Le Conseil fédéral a mis en consultation son avant-projet de réforme des prestations complémentaires (PC). Le but du Conseil fédéral est de maintenir le niveau des prestations, améliorer l’utilisation de la fortune propre des assurés à des fins de prévoyance, réduire les effets pervers du système des PC et uniformiser l’exécution de la législation.

Le projet prévoit en particulier les mesures suivantes:

Utilisation de la fortune à des fins de prévoyance

Versement en capital de l’avoir LPP

• Versements anticipés pour l’acquisition d’un logement : pas de modification
• Versement en capital de la prestation de vieillesse au moment de la retraite :
  • variante 1 : exclusion des versements en capital de la partie obligatoire
  • variante 2 : limitation à la moitié du versement en capital de la partie obligatoire
• Versement pour démarrer une activité lucrative indépendante : exclusion du paiement en espèces pour la partie obligatoire
• Versement en cas de départ définitif de Suisse : pas de modification

Franchises sur la fortune

• Franchises sur la fortune
  • Personne seule : actuellement 37’500 fr. ; projet : 30’000 fr.
  • Couple : actuellement 60’000 fr. ; projet : 50’000 fr.
  • Enfants : actuellement 15’000 fr. ; projet: 15’000 fr.

• Franchises sur les immeubles servant d’habitation : actuellement la franchise, sur la valeur fiscale de l’immeuble, est de 112’500 fr et de 300’000 fr. pour un couple dont un des conjoints vit dans un home et l’autre à domicile. Ces montants ne sont pas modifiés, mais :
  • Détermination de la fortune nette : déduction des dettes hypothécaires seulement sur la valeur de l’immeuble et non plus sur la fortune totale;
  • Pour les couples dont un des conjoints vit dans un home et l’autre à domicile, actuellement 300’000 fr. + 60’000 fr. peuvent être déduits de la fortune et la moitié de la fortune restante est attribuée dans ce cas à chacun des époux dans le calcul des PC. Selon le projet, la fortune est imputée pour 75% au conjoint vivant dans le home et pour 25% au conjoint à domicile.

Dessaisissement de fortune

Actuellement, en principe il n’y a pas de dessaisissement s’il y a une contreprestation (ex. train de vie luxueux). Le projet introduit une limite de dépenses fixée à 10% de la fortune par année (10’000 fr. si la fortune est inférieure à 100’000 fr.) au-delà de laquelle un dessaisissement de fortune est pris en compte.

Effets de seuil

• Montant minimum de la PC

Actuellement, le montant minimum de la PC annuelle est égal à la réduction de primes de l’assurance-maladie à laquelle la personne a droit. Pour la plupart des cantons, cela équivaut à l’entier de la prime moyenne, ce qui est plus élevé que pour les personnes qui ne bénéficient pas de PC ou de l’aide sociale.

Selon le projet, le montant minimum de la PC annuelle est réduit au niveau du subside octroyé aux personnes ayant les revenus les plus faibles (à l’exception des bénéficiaires de l’aide sociale). Toutefois, le montant minimum de la PC ne doit pas être inférieur à 60 % du montant de la prime moyenne de l’assurance-maladie.

A noter également s’agissant des primes d’assurance-maladie que le projet introduit la possibilité pour les cantons de prendre en compte la prime effective si elle est inférieure au montant de la prime moyenne.

• Prise en compte du revenu hypothétique de l’activité lucrative

Selon le projet, les revenus hypothétiques de l’activité lucrative des personnes partiellement invalides et du conjoint non invalide qui ne réalisent aucun revenu sont pris en compte en intégralité dans le calcul (actuellement ils sont pris en compte à raison de 2/3 après déduction de la franchise de 1000 fr. pour les personnes seules et 1’500 pour les couples).

Exécution

Le projet instaure une base juridique permettant à la Confédération de réduire sa participation en cas de manquement dans l’exécution. Le Conseil fédéral indique qu’un assuré qui remplit consciencieusement son devoir de collaborer ne devrait pas avoir à attendre plus de trois mois avant de percevoir les prestations qui lui sont dues et il ne faudrait en aucun cas l’orienter vers l’aide sociale, comme cela se produit parfois aujourd’hui (s’il apparaît que le traitement de la demande prendra plus de temps, des avances peuvent être accordées conformément à l’art. 19, al. 4, LPGA).

Le projet est en consultation jusqu’au 18 mars 2016.

Les plafonds de loyer dans les prestations complémentaires sont quant à eux déjà traités au niveau du parlement fédéral.

Pour plus d’informations, voir notre thème Social >> Assurances sociales >> Assurance vieillesse et survivants (LAVS) >> Prestations complémentaires