Synthèse des travaux législatifs fédéraux

La veille législative de l’Artias dans un condensé des objets en cours qui comprend un résumé des mises à jour durant la session ; puis un document par thème ou sous-thèmes :

• Aide sociale
• Assurances sociales
• Familles
• Migration
• Autres thèmes

Quelques objets importants discutés durant la session de printemps :

• LPP : adoption de la réforme LPP 21.
• Endettement : « Personnes à risques de pauvreté ou de surendettement. Détection précoce. Agir avant qu’il ne soit trop tard » ; « Recouvrement des créances de l’assurance obligatoire des soins par voie de saisie plutôt que de faillite » et « Prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu ».
• Politique du logement : « Empêcher les sous-locations abusives » et «  Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure ».
• AVS : « Protéger le pouvoir d’achat. Adapter immédiatement les rentes AVS au renchérissement ».

Artias – Christine Cattin et Paola Stanić, juristes