L’enquête de l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur les revenus et les conditions de vie (SILC) a été publiée. En 2023, 8,1% de la population vivait dans la pauvreté, c’est-à-dire 708’000 personnes, ce qui représente une légère baisse depuis 2022 (8,2%).

Le taux de pauvreté de la population active (aussi appelée « pauvreté laborieuse ») était quant à lui de 4,4%, et donc plus élevé que les années précédentes (2022 : 3,8% ; 2021 : 4,2%). Cela représente 176’000 personnes.

En 2023, 10,1% des personnes en Suisse rencontraient des difficultés à joindre les deux bouts. Le taux de privation matérielle et sociale, qui mesure un renoncement à des activités de base pour des raisons financières, s’élevait à 5.5% (4,9% en 2022). La forme la plus courante de privation était l’incapacité à faire face à une dépense inattendue de 2’500 francs (18,8% de la population).

La proportion de la population ayant des arriérés de paiement, qui avait diminué pendant la pandémie de COVID-19 (4,8%), a augmenté pour s’établir à 6,3% en 2023.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Pauvreté > Faits et chiffres

Lors de la dernière session parlementaire fédérale, les Chambres ont pris plusieurs décisions d’importance, notamment en matière d’assurances sociales, de politique familiale, d’endettement ainsi que de droit des personnes étrangères.

Assurances sociales

Dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants, le Conseil des États et le Conseil national ont adopté l’un des trois projets de l’objet du Conseil fédéral 24.073 sur la mise en œuvre et au financement de l’initiative pour une 13^e rente AVS. En outre, plusieurs motions visant à élargir le champ et/ou la couverture des personnes assurées du deuxième pilier ont été transmises à la commission compétente (CSSS) pour examen préalable. Ces motions portent sur la prise en compte :

• du travail d’éducation et d’assistance (24.3920 Crevoisier Crelier) ;
• des personnes cumulant plusieurs emplois et des travailleurs à temps partiel (24.3921 Wasserfallen) ;
• ainsi que des personnes au revenu modeste ou des contrats de travail multiples (24.4047 Broulis).

La motion 24.4198 qui vise à lutter contre la perte de pouvoir d’achat des rentiers du deuxième pilier a également été transmise à la commission compétente (CSSS) pour examen préalable.

S’agissant de l’assurance-invalidité, la motion 25.3006 sur le réexamen des décisions d’octroi de prestations de l’AI en cas de graves insuffisances constatées par la COQEM (Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales) dans les expertises a été adoptée par le Conseil national et transmise au Conseil des États. Cette motion vise notamment à permettre aux assuré-e-s de déposer une demande de révision lorsque la décision de refus de rente ou d’octroi de rente partielle de l’AI repose sur une expertise médicale réalisée par un centre d’expertises ou des médecins avec lesquels la collaboration a été suspendue sur recommandation de la COQEM.

Concernant les prestations complémentaires, le Conseil des États a rejeté la motion 25.3014 sur le 13e rente AI pour les bénéficiaires de prestations complémentaires, entraînant la liquidation de cet objet.

Enfin, dans le domaine de l’assurance-maladie, l’initiative cantonale genevoise 23.319 pour une caisse-maladie publique cantonale unique à Genève a été liquidée après le refus d’y donner suite par le Conseil national. En revanche, la motion 24.3636 qui propose d’adapter la franchise minimale aux conditions réelles, soit de donner la possibilité de l’augmenter périodiquement, a été adoptée par le Conseil national et transmise au Conseil fédéral.      

Familles

Le Conseil des États a refusé de donner suite à deux initiatives cantonales 24.305 et 24.311, du Valais et du Tessin, portant sur l’introduction d’un congé parental national. Il revient dès lors maintenant au Conseil national de décider du sort de ces deux initiatives. Soulignons tout de même à ce propos que deux autres initiatives cantonales portant également sur l’introduction d’un congé parental national (24.310 Jura) et sur la possibilité pour les cantons d’instituer un congé parental (24.301 Genève) sont en cours d’examen par le CSSS-N.

Endettement

En matière d’émoluments, le Conseil des États a adopté avec modification la motion 20.3067 visant à réduire les émoluments en matière de poursuite et de faillite. La modification prévoit de réduire les émoluments en matière de poursuite prévus dans l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) et d’examiner le montant des émoluments dans le domaine des faillites, qui ne permettent pas toujours de couvrir les frais. L’objet est transmis au Conseil national.

