préalable d’un médecin, d’un centre de télémédecine ou d’un pharmacien, et ce, peu importe le caractère bénin.
Prévoyance professionnelle :
- Le Conseil des États a adopté la motion 25.4880 visant à améliorer l’assurance de prévoyance professionnelle en cas de poursuite de l’activité lucrative au-delà de l’âge ordinaire de la retraite. La motion est transmise au Conseil fédéral chargé de modifier la législation relative au deuxième pilier en conséquence.
Assurance-chômage :
- La motion 25.3429, demandant que le secteur temporaire ne soit plus exclu de l’indemnité en cas d’intempéries, est transmise au Conseil fédéral puisque le Conseil national a adhéré à la version modifiée par le Conseil des États. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de présenter au Parlement une adaptation de la législation sur l’assurance-chômage en ce sens.
Migration :
- Le Conseil des États a proposé plusieurs modifications durcissant l’actualisation des règles sur la libre circulation des personnes dans le cadre de l’objet du Conseil fédéral 26.023, qui porte sur le paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) ». Cet objet est transmis au Conseil national.
- L’objet du Conseil fédéral 26.045, visant à modifier la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration afin de promouvoir l’activité lucrative des personnes bénéficiant d’une protection provisoire et de faciliter l’admission des ressortissant-e-s d’États tiers formés en Suisse, a été approuvé par le Conseil national. Il est transmis au Conseil des États.
- Le Conseil des États a adopté la motion 26.3561 qui demande qu’il n’y ait pas de conversion automatique en autorisation de séjour B pour les personnes ayant le statut de protection S à l’expiration du délai de cinq ans. La motion est transmise au Conseil national.
Droit du travail :
- Le Conseil national a refusé de classer l’initiative cantonale 23.325 du canton de Zurich visant à modifier la Loi fédérale sur le travail ainsi que l’ordonnance y relative afin d’assouplir davantage les heures d’ouverture des magasins. Cet objet est donc transmis au Conseil des États.
