L’Office fédéral des migrations (ODM) a recouru au Tribunal fédéral dans un cas particulier afin qu’il clarifie dans quelle mesure une autorisation de séjour libre circulation UE/AELE peut être retirée lorsque son titulaire se retrouve au chômage, puis à l’aide sociale à la fin de son droit aux indemnités chômage. L’ODM a invoqué l’abus de droit. Le Tribunal fédéral rappelle qu’une personne titulaire d’un permis B UE/AELE de 5 ans, au chômage depuis dix-huit mois, qui a épuisé son droit aux indemnités de chômage, émarge à l’aide sociale et n’est pas en mesure de trouver un emploi durable, peut voir son titre de séjour lui être retiré du fait qu’elle perd sa qualité de « travailleur ». Tel était le cas en l’espèce. Le Tribunal fédéral n’a dès lors pas eu à examiner le cas sous l’angle de l’abus de droit.
association romande et tessinoise des institutions d’actions sociale
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OFS, communiqués de presse "Travail et rémunération" :
2025 >> 1er trim.;
2024 >> 4e trim., 3e trim., 2e trim., 1er trim.;
2023 >> 4e trim., 3e trim., 2e sem., 1er trim.;
2022 >> 4e trim., 3e trim., 2e trim., 1er trim.;
2021 >> 4e trim., 3e trim., 2e trim.;
2020 >> 4e trim., 3e trim., 2e trim., 1er trim.;
Sécurité sociale CHSS, article, mai 2025, rapport OFAS 5/2025 en allemand (résumé en français pp. 25-30)
CSIAS, page thématique; communiqué de presse CSIAS, mai 2025; communiqué de presse CDAS, mai 2025
CSIAS, Groupe de travail CoCo, rapport, sept. 2024
CSIAS, rapport final Büro BASS, 2019
Sécurité sociale CHSS, article, avril 2025; rapport OFAS
Social change in Switzerland, article, mars 2025
La Vie économique, article, mars 2025; étude SECO en allemand (résumé en français p.4)
Site SavoirSocial, organisation faîtière suisse pour pour la formation professionnelle du domaine social
AvenirSocial, étude, janv. 2025; étude 2000-2022, fév. 2023
Université de Genève, Prof. Gaëlle Aeby, Dre Sabrina Roduit, Bindu Sahdeva MLaw, étude, mars 2025
Sécurité sociale CHSS, article, mars 2025
OFS, communiqués, mars 2025, mars 2024, mai 2023, fév. 2022, fév. 2021, janv. 2020, avril 2018, novembre 2017, octobre 2017, mai 2017, octobre 2016, avril 2016, juil. 2014, oct. 2013, mars 2012, déc. 2010
