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Sécurité sociale CHSS, article, oct. 2022; rapport en allemand (résumé en français pp. 17-20)

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20 août 2026

ARRÊTS DU TRIBUNAL FÉDÉRAL EN MATIÈRE D’AIDE SOCIALE JANVIER À JUILLET 2026

L’Artias publie en continu des résumés d’arrêts concernant l’aide sociale. Ce document recense les arrêts du Tribunal fédéral rendus de janvier à fin juillet 2026. Il contient cinq arrêts, dont aucun n’est suggéré pour publication.

Durant cette période, la Haute cour a traité des sujets suivants :

  • Domicile d’assistance d’une personne placée en EMS qui rejoint le canton de domicile de sa fille
  • Manière de prendre en compte un prêt consenti par un bénéficiaire de l’aide sociale à un tiers avant de solliciter une aide
  • Restitution de prestations de l’aide sociale
  • Acceptation, par une bénéficiaire, d’une décision fixant le début du droit à l’aide sociale

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Documents à télécharger

Rédigé par
Sonia Zbinden
Juriste Artias
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