Tous les articles par Amanda Ioset

Etude de Pro Senectute : 300’000 personnes âgées touchées ou menacées par la pauvreté

Une enquête menée dans le cadre du nouvel Observatoire vieillesse de Pro Senectute par la Haute école zurichoise de sciences appliquées (ZHAW) et l’Université de Genève montre que 200’000 personnes âgées vivent au-dessous du seuil de pauvreté, et que ce chiffre s’élève à 300’000 pour celles touchées ou menacées par la pauvreté.

L’étude contredit l’hypothèse répandue selon laquelle les retraités et retraitées parviendraient à compenser leur(s) revenu(s) modeste(s) grâce à leur fortune. En effet, même si certains propriétaires pourraient améliorer leur situation financière en vendant leur logement, l’effet s’exercerait uniquement à court terme, en raison des dépenses supplémentaires liées au loyer. Par ailleurs, environ 46’000 seniors ne disposent pas de valeurs patrimoniales significatives.

Les facteurs de risque de pauvreté des personnes âgées, mis en évidence par l’étude, sont avant tout un niveau de formation peu élevé, la nationalité étrangère et le fait de vivre dans une commune rurale. Le genre intervient en quatrième position : 17,7% des femmes atteignant l’âge de la retraite vivent avec un revenu inférieur au seuil de pauvreté contre 9,9% des hommes.

Enfin, l’équipe de recherche alerte sur le phénomène de non-sollicitation des prestations complémentaires (PC). Celles-ci n’étant pas délivrées automatiquement, il arrive que des personnes qui en auraient besoin et y auraient droit ne déposent pas de demande, parce qu’elles ignorent leur existence ou ressentent de la honte à l’idée d’être dépendantes d’une aide. Selon le chercheur Rainer Gabriel, « la non-sollicitation des PC peut être un facteur central expliquant le fait que la pauvreté des personnes âgées subsiste ».

> D’autres éclairages sur notre rubrique Social >> Pauvreté >> Faits et chiffres

Nouvelles règles concernant les primes d’assurance-maladie impayées : ordonnance mise en consultation

En mars 2022, le Parlement avait adopté une modification de la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) permettant aux cantons d’acquérir les actes de défaut de biens pour les primes d’assurance-maladie et les participations impayées. Dans le même temps, il avait également exclu que les assuré-e-s mineurs soient poursuivis pour des primes non payées par leurs parents. Enfin, il avait réduit le nombre de poursuites par année que les assureurs pourront engager contre leurs assuré-e-s. Les frais de rappel et de sommation seront aussi à l’avenir fixé par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et plus par les assureurs maladie comme auparavant[1].

Toutes ces modifications de l’encaissement et de la gestion des créances impayées doivent être inscrites dans l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal).

De plus, un transfert de compétences des assureurs au DFI est également prévu en matière de rabais lors de la conclusion de formes particulières d’assurance, comme les modèles d’assurance avec franchise à option ou ceux impliquant un choix limité de fournisseurs.

Toutes ces nouvelles dispositions de l’ordonnance ont été mises en consultation publique.

La révision de l’article 64a de la LAMal devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2024. Les dispositions sur la reprise des actes de défaut de biens par les cantons moyennement paiement du 90% de leur somme devront, quant à elles, entrer en vigueur au 1er septembre 2023, pour permettre aux cantons d’annoncer leur volonté aux caisses maladie et de faire usage de leur droit d’option pour l’année 2024. L’ordonnance mise en consultation prévoit que les cantons puissent se déterminer à nouveau chaque année.

Autre nouveauté, les assuré-e-s qui atteignent l’âge de 18 ans devraient pouvoir changer d’assureur à la fin de l’année civile, même en cas d’existence de dettes pour les primes et les participations datant de leur minorité. De même, les assuré-e-s dont le canton a pris en charge 5% supplémentaires des créances annoncées devraient pouvoir changer d’assureur au cours de l’année de reprise des actes de défaut de biens par le canton en question, pour autant qu’ils ne soient pas en retard de paiement pour d’autres créances.

Le délai de consultation court jusqu’au 26 janvier 2023.

> D’autres éclairages sur notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance maladie


[1] Voir les publications de l’Artias traitant de ce sujet : Créances d’assurance-maladie impayées : amélioration du recouvrement pour les cantons et listes noires tenaces, ainsi que la veille législative concernant l’assurance-maladie, consultable à cet onglet. D’autres décisions ont été prises dans le cadre du traitement de l’initiative cantonale 16.312 Thurgovie, qui ont d’ores et déjà modifié des lois fédérales, en particulier l’article 64a LAMal ainsi que l’introduction d’un nouvel al.4 à l’article 93 de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et dont l’entrée en vigueur n’ont pas encore été officiellement annoncée. La consultation porte uniquement sur les modifications de l’ordonnance.

Le Conseil fédéral adapte les rentes AVS/AI à l’évolution des prix – comme d’habitude

Mercredi 12 octobre, un communiqué de presse du Département fédéral de l’intérieur (DFI) annonçait une adaptation des rentes AVS/AI à l’évolution des prix et des salaires, comme la loi le prévoit (art. 33ter de la Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants LAVS). Cette adaptation se répercute en cascade sur de nombreuses prestations sociales, des allocations pour perte de gain (APG) aux prestations complémentaires et aux prestations transitoires pour les chômeuses et les chômeurs âgé-e-s.

Cette adaptation est effectuée périodiquement, en règle générale tous les deux ans. Toutefois, la décision ignore les délibérations parlementaires qui ont eu lieu il y a quelques jours seulement :  lors de la session d’automne 2022, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté trois motions[1] demandant toutes la compensation intégrale du renchérissement selon l’indice des prix à la consommation, sans tenir compte de l’indice des salaires, qui ne reflète que partiellement le renchérissement.

Le communiqué du DFI indique qu’en cas d’acceptation de ces motions lors de la session d’hiver, les adaptations des lois nécessaires à la pleine compensation du renchérissement seront traitées dans une procédure d’urgence, en principe durant la session de printemps 2023 et les prestations versées à titre rétroactif au 1er janvier 2023.

> D’autres éclairages sur notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance vieillesse et survivants (LAVS)


[1] Il s’agit des motions 22.3799, 22.3803 et 22.3792, voir la veille législative Artias, domaine « assurance-vieillesse ».