En droit suisse, la couverture de la perte de gain en cas de maladie n’est pas obligatoire. Elle est au surplus réglée selon deux lois. D’un côté la Loi fédérale sur l’assurance maladie qui est une assurance sociale et de l’autre la Loi sur le contrat d’assurance qui relève du droit privé. Ces deux systèmes se différencient à la fois par la nature des dispositions prévues et par le type de prestations proposées. Cette coexistence conduit aujourd’hui à créer des lacunes dans la protection d’une partie non négligeable de la population, en particulier des groupes socialement vulnérables. D’abord parce que le principe et le fonctionnement de l’assurance perte de gain maladie sont encore mal connus et surtout parce qu’elle n’est pas obligatoire. Dès lors, les salarié-e-s en incapacité de travail qui ne bénéficient pas d’une telle assurance, peuvent très vite se trouver dans une situation critique. Le recours à l’assurance invalidité (AI) ou à l’aide sociale devient alors souvent le seul moyen de garantir un minimum vital. Ce problème est largement connu au niveau fédéral et il figure à l’ordre du jour des Chambres fédérale depuis près de trois décennies mais n’a pas pu, à ce jour, déboucher sur une solution consensuelle.
Dossier préparé par Pierre-Antoine Schorderet, adjoint au secrétariat général du DSAS Vaud
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