En outre, la question des inscriptions dans le registre des poursuites a également fait l’objet d’un examen durant cette session. Le Conseil des États a refusé de donner suite à l’initiative cantonale genevoise 24.306 pour la radiation automatique des poursuites payées qui est dès lors transmise au Conseil national. Les initiative parlementaire 22.400 et 22.401 visant à donner la possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites (au-delà d’une année pour la première et sans condition de temps pour la seconde) ont quant à elles été adoptées par le Conseil des États et le Conseil national.

Droit des étranger-ère-s

Les discussions dans ce domaine ont principalement porté sur le regroupement familial. Le Conseil des États a rejeté deux motions 24.4320 et 24.4444 dont l’objectif était de s’inspirer du Danemark et de la Suède pour restreindre le regroupement familial dans l’intérêt de la Suisse. Elles sont définitivement liquidées. De son côté, le Conseil national a décidé de ne pas entrer en matière sur l’initiative parlementaire 19.464 qui visait à supprimer la discrimination subie par les ressortissants suisses lorsqu’ils demandent un regroupement familial, par rapport aux conditions plus favorable de l’ALCP. L’initiative est également liquidée.

Le Conseil fédéral ouvre une consultation visant à faciliter l’intégration professionnelles des personnes détentrices de permis S et à permettre à des personnes diplômées ressortissantes d’État tiers d’accéder plus facilement au marché du travail suisse.

Les changements principaux de la loi sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile et de leurs ordonnances d’application sont les suivants :

• Pour les détentrices et détenteurs d’un permis S, l’exercice d’une activité lucrative sera soumis à une obligation d’annonce et non plus à une obligation d’obtenir une autorisation ;
• Les personnes détentrices d’un permis S qui exercent une activité lucrative auront le droit de changer de canton ;
• Les mêmes personnes auront l’obligation de participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle ;
• L’accès au marché du travail et aux autorisations de séjour y relatives seront facilités pour les étrangères et les étrangers ressortissants d’États tiers ayant étudié en Suisse, lorsque l’activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant.

Ces modifications impliquent que les autorités d’aide sociale devront annoncer les détentrices et détenteurs d’un permis S sans emploi au service de l’emploi, afin que ce public ait accès aux mesures proposées par ce service. Cette obligation est déjà en vigueur s’agissant des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire (permis F) et ne concerne que les personnes estimées « proches du marché de l’emploi ».

Parallèlement, les personnes détentrices d’un permis S pourront être tenues de participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle. En cas de contravention à cette obligation, l’aide sociale pourra être réduite.

Enfin, le projet prévoit de prolonger la durée des conventions-programmes qui lient la Confédération et les cantons en matière de programmes d’intégration cantonaux.

Le délai pour répondre à la consultation court jusqu’au 2 juin 2025.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Migrations >> Intégration

L’OFS publie les résultats d’analyses longitudinales réalisées sur près de 82’000 jeunes, qui démontrent que l’obtention d’un titre du degré secondaire II dépend fortement de la situation socio-économique. 

Ainsi, 8,2% des jeunes qui ont eu 15 ans entre 2011 et 2013 n’avaient pas obtenu de certification du degré secondaire II dix ans plus tard. Ce taux s’élève à 13% pour les jeunes issus de ménages ayant les 20% de revenus professionnels les plus bas, et même à 24,2% pour ceux venant d’une famille à l’aide sociale. Pour les jeunes provenant des ménages avec les revenus professionnels les plus élevés, il n’est en revanche que de 5,1%.

Le contexte socio-économique a également une influence majeure sur le type de titre obtenu. La proportion d’obtention d’une AFP est la plus importante chez les jeunes issus de familles à l’aide sociale (13,3%). Elle est également élevée chez les jeunes venant de ménages dont les revenus professionnels sont bas (8,4%), tandis qu’elle est presque insignifiante chez les jeunes des revenus supérieurs (0,9%). L’ordre des proportions d’obtention d’un certificat de maturité (gymnasiale, spécialisée ou professionnelle) est en revanche inversé (72,7% pour les revenus élevés, 30,6% pour les bas revenus et 20,1% pour les jeunes à l’aide sociale). 

Le niveau de formation ayant une influence importante sur différents aspects de la vie (revenu, travail, santé, vie sociale), ces chiffres semblent indiquer que le problème de la reproduction des inégalités entre générations est loin d’être résolu.

