En 2023, 249’700 personnes en Suisse ont reçu au moins une prestation de l’aide sociale économique, soit 7’100 de moins que l’année précédente. Le taux d’aide sociale, qui correspond à la part des bénéficiaires de l’aide sociale dans l’ensemble de la population résidante permanente, s’est ainsi abaissé de 0,1 point de pourcentage pour s’établir à 2,8%. Depuis l’introduction de cette statistique en 2005, c’est la valeur la plus base jamais enregistrée. Ce recul s’explique principalement par la situation sur le marché du travail en 2023 : tant le taux de chômage, le nombre de chômeurs inscrits que le nombre de chômeurs de longue durée étaient en moyenne inférieurs à ceux de l’année précédente et même à ceux de 2019, avant la pandémie de COVID-19[1].

Autres éclairages sur notre thème Social >> Aide sociale >> Statistiques de l’aide sociale

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[1] Pour des informations plus détaillées sur la statistique suisse de l’aide sociale 2023, voir le communiqué de presse de l’OFS en la matière : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/actualites/quoi-de-neuf.assetdetail.33106185.html, consulté le 16.12.2024

Le rapport du Conseil fédéral sur la protection sociale des indépendant-e-s, publié le 6 décembre 2024, souligne les disparités significatives entre la couverture sociale des indépendant-e-s et celle des salarié-e-s. Contrairement à ces dernier-e-s, les indépendant-e-s ne bénéficient pas de la prévoyance professionnelle obligatoire, ni de l’assurance-accidents obligatoire. Ils doivent ainsi souscrire eux-mêmes à une assurance perte de gain maladie pour compenser des risques tels que la perte de revenu découlant d’une maladie. Par ailleurs, ils ne sont également pas couverts obligatoirement contre la perte de revenu due à une baisse d’activité ou au chômage[1]. La pandémie de COVID-19, où l’absence de filet de sécurité a en partie été compensée par l’allocation pour perte de gain COVID-19, a mis en évidence la précarité de nombreux indépendant-e-s, en particulier de celles et ceux avec un faible revenu (concernant principalement les femmes). Durant la première année de pandémie, le nombre d’indépendant-e-s qui se sont adressé-e-s à l’aide sociale a alors augmenté significativement.

En réponse à un postulat 20.4141 datant de 2020, le Conseil fédéral a examiné des solutions pour améliorer la protection sociale des indépendant-e-s, explorant trois modèles :

• une assurance-chômage facultative ;
• l’intégration d’une telle assurance dans les allocations pour perte de gain (APG) ;
• et la constitution d’une réserve obligatoire.

Toutefois, toutes ces pistes se heurtent selon le Conseil fédéral à de nombreux obstacles. Il serait par exemple difficile de contrôler si les personnes indépendantes décident elles-mêmes de l’intensité de leur travail de démarchage et des mandats qu’elles acceptent ou refusent. Par ailleurs, il rappelle qu’il est normal dans certains domaines d’avoir des périodes où l’activité est moins importante que d’autres. En outre comment contrôler que les pertes de chiffre d’affaires annoncées sont avérées et suffisent à justifier l’octroi de prestations dans la mesure où les personnes indépendantes ne sont généralement pas à même de fournir des comptes de manière mensuelle ?

Une autre crainte est émise par le Conseil fédéral pour le cas d’une assurance facultative, qu’elle soit intégrée dans les APG ou non. De telles assurances sont exposées au problème de la sélection des risques. Par conséquent, l’assureur serait contraint de facturer une prime fixée selon une tarification commune couvrant l’ensemble des coûts de l’assurance, faisant contribuer les assuré-e-s à faibles risques à la prise en charge de ceux à forts risques. Dès lors, les indépendant-e-s à faibles risques ne seront pas encouragés à s’assurer ou se désassureront du fait d’une prime commune trop élevée pour leur niveau de risque. Cela augmenterait donc les primes, engendrant de nouveaux départs et provoquant une spirale négative.        

Par conséquent, le Conseil fédéral privilégie plutôt les initiatives privées, comme celles du syndicat Syndicom, qui encouragent les indépendant-e-s à se constituer des réserves pour faire face à des périodes de baisse d’activité[2]. En d’autres termes, parmi les solutions envisagées, la constitution de réserves sur une base facultative est la stratégie privilégiée. Cette approche est jugée plus réaliste et adaptée, en complément d’un soutien ponctuel comme celui mis en place durant la pandémie de COVID-19.

