Retrouvez la veille législative de l’Artias dans un document principal de synthèse (voir dossier de veille complet ci-contre) qui comporte le résumé des objets traités durant la session parlementaire.
Les objets adoptés et terminés/liquidés (archives) sont quant à eux accessibles dans les documents thématiques ci-dessous :
Les principaux objets traités durant la session de printemps :
- Endettement :
- Le Conseil des États a suivi les propositions de la majorité de la CAJ-E concernant l’objet du Conseil fédéral 25.019 sur la modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques), donnant la possibilité aux personnes surendettées d’assainir leur situation financière et de prendre un nouveau départ. L’objet est transmis au Conseil national. Pour plus de détails à ce propos, voir l’article de l’Artias.
- Travail :
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- Des divergences subsistent sur l’objet du Conseil fédéral 24.096 permettant d’étendre le champ d’application des conventions collectives de travail de sorte qu’elles aient la primauté sur les salaires minimaux cantonaux. L’objet est transmis au Conseil national.
- La motion 26.3002 qui demande que des mesures soient prises contre les certificats médicaux de complaisance et lacunaires et qui demande également de modifier les bases légales afin d’assouplir dans une certaine mesure le secret médical vis-à-vis des employeur-e-s et des autorités d’aide sociale a été adoptée par le Conseil national. La motion est transmise au Conseil des États.
- Assurance-vieillesse et survivants et prévoyance professionnelle :
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- Deux objets visant à rendre plus attractive la poursuite de l’activité lucrative après l’âge ordinaire de la retraite, dans l’assurance-vieillesse et survivants et dans la prévoyance professionnelle, ont été traités par le Conseil national et le Conseil des États. Dans le domaine du 1er pilier, le Conseil des États a maintenu sa position d’adopter la motion 25.3424 dans sa version initiale. Cette motion repart donc devant le Conseil national. Quant à la motion 25.4880, concernant le 2ème pilier, elle a été adoptée par le Conseil national et est donc transmise au Conseil des États.
- Assurance-invalidité :
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- Le Conseil national a rejeté la motion 24.3099 pour une 13e rente de survivant et une 13e rente AI. L’objet est donc liquidé.
- Assurance-maladie :
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- Le Conseil national a adhéré à l’initiative parlementaire 17.480 sur la taxe pour les cas bénins pour les patient-e-s qui se rendent aux urgences. L’initiative est donc transmise au Conseil des États.
- Famille :
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- Le Conseil des États a refusé de donner suite à l’initiative cantonale 25.300 demandant d’introduire un congé parental fédéral. L’initiative est transmise au Conseil national.
- Asile :
- Le Conseil national a refusé de donner suite à l’initiative cantonale 24.315 visant à introduire des cartes de paiement pour les personnes relevant du domaine de l’asile. L’initiative est donc définitivement liquidée.
