L’Office fédéral des migrations (ODM) a recouru au Tribunal fédéral dans un cas particulier afin qu’il clarifie dans quelle mesure une autorisation de séjour libre circulation UE/AELE peut être retirée lorsque son titulaire se retrouve au chômage, puis à l’aide sociale à la fin de son droit aux indemnités chômage. L’ODM a invoqué l’abus de droit. Le Tribunal fédéral rappelle qu’une personne titulaire d’un permis B UE/AELE de 5 ans, au chômage depuis dix-huit mois, qui a épuisé son droit aux indemnités de chômage, émarge à l’aide sociale et n’est pas en mesure de trouver un emploi durable, peut voir son titre de séjour lui être retiré du fait qu’elle perd sa qualité de « travailleur ». Tel était le cas en l’espèce. Le Tribunal fédéral n’a dès lors pas eu à examiner le cas sous l’angle de l’abus de droit.
association romande et tessinoise des institutions d’actions sociale
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Paola Stanić, Dossier Veille, déc. 2021
OFS, communiqué de presse, nov. 2021
OFS, communiqué de presse, nov. 2021
Haute école en travail social - Berne, rapport en allemand (résumé en français pp. 13-17), nov. 2021
Paola Stanić, dossier de veille, nov. 21; communiqué de presse CF; rapport
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OFS, communiqué de presse, oct. 2021
Canton de Neuchatel, dossiers et ressources, sans date; communiqué de presse, août 2021
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ZHAW, rapport traduit en français, fév. 2021; étude 2015-2017 (en allemand)
ETH Zurich, KOF Bulletin, sept. 2021
HES-SO Genève, rapport complet, mars 2019; résumé du projet