Pour d’autres éclairages, voir nos rubriques :

Enfance > Plus de chances pour tous les enfants

Insertion > Jeunes adultes

C’est la question étudiée par trois chercheurs de l’IDHEAP. Leur étude se penche sur la prévalence du travail de plateforme dans 21 pays européens. Elle montre que la prévalence du travail de plateforme semble influencée par le régime de protection sociale : les pays libéraux, comme le Royaume-Uni ou l’Irlande possèdent les taux les plus élevés de travail sur plateforme, au contraire des pays nordiques. L’Europe de l’Est et du Sud se trouvent entre ces deux pôles. Quant à l’Europe continentale, les taux de travail sur plateforme y restent relativement bas, à l’exception des Pays-Bas qui affichent le taux le plus élevé.

Une explication qui semble corroborée par les données, c’est que la prévalence du travail de plateforme est plus élevée dans les pays où il existe une plus grande inadéquation des compétences sur le marché du travail des jeunes ayant fait des études supérieures.

Leur constat ? La flexibilité du travail de plateforme est plus subie que choisie et les personnes qui s’engagent dans cette forme de travail ont en réalité peu d’alternative. La forme de travail est accessible, mais peu attrayante en termes de revenus, de sécurité de l’emploi et de protection sociale.

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Travail >> Marché du travail > Emploi précaire ou atypique

Social >> Assurances sociales

Le premier numéro de « L’aide sociale » a été publié en mars 2025. Il s’agit de la revue spécialisée de la CSIAS, qui se nommait autrefois Zeso et n’était publiée qu’en allemand dans son format papier. Désormais, le magazine existe aussi en français. Ainsi, les lecteurs et lectrices francophones qui s’intéressent aux thématiques liées à l’aide sociale et à la politique sociale découvriront quatre fois par an d’intéressantes contributions, certaines traduites de l’allemand, d’autres rédigées par des spécialistes romands de l’aide sociale.

Pour s’abonner à la revue : https://skos.ch/fr/shop/article/abonnement-annuelle-de-la-revue

Vers la revue en ligne : https://www.zeso-magazin.skos.ch/fr/

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Aide sociale >> Normes CSIAS

En Suisse, ce sont les cantons qui sont compétents en premier lieu pour mettre en place des mesures de prévention et de lutte contre la pauvreté des familles. Une étude commandée par la Plateforme nationale contre la pauvreté et réalisée par Ecoplan analyse comment les services cantonaux se coordonnent entre eux et avec des intervenants tiers, afin de soutenir les familles menacées ou touchées par la pauvreté. L’étude porte sur les cantons de Berne, Genève, Neuchâtel, Thurgovie et Tessin.

La situation des familles

De nombreuses familles font face à des difficultés financières, et ce dès la naissance de leur premier enfant. La pauvreté touche davantage les ménages monoparentaux et les familles avec plusieurs enfants. Ces familles ne souffrent pas seulement de la précarité financière mais aussi, souvent, d’isolement social. Elles accèdent plus difficilement à la formation, au travail rémunéré, à un logement convenable et aux soins médicaux. Les auteurs du rapport constatent que les aides financières ne suffisent pas et qu’il est également nécessaire de soutenir les familles dans d’autres domaines (offre éducative, formation, logement) afin d’éviter la transmission intergénérationnelle de la pauvreté.

Certes, des offres de soutien existent (aides financières, services de conseil, encouragement éducatif) mais elles ne sont pas toujours suffisantes, accessibles et harmonisées.

Besoin d’harmonisation et de coordination

Selon les auteurs de l’étude, le caractère multidimensionnel de la pauvreté des familles requiert une harmonisation et une coordination des mesures et stratégies existantes en matière de lutte contre la pauvreté ou de politique familiale.

En se basant sur l’étude des cinq cantons mentionnés plus haut, l’équipe de recherche émet 13 recommandations concernant les domaines suivants : analyse de la situation ; objectifs et stratégie ; harmonisation et accessibilité ; coopération ; participation ; transmission et échange.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Pauvreté >> Lutte contre la pauvreté

Depuis 2014, la CSIAS réalise régulièrement un monitoring de l’application des normes par les cantons et les communes afin de disposer d’une base de données régulièrement mise à jour.

L’évaluation du monitoring 2024 révèle que 21 cantons appliquaient les normes CSIAS en ce qui concerne le forfait pour l’entretien (FE) au moment de la récolte des données et que trois autres cantons s’y conforment depuis le 1^er janvier 2025.

Selon la CSIAS, des efforts d’harmonisation sont encore souhaitables dans certains domaines tels que le FE des jeunes adultes, les suppléments d’intégration, la franchise sur le revenu, les règles de remboursement et le cadre des sanctions.