Ce rapport s’inscrit pleinement dans le débat autour de l’ubérisation[3]. D’une part, la nature même du travail d’indépendant-e les expose à des risques spécifiques et importants en matière de sécurité sociale. D’autre part, cette nature complique, selon le Conseil fédéral, leur prise en charge par une assurance sociale. Il est donc essentiel de souligner l’importance de déterminer avec précaution le statut de chaque personne – indépendant-e ou salarié-e – dans le cadre des assurances sociales, afin d’éviter une qualification « erronée » de salarié-e-s comme étant des indépendant-e-s.

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Lien vers le communiqué de presse et le rapport du Conseil fédéral sur la protection sociale des indépendants en réponse au postulat 20.4141 Roduit du 24 septembre 2020 : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-103401.html

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Travail >> Marché du travail >> Travail indépendant

Travail >> Marché du travail >> Emploi précaire ou atypique

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[1] Voir le dossier de veille de l’Artias sur le statut d’indépendant, publié en septembre 2024.

[2] Pour constituer cette réserve, chaque montant facturé par les indépendant-e-s est augmenté d’un certain pourcentage (4% dans la proposition) payé par le client-e, auquel s’ajoute une contribution d’un montant équivalent de l’indépendant-e. Le Conseil fédéral donne l’exemple suivant : « une commande d’une valeur de 100 francs : le client paie 104 francs et l’indépendant verse encore 4 francs supplémentaires ».

[3] À cet égard, voir le dossier de veille de l’Artias sur le statut de salarié des employé-e-s d’Uber, publié en juin 2022.

La statistique « parcours dans le système de sécurité sociale » recense les personnes qui ont recours à l’AI, à l’assurance-chômage, à l’aide sociale ou à plusieurs de ces prestations. Elle permet aussi de rendre compte d’éventuels reports de charges entre ces trois branches de la sécurité sociale.

Les statistiques publiées récemment[1] examinent les trajectoires des quelques 228’000 personnes qui sont entrées dans l’un (ou plusieurs) de ces dispositifs en 2020. Ces statistiques ont donné lieu à un article dans la revue Sécurité sociale (CHSS), dont nous résumons des extraits ci-après.

Tout d’abord, la pandémie de Covid-19 a fortement sollicité les dispositifs, puisqu’il y a eu 24% d’entrée en plus entre 2019 et 2020, en particulier vers les indemnités journalières de l’assurance-chômage (+28%). Rappelons que la durée maximale de ces dernières a été augmentée pendant la pandémie, ce qui a également évité des entrées plus importantes à l’aide sociale (-11% en 2020 par rapport à 2019).

Soulignons ensuite que la moitié de ces personnes est sortie du système de sécurité sociale une année après leur entrée et que 66% ne percevaient plus aucune prestation deux ans après leur entrée. En majorité, il est perçu une prestation d’une seule branche de la sécurité sociale et seuls 6% des bénéficiaires perçoivent des prestations de plus d’une branche.

82% des bénéficiaires perçoivent une indemnité de l’assurance-chômage, un bénéficiaire sur cinq perçoit de l’aide sociale et les rentes de l’assurance-invalidité concernent 6% d’entre eux.

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Deux publications sont à la base de ces statistiques, elles sont résumées dans les documents suivants :

• dossier du mois Artias de Rosemarie Ruder, 2010 : Passages entre systèmes de prestations de la sécurité sociale
• article de la revue Sécurité sociale CHSS, 2020 : Davantage de mesures de réadaptation et moins de rentes : les effets du changement de stratégie

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Social >> Aide sociale

Finances >> Transfert de charges

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[1] https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/securite-sociale/analyses-parcours-systeme/analyses.html, consulté le 16.12.2024.

Actuellement, une convention collective de travail (CCT) ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal; il s’agit d’une règle logique puisque la CCT, de droit privé comme tout contrat, s’inscrit dans l’ordre juridique où elle déploie ses effets et doit donc en respecter les règles.

Toutefois, fin 2022, le Parlement avait adopté une motion 20.4738 Ettlin demandant que les conventions collectives priment sur les salaires minimaux des lois cantonales et qu’il soit, par conséquent, possible d’étendre leur champ d’application.

Suite à l’acceptation de la motion, le Conseil fédéral soumet une proposition de modification de la Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT), tout en demandant au Parlement, qui va devoir à nouveau se prononcer, de la rejeter.

