Retrouvez la veille législative de l’Artias dans un document principal de synthèse (voir dossier de veille complet ci-contre) qui comporte le résumé des objets traités durant la session parlementaire.
Les objets adoptés et terminés/liquidés (archives) sont quant à eux accessibles dans les documents thématiques ci-dessous :
Les principaux objets traités durant la session d’été :
- Endettement :
- Après une phase d’élimination des divergences, l’objet du Conseil fédéral 25.019 sur la modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques), donnant la possibilité aux personnes surendettées d’assainir leur situation financière et de prendre un nouveau départ, a été adopté par le Conseil national et le Conseil des États. Pour plus de détails à ce propos, voir l’article de l’Artias.
- Le Conseil national a adhéré à la proposition du Conseil des États concernant l’objet du Conseil fédéral 24.065 sur une modification de la LP visant notamment à mettre en place un extrait national du registre des poursuites. L’objet est donc adopté.
- Travail :
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- Le Conseil national a adhéré à la proposition du Conseil des États concernant l’objet du Conseil fédéral 24.096 permettant d’étendre le champ d’application des conventions collectives de travail de sorte qu’elles aient la primauté sur les salaires minimaux cantonaux. L’objet est dès lors adopté.
- Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité :
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- Après 3 tours d’élimination des divergences et une proposition de la conférence de conciliation, le projet 3 sur le relèvement de la TVA concernant l’objet du Conseil fédéral 073 relatif à la mise en œuvre et au financement de l’initiative pour une 13e rente AVS a été adopté par le Conseil des États et le Conseil national et sera prochainement soumis au vote du peuple et des cantons.
- Le Conseil national a adhéré à la décision du Conseil des États d’adopter la motion 25.3424 visant à rendre plus attrayante dans l’AVS la poursuite volontaire du travail après l’âge ordinaire de la retraite dans sa version initiale. L’objet est transmis au Conseil fédéral.
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- Le Conseil des États n’est pas entré en matière sur l’initiative parlementaire 21.498 visant à mettre en œuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’AI. L’initiative parlementaire est transmise au Conseil national.
- Le Conseil national a adopté la motion 26.3018 demandant que l’évaluation de l’incapacité de gain soit réalisée sur la base de possibilités d’emploi réalistes. L’objet est transmis au Conseil des États.
- Prévoyance professionnelle :
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- Le postulat 26.3521 chargeant le Conseil fédéral de proposer un rapport des moyens de moderniser certains points de la LPP a été adopté par le Conseil des États. Le postulat est donc transmis au Conseil fédéral.
- Assurance-chômage :
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- Le Conseil national a adhéré aux propositions du Conseil des États concernant l’initiative parlementaire 20.406 prévoyant que les entrepreneurs et entrepreneuses qui versent des cotisations à l’assurance-chômage soient assurés eux aussi contre le chômage. L’objet est adopté.
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- Le Conseil des États a adopté la motion 25.3429 qui souhaite que le secteur temporaire ne soit plus exclu de l’indemnité en cas d’intempéries, en ajoutant tout de même une modification. En l’occurrence, le Conseil des États souhaite préciser que seuls les salariés qui sont employés depuis au moins six mois dans le cadre de rapports de travail continus dans le secteur du travail temporaire ne seraient plus exclus de l’indemnité en cas d’intempéries. L’objet est transmis au Conseil national.