Sur la base des résultats du monitoring 2024, la CSIAS formule des recommandations.

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Une étude réalisée sur mandat de l’OFAS[1] tente de faire la lumière sur les implications du COVID long sur l’assurance-invalidité. Cette étude, qui se base sur les données disponibles pour la période de 2021 à 2023, fournit des informations scientifiques qui permettent de mesurer les effets du COVID long sur une période prolongée.

Les personnes souffrant du COVID long qui s’annoncent auprès de l’AI représentent 1,8% des nouvelles demandes, soit 2’896 personnes de 2021 à 2023. Elles souffrent de symptômes graves, neuf sur dix d’entre-elles se trouvent en incapacité totale de travail. Deux tiers des personnes atteintes du COVID long sont des femmes.

En ce qui concerne les possibilités de réadaptation, l’expérience montre que les améliorations de la capacité de travail sont soit rapides, soit inexistantes. Dans la seconde situation, les personnes concernées perçoivent une rente. L’étude, qui analyse un échantillonnage de 500 dossiers de personnes souffrant de COVID long, montre que 12% d’entre elles reçoivent une rente, alors que celles qui souffrent d’autres atteintes à la santé sont 9% à se voir octroyer une rente.

Cette étude examine un aspect lié au COVID long. Toutefois, la maladie est plus répandue puisque, d’après un article de la RTS le 31 janvier 2025 [2], un européen sur 30 était touché par le COVID long selon l’Organisation mondiale de la santé, ce qui représente de 300’000 à 400’000 personnes en Suisse, avec des degrés de gravité variables. Or, toujours selon cet article, leur prise en charge n’est pas assez étendue et, de manière générale, les répercussions du COVID long, et également ses coûts, sont minimisées.

Lien vers le communiqué de presse : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-103992.html

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance-invalidité

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[1] Le postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 21.3454 « conséquences du Covid long » est à l’origine du présent rapport de recherche.

[2] Article RTS, 31.01.2025, consulté le 17 février 2025.

Le 30 janvier 2025, la procédure de consultation relative à l’avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-invalidité, en réponse à l’initiative parlementaire 21.498 « Mettre en œuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al[1]», s’est ouverte.

À l’instar de l’initiative parlementaire mentionnée précédemment, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, qui a préparé l’avant-projet, estime qu’il est essentiel de mettre en œuvre l’ensemble des recommandations formulées dans le rapport d’évaluation des expertises médicales dans l’assurance-invalidité[2] auquel fait justement référence l’initiative parlementaire. De l’avis de la Commission, la cinquième recommandation en particulier, qui porte sur l’optimisation de la procédure de conciliation pour les expertises mono-/bidisciplinaires, n’a pas été suffisamment prise en compte jusqu’à présent.

L’objectif de l’avant-projet est ainsi d’impliquer l’assuré-e dès le début de la désignation de l’expert-e chargé d’effectuer l’expertise médicale monodisciplinaire de l’AI et d’instaurer une véritable procédure de recherche de consensus. Ainsi, lorsqu’une expertise monodisciplinaire est nécessaire :

• L’office AI et l’assuré-e devront s’entendre sur le choix d’un-e expert-e ;
• En cas de désaccord sur le choix de l’expert-e, l’office AI et l’assuré-e désigneront chacun un-e expert-e. Ils auront pour mission d’établir une expertise commune devant également reposer sur un consensus. En cas de divergences entre les deux expert-e-s, le service médical régional interviendra pour trancher les points non consensuels et sera chargé de rendre ses conclusions sur l’évaluation médicale.

Pour rappel, les expertises médicales dans le domaine des assurances sociales et privées, en particulier celles mandatées par les offices AI, sont depuis longtemps sujettes à des critiques persistantes. L’Artias y a d’ailleurs dédié quelques dossiers de veille, en particulier :

• Dossier de veille sur quelques arrêts du Tribunal fédéral en matière d’assurances sociales en 2022 ;
• Dossier de veille sur les exigences en matière de valeur probante des expertises AI du centre d’expertise PMEDA.  

La procédure de consultation dure jusqu’au 8 mai 2025.

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Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique : Social >> Assurances sociales >> Assurance-invalidité (LAI)

Lien vers le rapport explicatif : document pdf

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[1] Voir : https://artias.ch/2020/10/assurance-invalidite-les-expertises-externes-sous-les-projecteurs/.

[2] https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/63204.pdf.