Les raisons de la position du Conseil fédéral: la motion va à l’encontre de plusieurs principes de l’ordre juridique suisse, en particulier, elle est contraire à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, inscrite dans la Constitution. En effet, le Tribunal fédéral estime que l’adoption de salaire minimaux, qui est une mesure de politique sociale, est de compétence cantonale.

Lors de la procédure de consultation, la quasi-totalité des cantons s’est opposée au projet.

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Lien vers le communiqué de presse, le message, le projet de loi ainsi que le rapport relatif aux résultats de la procédure de consultation sur la proposition de mise en oeuvre de la motion 20.4738 Ettlin: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-103554.html

Plus d’information sur le droit du travail dans notre veille législative: pour les objets en cours et pour les objets adoptés et rejetés. 

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Environ 25’000 personnes sont arrivées en fin de droits de l’assurance-chômage depuis 2019, soit 16% de celles et ceux qui s’étaient inscrits pour percevoir des indemnités de l’assurance-chômage entre 2017 et 2021. L’Office fédéral de la statistique (OFS) a cherché à savoir ce qu’elles devenaient.

Qui sont les chômeuses et chômeurs en fin de droits ?

Ce sont plutôt des personnes de quarante-cinq ans et plus, plutôt sans formation tertiaire – même si le « sésame » du diplôme tertiaire ne suffit pas à éliminer le risque de l’arrivée en fin de droits, puisque 33% des personnes en fin de droits le possède. Les femmes ainsi que les personnes de nationalité étrangère courent aussi plus de risque d’arriver en fin de droits, ce qui est aussi les cas des personnes seules, avec ou sans enfants.

Quel retour à l’emploi ?

Si plus de la moitié des personnes avaient retrouvé du travail une année après leur arrivée en fin de droits et 66% cinq ans après, leur situation professionnelle s’est parfois notablement péjorée.

Nombre d’entre elles exercent une activité qui exige une grande flexibilité : elles travaillent plus souvent sur appel ou dans un emploi temporaire ou à durée déterminée, par rapport à la moyenne des actives et actifs occupés. Elles sont aussi plus fréquemment à temps partiel, plus souvent dans un taux d’occupation inférieur au taux souhaité (sous-emploi).

Fort impact sur le niveau du salaire

Soulignons également que les personnes arrivées en fin de droits qui ont réintégré le marché du travail ont aussi obtenu un salaire inférieur à celui des salariées et des salariés qui n’étaient pas arrivés en fin de droits pendant la période passée sous revue et que l’écart salarial tend à persister dans le temps. Le salaire horaire brut médian connaît un écart de 8 francs entre les personnes qui ont retrouvé un emploi après avoir été en fin de droits et la population générale. Enfin, l’arrivée d’une personne en fin de droits péjore aussi fortement le revenu de son ménage, puisqu’ils sont 43% à avoir un revenu situé dans le quintile le plus bas, contre 16% de l’ensemble des ménages.

Les hommes ont plus de chances de se réinsérer

Les hommes retrouvent plus facilement un emploi que les femmes et les chances de retrouver un emploi sont notablement plus grandes dans certaines professions du secteur tertiaire que dans le secteur secondaire.

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Social >> Assurances sociales >> Assurance-chômage

Marché du travail > chiffres à l’appui

Le 28 novembre 2024, une procédure de consultation a été lancée concernant une révision de l’Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2). Cette révision introduit des dispositions spéciales pour encadrer les travailleuses et les travailleurs occupés par des entreprises qui fournissent des prestations d’économie domestique, d’assistance et de soutien dans les actes du quotidien à un ménage privé et qui habitent au sein de ce ménage. Cette initiative fait suite à une décision de principe du Tribunal fédéral[1], qui a élargi le champ d’application de la loi sur le travail à ces relations tripartites entre : ménage privé, entreprise, et travailleuse ou travailleur.

La révision vise en priorité à porter une attention particulière à la délimitation entre le temps de travail et le temps de repos dans ce genre de situation, un enjeu particulièrement crucial puisque ce type de rapport de travail est couramment conclu avec des migrantes et des migrants pendulaires souvent engagés dans ces emplois temporaires aux conditions précaires.   

