Salarié-e ou indépendant-e en fonction du contrat ? Le Conseil national refuse de modifier le cadre légal en vigueur
Le 3 juin dernier, le Conseil national a mis un terme à une saga parlementaire de plus de six ans autour de la détermination du statut d’indépendant-e ou de salarié-e en droit des assurances sociales, en décidant de ne pas entrer en matière sur l’initiative parlementaire 18.455, par 93 voix contre 88 (10 abstentions). Cette initiative […]
La CDAS approuve les normes CSIAS révisées et décide d’améliorer la situation des familles bénéficiaires de l’aide social
L’assemblée plénière de la CDAS a approuvé la deuxième étape de la révision des normes CSIAS. Elle met l’accent sur les enfants et les adolescents, l’égalité des sexes, l’aide personnelle et le conseil juridique. L’adaptation du forfait pour l’entretien à l’aide de la méthode de l’indice mixte est conservée et la franchise sur le revenu […]
Allocations pour perte de gain : Harmonisation et adaptation aux évolutions de la société
Le 16 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté son message relatif à l’harmonisation et à l’adaptation des prestations du régime des allocations pour perte de gain (ci-après : APG) à l’évolution de la société. Harmonisation Le Conseil fédéral entend tout d’abord remédier à des disparités découlant de la réglementation actuelle des APG. En effet, à […]
Statistique des poursuites et faillites 2024 de l’OFS : lacunes publiques, business privé
L’Office fédéral de la statistique annonce des chiffres records Pour la quatrième année consécutive, le nombre d’ouvertures de faillites augmente. S’il avait diminué en 2020, que l’on peut qualifier d’année Covid, il progresse depuis 2021. En 2024, il a crû de 10,3% par rapport à 2023. L’OFS souligne que le nombre d’ouvertures de faillites a […]
Salarié-e ou indépendant-e ? Proposition de modifications du cadre légal permettant de classifier les activités économiques du point de vue des assurances sociales
Le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), en réponse à l’initiative parlementaire 18.455 « Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties », a été publié en mars 2025. Pour rappel, l’initiative vise à changer les […]
Congé parental – Publication d’un rapport comparatif de différents modèles
Le Conseil fédéral a adopté un rapport analysant les coûts et l’utilité de différents modèles de congé parental en Suisse en réponse au postulat 21.3961. Deux modèles de congé parental, qui s’ajouterait aux congés existants de maternité et de l’autre parent, sont examinés dans ce rapport : le modèle parental paritaire avec une durée égale de […]
Conséquences de la suppression des règles spécifiques à l’état civil dans l’AVS
En Suisse, le système de prévoyance vieillesse du premier pilier (AVS) applique des règles spécifiques aux couples mariés. Il s’agit notamment du plafonnement des rentes et du partage des revenus. Une étude récente mandatée par l’Office fédéral des assurances sociales s’est penchée sur les implications d’un régime AVS indépendant de l’état civil. Soulignons que […]
Les évolutions de l’aide sociale : chronologie de l’aide sociale 2000-2024
Pour AvenirSocial, Véréna Keller, professeure honoraire de travail social fait vivre une imposante chronologie de l’aide sociale, dont la quatrième édition vient de paraître. La chronologie présente l’aide sociale et ses évolutions par deux entrées, l’une chronologique, bien entendu, et l’autre thématique. Le document contient les travaux des trois niveaux décisionnels, donc des communes, des […]
Le rôle des conventions de divorce dans la perpétuation des inégalités de genre
Une étude menée par l’Université de Genève se penche sur l’effet des conventions de divorce sur les (in)égalités entre femmes et hommes en Suisse, dans le but de comprendre dans quelle mesure les inégalités entre les ex-conjoints qui existaient pendant la durée du mariage sont atténuées, maintenues ou renforcées après la négociation des conventions de […]
8,1% de la population suisse vivait dans la pauvreté en 2023
L’enquête de l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur les revenus et les conditions de vie (SILC) a été publiée. En 2023, 8,1% de la population vivait dans la pauvreté, c’est-à-dire 708’000 personnes, ce qui représente une légère baisse depuis 2022 (8,2%). Le taux de pauvreté de la population active (aussi appelée « pauvreté laborieuse ») était […]
