Retrouvez la veille législative de l’Artias dans un document principal de synthèse (voir dossier de veille complet ci-contre) qui comporte le résumé des objets traités durant la session parlementaire.
Les objets adoptés et terminés/liquidés (archives) sont quant à eux accessibles dans les documents thématiques ci-dessous :
Les principaux objets traités durant la session d’été :
- Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité :
- Des divergences subsistent sur le projet 2 et 3 de l’objet du Conseil fédéral 24.073 « Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS ». Le Conseil des États propose de modifier le montant des cotisations et les taux de relèvement de la TVA. Les deux projets sont transmis au Conseil national.
- Le Conseil des États donne suite à l’initiative parlementaire 21.511 Kamerzin « Egalité pour les veuves et les veufs dès que le dernier des enfants atteint l’âge de 18 ans ». L’initiative propose d’aligner le régime des veufs sur celui des veuves. L’objet est transmis au Conseil national.
- Adoption par le Conseil des États de la motion 25.3006 CSSS-CN « Réexamen des décisions d’octroi de prestations de l’AI en cas de graves insuffisances constatées par la COQEM dans les expertises ». La motion est transmise au Conseil fédéral.
- Prestations complémentaires à l’AVS/AI :
- Le Conseil des États refuse de donner suite à l’initiative cantonale 24.316 Jura « Rendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux personnes qui y ont droit ». L’objet est transmis au Conseil national.
- Autres assurances :
- Le Conseil national est entré en matière et a adopté l’objet du Conseil fédéral 24.056 « LAA (Mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay. Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents). Modification ». Il s’agit de mieux protéger les personnes accidentées avant l’âge d’être assurées auprès de la LAA en cas de rechutes ou de séquelles tardives. L’objet est donc transmis au Conseil des États.
- Le Conseil national a adopté la motion 25.3429 CSSS-CN « Ne plus exclure le secteur temporaire de l’indemnité en cas d’intempéries ». L’objet est transmis au Conseil des États.
- Droit du travail :
- Le Conseil national a modifié le projet de modification de loi de l’objet 24.096 « Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) ». Cet objet est transmis au Conseil des États.
- Le Conseil national n’est pas entré en matière sur l’initiative parlementaire 18.455 Grossen « Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties ». L’objet est liquidé.
- Endettement :
- Le Conseil national a adhéré à la proposition de modification du Conseil des États de la motion 20.3067 Nantermod « Réduire les émoluments en matière de poursuite et de faillite ». L’objet est transmis au Conseil fédéral pour rédiger un projet de loi.
- Le Conseil national a refusé de donner suite à l’initiative cantonale 24.306 Genève « Pour la radiation automatique des poursuites payées ». L’objet est liquidé.
- Rejet du Conseil national de la motion 24.3455 Tschopp « Un ombudsman des sociétés de recouvrement pour la protection des consommatrices et consommateurs ». L’objet est liquidé. Cette motion poursuivait un objectif similaire à celui de la motion 23.4389 Roduit « Sociétés de recouvrement. Pour une meilleure information des consommateurs », qui a été rejetée par le Conseil national à la session spéciale.
- Famille :
- Le Conseil des États a adopté la motion 22.4505 Müller-Altermatt « Améliorer les données relatives à la mise en œuvre des droits de l’enfant » avec modification. Il demande qu’un rapport soit établi afin d’examiner si l’objet de la motion est réalisable. L’objet est transmis au Conseil national.