Les principaux changements sont les suivants :

• Interdiction de la prise en charge d’une personne 24 heures sur 24 par une seule travailleuse, respectivement un seul travailleur : Pour être conforme à la loi, une telle prise en charge doit être répartie entre plusieurs personnes qui se relaient dans le cadre d’un travail en équipe ;
• Pause quotidienne : La travailleuse ou le travailleur doit disposer d’une pause d’au moins 60 minutes consécutives par jour ;
• Temps de repos : Un repos quotidien d’au moins 11 heures est obligatoire. Par ailleurs, la travailleuse ou le travailleur a droit au moins à 35 heures consécutives de repos par semaine sans service de garde ;
• Dimanche : La travailleuse ou le travailleur doit avoir droit à au moins 12 dimanches de congé par année civile ;
• Majoration de rémunérations spécifiques : L’indemnisation du service de garde, du travail de nuit et du dimanche doit être majorée ;
• Saisie de la durée du travail : L’employeur doit mettre à disposition de la personne employée un outil approprié pour saisir différentes données, dont les heures de travail.

Ces nouvelles règles ne s’appliqueront qu’aux entreprises soumises à la convention collective de travail (CCT) étendue régissant le travail temporaire. Puisque cette révision ne concerne que les contrats de prises en charge conclus avec des agences de location de service, elle ne s’appliquera donc pas aux travailleuses et aux travailleurs engagés directement par des ménages privés[2].

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Travail >> Marché du travail >> Emploi précaire ou atypique

Migration >> En général

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[1] ATF 148 II 203.

[2] Dans la mesure où la loi sur le travail ne couvre pas les ménages privés (art. 2 al. 1 let. g LTr), un postulat 22.3273 « Arrêt de principe du Tribunal fédéral. Étendre enfin le champ d’application de la loi sur le travail à la prise en charge de personnes âgées 24 heures sur 24 par des migrante pendulaires » a été déposé en mars 2022. Il vise à ce que tous les contrats de prise en charge au sein de ménages privés, y compris ceux conclus uniquement entre un travailleur et un ménage privé, soient soumis à la LTr. Le postulat ayant été adopté en septembre 2023, un rapport du Conseil fédéral est en cours d’élaboration.

L’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime[1] » demande que le recours à l’aide sociale ne soit plus un motif de révocation du permis de séjour pour les étrangers qui résident depuis 10 ans ou plus, de manière légale et ininterrompue, en Suisse. Cette initiative a été adoptée par le Parlement en juin 2023.

L’initiative vise à protéger les personnes résidant depuis longtemps en Suisse, voire nées dans le pays, d’une fin de séjour due uniquement à un recours à l’aide sociale. Les seules exceptions prévues dans le texte original sont le fait de délibérément tomber dans la pauvreté ou de ne rien avoir fait pour en sortir. Dans ces deux cas de figure, le permis peut être révoqué.

Fin novembre 2024, la Commission des institutions politiques du Conseil national a mis en consultation un projet de loi relatif à l’initiative parlementaire[2] :

Le projet modifie l’objectif de l’initiative parlementaire « la pauvreté n’est pas un crime » : il ajoute deux nouveaux alinéas 1bis aux articles 62 et 63 de la Loi sur les étrangers et l’intégration, traitant des révocations des permis de séjour et d’établissement, qui indiquent que les autorités doivent examiner si le recours à l’aide sociale est « fautif » ou non, donc si la personne n’a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour ne pas avoir besoin de cette prestation.

Dans le droit actuel, le caractère « fautif » du recours à l’aide sociale doit déjà être examiné par les autorités et les tribunaux dans le cadre de l’examen de la proportionnalité (art. 96 LEI). Comme le souligne le rapport[3], les nouveaux alinéas 1bis représentent en réalité une codification de la jurisprudence actuelle et n’accordent pas de protection supplémentaire aux personnes étrangères qui se retrouvent à l’aide sociale[4].

Rappelons que l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime » visait à atténuer les conséquences de la perception d’aide sociale pour les personnes de nationalité étrangère résidant depuis longtemps en Suisse. Elle souhaitait corriger une disposition en vigueur au 1^er janvier 2019 qui a aboli la protection contre la révocation des permis d’établissement C pour perception d’aide sociale de personnes qui résidaient de manière légale et ininterrompue en Suisse depuis quinze ans et plus[5].

La consultation dure jusqu’au 14 mars 2025. Lien vers le communiqué de presse.

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[1] https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200451

[2] https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip/rapports-consultations-cip/vernehmlassung-spk-20-451

[3] https://www.parlament.ch/centers/documents/fr/Bericht%20SPK-N%2020.451%20F.pdf, page 7.

