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Prévoyance professionnelle : procédure de consultation en cours concernant plusieurs modifications d’ordonnances

Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur plusieurs modifications d’ordonnances dans le domaine de la prévoyance professionnelle. L’une de ces adaptations vise à améliorer la couverture des personnes exerçant plusieurs activités professionnelles. Deux autres modifications sont également prévues. La première a pour objectif de garantir un traitement équitable entre les institutions de prévoyance de droit public et celles d’entreprises ou d’associations professionnelles, en permettant aux premières, sous certaines conditions, d’améliorer les prestations versées aux personnes assurées avant même que leurs réserves de fluctuation de valeur soient entièrement constituées. Avec la deuxième adaptation les possibilités de retrait d’avoirs de prévoyance du pilier 3a et d’avoirs de libre passage seraient assouplies en autorisant le retrait partiel en deux versements au maximum.

Mieux assurer les personnes exerçant plusieurs activités professionnelles

Ce volet des trois modifications exposées ci-dessus répond à la motion 22.3389 « Inclure les revenus tirés d’activités accessoires dans la LPP ». Actuellement, les revenus issus d’une activité accessoire ne sont pas obligatoirement assurés dans la prévoyance professionnelle. Cette situation peut entraîner des lacunes d’assurance, notamment pour les personnes cumulant plusieurs emplois ou ayant de faibles taux d’occupation.

La proposition de modification prévoit ainsi de supprimer la distinction entre activité principale et activité accessoire pour les personnes salariées. Par conséquent, chaque revenu provenant d’une activité salariée principale ou accessoire dépassant le seuil d’entrée dans le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle, soit 22’680 francs en 2026, serait désormais soumis à l’assurance obligatoire. Selon les estimations de l’OFAS sur lesquelles s’est fondé le Conseil fédéral, cette mesure pourrait concerner un peu plus de 100’000 personnes.

En revanche, les travailleurs et travailleuses indépendants qui exercent parallèlement une activité salariée accessoire resteront soumis au régime actuel. En d’autres termes, ils ne seront pas assurés à titre obligatoire, dès lors que la distinction entre activité principale et accessoire continuera à s’appliquer à leur situation.

Prochaines étapes : Entrée en vigueur

La procédure de consultation court jusqu’au 17 février 2027. Sous réserve de leur adoption définitive, l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est prévue au 1er janvier 2028, à l’exception des dispositions concernant les institutions de prévoyance de droit public, prévues pour le 1er août 2027.

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