[4] Voir à ce sujet les veilles de l’Artias concernant le droit des étrangers, en particulier celle d’août 2000 qui traite des premiers arrêts du Tribunal fédéral sur la perception de l’aide sociale, suite à l’entrée en vigueur de la LEI au 1^er janvier 2019, https://artias.ch/artias_veille/consequences-de-la-perception-daide-sociale-dans-la-loi-sur-les-etrangers-et-lintegration-lei-quelques-arrets-du-tribunal-federal-rendus-en-2020-mis-en-contexte/

[5] Voir par exemple https://artias.ch/artias_veille/revision-sur-la-loi-federale-sur-les-etrangers-les-dispositions-concernant-lintegration-entrent-en-vigueur-au-1er-janvier-2019/

L’Association de Défense des Chômeurs Neuchâtelois (ADCN) a récemment publié « Au Cœur du Chômage », une série de podcasts en quatre épisodes, qui met en lumière des récits de vie pour explorer des aspects souvent méconnus du chômage, qui peuvent avoir des répercussions importantes sur la vie et les finances des personnes touchées.

Chaque épisode de « Au Cœur du Chômage », réalisé par une équipe qui connaît la problématique de l’intérieur, s’articule autour d’une trajectoire de vie singulière, permettant d’approfondir un thème spécifique lié aux effets du chômage sur le budget et la vie quotidienne. Au-delà des statistiques, cette série aborde les émotions, les questionnements et les espoirs de ceux qui traversent ces situations difficiles. Les auditeurs découvrent des témoignages ainsi que des informations pratiques utiles pour toute personne concernée ou intéressée par la question du chômage.

Les podcasts peuvent être écoutés sur les plateformes suivantes :

• Spotify 
• Apple Podcasts 
• YouTube 

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Social >>Assurances sociales >>Chômage

Social >> Pauvreté >> Endettement et surendettement >> Prévention et surendettement

Perspectives >> Participation

La procédure de consultation de l’initiative parlementaire 17.480 intitulée « Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins » a débuté le 27 septembre 2024. Le projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé public du Conseil national (ci-après : Commission) qui en découle prévoit une augmentation de 50 CHF de la quote-part annuelle pour chaque consultation aux urgences sans demande écrite préalable d’un médecin, d’un centre de télémédecine ou d’un pharmacien. Cette réglementation ne concernerait pas les femmes enceintes et les enfants. La décision d’introduire ce supplément de quote-part serait laissée à la discrétion des cantons.

Face à une surcharge des urgences hospitalières, les équipes médicales sont mises à rude épreuve et les délais d’attente pour les cas graves augmentent. En 2022, environ 248 consultations aux urgences pour 1 000 habitants ont été recensées en Suisse, avec des disparités cantonales importantes. En imposant une taxe incitative, la Commission espère que les patients se rendront moins souvent aux urgences et favoriseront le recours aux alternatives comme les médecins de famille ou la télémédecine. En d’autres termes, le supplément vise à dissuader les assurés de consulter les urgences pour des cas dits « bénins », ce qui permettrait une gestion plus efficace des situations les plus graves.

À cet égard, il faut souligner que, contrairement à l’initiative parlementaire 17.480, la Commission a décidé d’abandonner la distinction entre cas dits « bénins » et « urgents » afin d’éviter, selon la Commission, une insécurité juridique et l’alourdissement de la charge de travail du personnel médical et soignant. Concrètement, cela signifie que l’augmentation de 50 CHF de la quote-part pour toute consultation dans un service d’urgences serait appliquée indépendamment de la nature urgente ou bénigne du cas traité.

L’impact souhaité est le désengorgement des services d’urgences. Certains craignent cependant un effet de complexification administrative. Par ailleurs, la mesure ne faisant pas de distinction entre les cas bénins et les situations d’urgence, elle pourrait également avoir un effet dissuasif pour les cas présentant une « véritable » urgence. Enfin, l’accès préalable à un professionnel pouvant rédiger une demande écrite n’est pas toujours garanti (par exemple la nuit, ou dans certaines régions). 

La procédure de consultation de ce projet de la Commission est ouverte jusqu’au 10 janvier 2025.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance-maladie (LAMal)

Lors de sa séance du 23 octobre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants[1]. Ce projet fait suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH), de 2022, dans lequel la Suisse a été condamnée pour discrimination à l’égard des veufs[2]. Il répond également au postulat 20.4449 « Supprimer les inégalités de traitement entre veufs et veuves ».

Actuellement, seules les veuves peuvent bénéficier d’une rente de survivant à vie. Les veufs n’y ont droit que jusqu’à ce que leur plus jeune enfant atteigne la majorité[3]. La CourEDH ayant condamné cette disparité, un régime transitoire a été mis en place par l’OFAS afin de permettre aux veufs ayant des enfants de bénéficier d’une rente de survivant à vie[4].

Le projet supprime les rentes de veuves à vie et augmente la durée des rentes de veufs. Par conséquent, les rentes de veuves sont alignées sur les rentes de veufs et la période de formation des enfant(s) est prise en compte, en principe jusqu’aux 25 ans du plus jeune enfant. Selon le Conseil fédéral, le projet permettra ainsi d’éliminer les différences de traitement, présentes dans la loi, entre les hommes et les femmes en matière de rentes de survivants de l’assurance vieillesse et survivants. En outre, ce projet permettrait, s’il entre en vigueur en 2026, une diminution des dépenses de l’AVS d’environ 350 millions de francs, dont 70 millions d’économie pour la Confédération.

Le projet de révision proposé par le Conseil fédéral prévoit les modifications suivantes :

• Pour les personnes qui deviennent veuves ou veufs après l’entrée en vigueur de la réforme :
  1. Le droit à une rente de survivant sera accordé aux parents survivants – hommes ou femmes – jusqu’aux 25 ans de l’enfant, peu importe leur état civil. En cas de prise en charge d’un enfant en situation de handicap donnant droit aux bonifications pour tâches d’assistance de l’AVS, ce droit sera prolongé au-delà de 25 ans, mais au plus tard jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de référence fixé à 65 ans (âge de la retraite) ;
  2. Le droit à une rente de veuvage transitoire de 2 ans pour les personnes n’ayant plus d’enfants à charge. Cela concernera les veuves ou veufs mariés et divorcées qui percevaient une contribution d’entretien de leur ex-conjoint-e ;
  3. Le droit à des prestations complémentaires à l’AVS/AI si les veuves ou les veufs au bénéficie d’une rente de veuvage transitoire étaient âgés d’au moins 58 ans au moment du décès de leur conjoint-e ou ex-conjoint-e et que ce décès a mené à la précarité ;
  4. Dans l’assurance-accidents, le droit à une rente de survivant sera accordé aux veuves et veufs lorsqu’au décès de leur conjoint-e ou ex-conjoint-e (qui verse une contribution d’entretien), ils ou elles ont des enfants qui n’ont plus droit à une rente ou ont atteint l’âge de 45 ans. Dans l’assurance-accidents, les veuves ou et les veufs bénéficient du droit à la rente de survivant à vie (sauf en cas de remariage, de décès de l’ayant droit ou en cas de rachat de rente)[5].
• Pour les personnes qui perçoivent déjà une rente de veuve ou de veuf avant la réforme :
  1. Le droit aux rentes de veuves et de veufs âgés de 55 ans et plus au moment de l’entrée en vigueur de la révision reste soumis à l’ancien droit. Pour les veufs, cela signifie qu’ils pourront bénéficier d’une rente de survivant à vie, conformément au régime transitoire instauré par l’OFAS à la suite de l’arrêt de la CourEDH ;
  2. La suppression, 2 ans après l’entrée en vigueur de la modification, des rentes de veuves et de veufs âgés de moins de 55 ans au moment de l’entrée en vigueur de la réforme, à moins qu’ils ou elles aient encore un enfant âgé de moins de 25 ans[6] ;
  3. Le droit aux rentes de veuves et de veufs pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI âgés de 50 ans et plus au moment de l’entrée en vigueur de la révision reste soumis à l’ancien droit. Pour les veufs, cela signifie qu’ils pourront bénéficier d’une rente de survivant à vie, conformément au régime transitoire instauré par l’OFAS à la suite de l’arrêt de la CourEDH.

Il appartient dorénavant au Parlement d’évaluer cette proposition.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

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[1] Communiqué de presse disponible à l’adresse suivante : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-102876.html. Voir également nos précédentes actualités de l’Artias en la matière : Révision des rentes de veuves et de veufs : ouverture de la consultation, publiée en décembre 2023 ; Projet de révision de la rente de veuve et de veuf du Conseil fédéral, publiée en juillet 2023.

[2] L’Artias a consacré une analyse d’arrêt relative à cette question.

[3] Art. 24 al. 2 LAVS.

[4] Bulletin de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) n° 460 du 21 octobre 2022.

[5] Art. 29 al. 6 LAA.

[6] Cf. Point 1.1.